Sujet : Le contrôle de l’exécutif au Cameroun : mythe ou réalité ? Définition des termes : Le contrôle est le droit ou le pouvoir dont dispose une personne ou une institution à l’effet de s’assurer du respect d’un ensemble de règles ou d’objectifs. Le contrôle vise trois finalités : le respect des règles, des objectifs l’appréciation de l’opportunité. II revêt deux aspects : un volet interne, pro l’autolimitation , Un volet externe, qu’I OF4 p g t qui participe de res pouvoirs constitutionnels et des acteurs institutionnels ou non nstitutionnels.
C’est cette seconde acception du contrôle qui est visée dans le présent sujet. Le contrôle est lié à la nature du régime politique qui au Cameroun est semi-présidentiel. Compte tenu de l’existence d’un exécutif fort, le contrôle exercé sur celui-ci est-il simplement un mythe, c’est-à-dire une simple illusion ou fiction ? Autrement dit, il est question de s’interroger sur l’existence (les mécanismes), l’effectivité (la mise en œuvre des mécanismes) et l’efficacité (les résultats) du contrôle. Mobilisation des connaissances a.
Rappel historique :Rappel du principe de la séparation des de la République, Chef de PEtat ; D’un Gouvernement, dirigé par un Premier Ministre, Chef du Gouvernement. D’une manière générale, l’Exécutif a pour mission fondamentale l’exécution des lois, ainsi que la définition et la conduite de la politique de la Nation. La réalité du contrôle de l’Exécutif au Cameroun A- Les contrôles politiques 1- Le contrôle exercé par le Parlement Ce type de contrôle s’exerce exclusivement sur le Gouvernement (la constitution consacre Firresponsabilité politique du Chef de ‘Etat).
La motion de censure La question de contrôle 2- Le contrôle populaire Il se manifeste à travers les consultations électorales à l’instar du référendum et de l’élection présidentielle. 3- Les autres formes de contrôle • L’opinion publique nationale et internationale • Les Autorités administratives indépendantes (ELECAM, CNDHL, ; • Les groupes de pression (syndicat, Ordres professionnels). • Les médias • La société civile (ONG, Associations, etc…. ) B- Le contrôle de nature juridictionnelle 1- Le contrôle exercé par I titutionnel 2 cas de complot contre la sûreté de l’Etat. – Le contrôle exercé par le juge administratif Il veille au contrôle de légalité des actes administratifs. 4- Le contrôle exercé par le juge des comptes Il assure la régularité des comptes publics 5- Le contrôle exercé par le juge judiciaire • De manière exceptionnelle, il est competent en matière de voie de fait et d’emprise, ainsi qu’en cas d’interprétation et d’appréciation de la légalité administrative. • Les procédures de Mandamus et de ‘ »Habeas Corpus. limites du contrôle de l’Exécutif au Cameroun A Les limites liées au contrôle politique 1) Les lacunes du contrôle parlementaire • L’impossible contrôle politique du Président de la République en raison de son irresponsabilité politique ; • Limites dans le cadre du contrôle sans mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement. les questions écrites et orales et les commissions d’enquête ne sont pas suivies de sanctions. • Limites dans le cadre du contrôle avec mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement Censure difficile à cause d cantonnent à un rôle essentiellement consultatif.
Elles n’ont aucun pouvoir de sanction. Les limites du contrôle juridictionnel 1- Au niveau du Conseil Constitutionnel • Saisine du juge de la constitutionnalité des lois limitées ? certaines autorités et contrôle par voie d’action Influence de l’Exécutif dans la nomination des membres du Conseil Constitutionnel. 2- Au niveau de la Haute Cour de Justice • Inexistence organique de la haute courde justice • Difficultés de sa mise en œuvre 3- Au niveau des juridictions administratives
Formation essentiellement privatiste du juge administratif (l’affaire MBEDEY Norbert est une illustration du penchant du juge administratif camerounais à appliquer le droit privé. Problèmes d’indépendance organique et personnelle du juge Complexité et lourdeur de la procédure dans les procès administratifs Impossibilité pour le juge administratif d’adresser des injonctions ou des astreintes à PAdministration Difficultés d’exécution des décisions de justice 4- Au niveau des juridictio 4 4- Au niveau des juridictions judiciaires
