Vocabulaire de la justice: Crime: C’est une infraction qui est considérée comme la plus grave. Celle-ci est passible de réclusion criminelle et parfois d’autres peines comme par exemple, amende, peines complémentaires? Le crime est jugée par la cour d’asslses et pour les personnes morales, le crime peut être sanctionné par une amende. Partie civile: Quand une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur.
Ce terme désigne également une procédure permettant à une VIC tribunal compétent, Délit: Un délit peut e infraction a titre prin org Sni* to View e d’instruction, soit le n, Au sens juridique, ctionnelle comme l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d’un travail d’intérêt général, d’un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires. Magistrat: Fonctionnaire exerçant ses fonctions au seins d’une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif et, en particulier, membre de la magistrature du siège ou du parquet.
Dans l’antiquité, c’était un personnage investi de fonctions publiques importantes. Parquet: C’est un ensemble de magistrats chargés, au sein d’un tribunal de grande instance et sous la direction du procureur de la République, de défendre les intérêts de la société. Accusé C’est une personne mis en examen pour un crime et pour y être jugée. Appel: C’est un recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justlce rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel.
En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d’assises sont examinés par une nouvelle cour d’assises. Audience: C’est une séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. Barreau: C’est un ensemble des avocats installés professionnellement auprès d’un tribunal de grande instance.
Bracelet électronique: C’ est un émetteur électronique permettant de détecter, à distance, la présence ou l’absence du condamné dans un lieu et pour une période préalablement déterminée dans le cadre du prononcé de la peine. Casier judiciaire: Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins: le premier, contient l’ensemble des condamnations, le second, la plupart des condamnations et le troisième, les condamnations les plus graves pour crime et délit.
Débouté: Cest le fait, pour une juridiction, de rejeter une demande en justice portée devant elle. La décision de rejet est un « débouté Flagrant délit: C’est un délit qui est en train de se commettre ou ui vient d’être commis et constaté par la police judiciaire. Lo en train de se commettre ou qui vient d’être commis et constaté par la police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d’une peine de prison, le Parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge, lors d’une audience dite de comparution immédiate pour qu’il y soit jugé.
Garde des sceaux: Il veille à la bonne administration de la Justice, décide des politiques de réforme et présente au Parlement les projets de loi. Le ministre de la Justice est également appelé Garde des Sceaux, car il est dépositaire des Sceaux de l’Etat. Huis-clos: C’est une modalité de déroulement d’une audience pénale ou civile, tenue hors la présence du public. juge: C’est un magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige.
Il peut exercer les fonctions suivantes: Juge aux affaires familiales, juge de l’application des peines, juge des enfants, juge de l’exécution, juge d’instance, juge d’instruction, juge de la mise en état, juge des libertés et de la détention, juge de la proximité, juge des référés, juge des tutelles et juge non rofessionnels. Juré: C’est un citoyen français, qui doit être âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d’une carte d’électeur, tiré au sort et participant, aux cotés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d’assises. Juridiction: Ensemble de tribunaux ou de cours.
Légitime défense: Cest une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à condition que les moyens de défense soient proportionnels à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa r condition que les moyens de défense soient proportionnels à la ravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle- même causer en état de légitime défense. Libération conditionnelle: C’est une mesure d’aménagement de peine, sous contrôle de juge de l’application des peines, pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale.
La personne est remise en liberté avant la date normale de sa fin de peine. Prise en charge par un conseiller d’insertion et de probation , elle peut être soumise à certaines obligations pendant un délai d’épreuve. Mise en examen: Décision du juge d’instruction, de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit.
Non-lieu: C’est une décision d’une juridiction mettant fin à des poursuites pénales lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction. Ou encore lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement rresponsable lors des faits. Perquisition: Cest une mesure d’enquête qui consiste ? rechercher des éléments de preuve d’une infraction, au domicile d’une personne ou dans tous lieux où ils peuvent se trouver. laidolrie: Ensemble de prétentions et arguments développés oralement par Pavocat, lors d’une audience, au sou PAGF prétentions et arguments développés oralement par l’avocat, lors d’une audience, au soutien des intérêts de son client. pourvoi, recours en cassation: Cest un recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour ‘appel, d’une cour d’assises, ou d’un tribunal qui statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit et qu’aucune entorse n’a été commise pendant la procédure.
Le pourvoi désigne également le recours fait devant le Conseil d’Etat contre une décision d’une cour administrative d’appel ou d’un tribunal qui statue en dernier ressort. Préjudice: Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. Il peut être dit d’agrément, corporel, matériel et moral. Présomption d’innocence: Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considéree comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarés par la juridiction compétente pour la juger.
Récidive: C’est un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entrainer le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue. Réclusion: C’est une peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d’une durée comprise entre dix ans et la perpétuité. Relaxe: Cest une décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police. Elle déclare un prévenu non coupable. Sursis: En matière pénale, c’est un de police. Elle déclare un prévenu non coupable.
Sursis En matière pénale, c’est une mesure accordée par une jurldiction pénale qui dispense une personne condamné d’exécuter la peine dans sa globalité ou en partie. Il existe deux sortes de sursis, le simple et celui avec mis à l’épreuve. En matière civile, un sursis à statuer est prononcé lorsque le déroulement d’un procès doit être suspendu, dans l’attente d’un ?vénement déterminé par le juge. Verdict: C’est une déclaration solennelle par laquelle magistrats et jurés de la cour d’assises répondent, après le délibéré, aux questlons du président sur la culpabilité ou non d’une personne.
Elle fixe, le cas échéant, la peine. L’organisation judicaire, les différentes juridictions et les acteurs de la justice. L’ordre judiciaire se divise en 2 branches: la matière civile et la matière pénale. Les juridictions pénales jugent les infractions pénales, c’est-à-dire les violations des règles fondamentales que e législateur a considéré comme étant tellement importantes pour l’organisation de la vie sociale qu’il a prévu des peines pour les contrevenants .
Les tribunaux qui jugent ces infractions sont classés en trois catégories en fonction de la gravité de l’infraction: les tribunaux de Police qui jugent les contraventions, les tribunaux correctionnels qui jugent les délits, et les cours d’assises qui jugent les crimes. La branche civile est composée des tribunaux qui règlent les conflits purement privés entre deux ou plusieurs personnes relevant du « droit privé L’ordre administratif est essentielleme
