Ecole nationale du commerce et gestion de Settat Recherche : Responsabilité civile de l’expert comptable marocain Matière : Droit des obligations et contrats Nom et prénom : Abdelhamid Rouljel Filière :ingénierie fiscale , financière et comptable Groupe : 2 Sni* to View Année universitaire : PLAN Chapitre 1 : Des actes professionnels des experts comptables du 101 no 15-89 « règlement du profession Chapitre 2 : la responsabilité civile de l’expert comptable. organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et des organismes. Chapitre 2 : la responsabilité CIVile de l’expert comptable.
La responsabilité civile de l’expert comptable marocain trouve son fondement des articles 78 et 83 du code des obligations et contrats et aussi des article 13 et 14 du loi n 15-89 qui réglemente la profession d’expert comptable au Maroc . Article 13 : Quel que soit le mode d’exercice de leur profession, les experts comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux. -Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession Ainsi que les règlements intérieurs de l’ordre des experts comptables.
Article 14 : Les experts comptables sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison des travaux mentionnés à l’article Premier de la loi 15-89 , de souscrire une police d’assurance. A cette fin, l’expert comptable avant d’accomplir aucun acte professionnel, est tenu de fournir à l’Ordre: – s’il exerce à titre individuel ou en qualité d’associé, un certificat attestant qu’il a souscrit une Assurance , couvrant tous les risques dont il peut être responsable; – s’il exerce en qualité de salarié, un certificat attestant que sa esponsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur.
Article 78 : Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement ar son fait, mais par sa faute, tabli que cette faute en ressort de ces articles la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle . Dans le premier cas l’obligation est limitée au contrat alors que dans le deuxième cas la responsabilité résulte de la loi . La responsabilité contractuelle La relation entre l’expert comptable et le client peut être atérialisé soit par un écrit ( lettre de mission , correspondance, etc…. soit par une convention verbale Cette action est déterminée dans l’article 2 du loi 15-89. Article 2 : pour la réalisation de leurs missions, les experts comptables appliquent les lois et règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la profession. Ils tiennent compte des recommandations des organisations compétentes et des administrations. Responsabilité délictuelle Vis-à-vis des tiers, la responsabilité de l’expert comptable est de nature délictuelle ou quasi délictuelle .
En effet le client de l’expert comptable n’est pas le seul à essuyer des préjudices par suite dune mauvaise exécution de la mission de ce dernier , les tiers aussi , par leurs usages des états comptables du client , prennent des décisions qui peuvent étre dommageables. Cette action est déterminée dans l’article 83 du code des obligations et des contrats. Article 83 : un simple conseil ou une recommandation n’engage pas la responsabilité de son auteur, si ce n’est dans les cas suivants : 1- S’il a donné ce conseil dans le but de tromper l’autre partie. Lorsque, étant intervenu dans l’affaire à raison de ses fonctions, il a commis une faute lourde, c’est-à- dire une faute qu’une personne dans sa position n’aurait pas dû commettre, et qu’il en est PZGF3CFd commettre, et qu’il en est résulté un dommage pour l’autre. 3- Lorsqu’il a garanti les résultats de l’affaire. Limite de responsabilité • Il est parfois délicat de déterminer la nature exacte des prestations promises par l’expert comptable Le chef d’entreprise tente parfois de faire glisser sur les épaules de l’expert comptable le fardeau de la responsabilité
La limitation de la responsabilité suscite , toutefois , certaines remarques . D’une part , les clauses limitatives de la responsabilité ne peuvent être opposables aux tiers. D’autres part , ces clauses ne seraient jouer en cas de faute lourde ou en cas de dol . En absence de conventions écrites , il revient aux parties de prouver les engagements des uns et des autres et Fétendue de la mission. Cette action est bien déterminée dans les articles 399 et 400 du code des obligations et contrats. Article 399 : La preuve de l’obligation doit être faite par celui qui ‘en prévaut.
Article 400 : Lorsque le demandeur a prouvé l’existence de l’obligation, celui qui affirme qu’elle est éteinte ou qu’elle ne lui est pas opposable doit le prouver. Conclusion J’ai essayer par ce modeste travail de donner une image sur la responsabilité civile de l’expert comptable marocan a l’aide de 101 15-89 et le code des obligations et des contrats . J’ai trouvé des difficultés pour collecter les articles convenables pour ce sujet qui reste assez large par rapport au documentations existées au loi marocain .
