DROIT COMMERCIALE La qualité de commerçant :les conditions spéciales L’attribution de la qualité de commerçant Selon l’article L222-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La qualité de commerçant repose entièrement sur le seul point de savoir si la personne rempli conditions. Les 4 conditions or 3 Sni* to View Il existe deux conditions posées par le code de commerce : La personne doit exercer des actes de commerce – La personne doit en faire sa profession habituelle n nom collectif et en commandite. B.
Deuxième condition : la profession habituelle Il faut faire de la réalisation des actes de commerce sa profession habituelle, c’est-à-dire en faire une occupation sérieuse, continue, de manière à produire des bénéfices et ? permettre de subvenir aux besoins de l’existence. On distingue l’activité accessoire et Pactivité secondaire : D- L’activité accessoire : La profession doit être exercée ? titre principal, cette exigence signifie que celui qui fait des actes de commerce n’est pas commerçant, si cette activité st accessoire à son activité principale de nature civile.
Exemple : le chirurgien dentiste qui achète des prothèses dentaires pour les revendre à ses patients n’est pas commerçant, la vente des prothèses n’étant qu’une activité accessoire à son activité principale de chirurgien dentiste. n- L’activité secondaire : En revanche une personne peut avoir une activité principale de nature civile et une activité secondaire commerciale ou l’inverse, elle exerce alors deux professions distinctes, elle aura la qualité de commerçant n ce qui concerne la profession de nature commerciale.
Exemple : le médecin qui exploite personnellement une clinique privée ajoute à son activité de médecin une activité commerciale secondaire qui lul confère la qualité de commerçant C. Troisième condition : faire des actes de commerce en son nom et pour son compte La iurispr C. Troisieme condition : faire des actes de C] La jurisprudence précise que pour être commerçant, il faut réaliser des actes de commerce en son nom et pour son compte, c’est-à-dire à ses risques et périls.
Ceux qui agissent pour le compte d’autrui n’ont donc pas la qualité de commerçant. Ainsi les personnes suivantes ne sont pas commerçantes : -les salariés -les VRP -les agents commerciaux -les gérants de succursales -les dirigeants des sociétés D. Quatrième condition : être capable Cl Le droit civil déclare que certaines personnes sont incapables de faire des actes de commerce, ces personnes sont les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle, et les mineurs, même émancipés.
Les sanctions de [‘incapacité sont les suivantes : une personne peut se prévaloir de son incapacité pour ne pas se retrouver en liquidation ou en redressement judiciaire. Cl – Si le jugement de tutelle ou de curatelle a été publié au RCS, l’incapable peut demander la nullité relative des actes de commerce qu’il a passé. En revanche, si le jugement n’a pas été publié au RCS il est inopposable au tiers de bonne foi, c’est-àdire au commerçant qui ignorait l’incapacité. Cl Il apparait donc que l’Incapacité a pour but de protéger les personnes présumées inaptes à défendre leurs intérêts.
