83533CTPA0213 BTS Tertiaire deuxième année Économie générale et droit Devoir 2 Première partie : économie générale (20 points) Analyse d’une situation économique : Analyse de la conjoncture économique française METHODOLOGIE : A REALISATION D’UNE Barème de la note d Forme : 2 points Question 1 : 5 points Question 2 : 5 points CUMENTAIRE ET or 1 1 to View Question de synthèse : 6 points Conclusion : 2 points La présente note de synthèse permet de répondre à certaines questions des membres du comité d’entreprise, quant à l’évolution de la conjoncture économique française.
Seront successivement abordés dans ce document, les facteurs exogènes ayant eu un impact défavorable sur la zone euro en 2011 ainsi que les indicateurs conjoncturels signifiant un retournement de la conjoncture à cette même période. La dernière partie de la note s’attardera sur la nature des anticipations des entrepreneurs quant à la croissance dans la zone euro, et le lien avec l’état des différents moteurs de la croissance à la fin de l’année 2011.
En notamment du pétrole ; – politiques économiques plus restrictives dans les pays émergents (moindre demande adressée aux pays occiden-taux) ; ralentissement de la croissance et de la consommation dans l’ensemble des pays occidentaux, dont les États-Unis. 2. Les indicateurs conjoncturels signifiant un retournement de la conjoncture : – la croissance au 4 trimestre 2011 et au premier trimestre 2012 devralt être négative. deux trimestres consécutifs de croissance négative sont requis pour confirmer un scénario « dit de récession ») • – progression du taux de chômage, lequel devrait atteindre début 2012, IO % de la population active (donnée France entière) ; – très faible progression de la consommation et maintien à un iveau très élevé du taux d’épargne des ménages (près de 17 %); – chute de la production manufacturière au dernier trimestre 2011 et au premier trimestre 201 2, respectivement de et de % ; – net recul du taux d’inflation, lequel prouve que l’offre est excédentaire par rapport à la demande sur la quasi-totalité des marchés ; – contraction des échanges internationaux (-0,6 % au second trimestre 2011). 3. L’impact des anticipations des entrepreneurs, sur le comportement des entreprises et sur la conjoncture économique en 2012 : Les anticipations des entrepreneurs à la fin 2011 sont très essimistes.
Ces dernières sont en adéquation avec le fait que la France soit entrée fin 2011 dans une nouvelle phase de récession (certe PAGF 11 2008-2009). Les anticipations sont fondées sur la perception subjective de la situation économique par les chefs d’entreprise mais également sur l’analyse de leurs carnets de commande. Si ces derniers sont peu remplis, l’entreprise devra, dans un premier temps, reporter certains investissements. Elle devra également s’attacher à limiter ses coûts de production, en supprimant toutes les dépenses qui ne sont pas indispensables à court terme. Il s’agit de procéder, dans un premier temps, à une rationalisation des achats puis, si besoin est, d’adapter sa combinaison productive, en fonction de l’évolution de la demande.
Il est, dans ce cadre, possible que certaines entreprises soient dans l’obligation de supprimer certains postes de travail, voire de licencier. La moindre demande adressée aux entreprises a nécessairement un impact sur la conjoncture macroéconomique. Le report des investissements, la rationalisation des achats et des charges de personnel a une incidence négative sur les chiffres de la croissance, de ’emploi, ainsi que sur le volume des échanges internationaux. La baisse ou la stagnation des revenus du travail distribués, alliés à une stabilité des salaires dans un contexte de progression du chômage, a un effet dépressif sur le volume de consommation des ménages.
Ces derniers épargnent alors une part plus importante de leur revenu disponible, donnée confirmée par le niveau historique atteint par le taux d’épargne des ménages début 2012. Conclusion : incidence de la conjoncture sur l’activité de l’entreprise Batitout En principe, le ralentissem PAGF30F11 ncidence de la conjoncture sur l’activité de l’entreprise Batitout En principe, le ralentissement des investissements (des ménages, des entreprises ainsi que des administrations publiques) aura une incidence négative sur l’activité de l’entreprise Batitout. Deux nuances peuvent toutefois être apportées. D’une part, rentreprise d’après le paragraphe introductif est en phase de croissance forte.
D’autre part, elle est innovante et performante. Pour ces deux raisons, il est possible qu’elle puisse plus aisément faire face au ralentissement de la demande que ses concurrents. Enfin, et à titre subsidiaire, la baisse de l’activité n’est pas identique dans toutes les régions de France. Certaines régions la subissent de manière moins forte que d’autres (Rhône-Alpes, Île- de-France… ) ou avec un décalage de temps. 83533CTPA02 2 Deuxième partie : drolt (20 points) Analyse d’une situation juridique : L’entreprise face au risque Dossier 1 A. M. Soveur vous demande si les salariés sont en droit de ne pas exécuter leur travail. Justifiez. 3 points) Rappel des faits (025 pt) Sur un chantier de l’entreprise, les salariés refusent de reprendre e travail car ils estiment que les condltions de sécurité ne sont pas respectées : l’échafaudage présente des problèmes de structure. Ils veulent exercer leur droit de retrait. Problème de droit (0,5 pt) Les salariés sont-ils en dro 11 e travailler s’ils estiment droit (1,5 pt) Le salarié qui a des craintes pour sa vie ou pour sa santé peut user de son droit de retrait (Article L. 4131-1 du Code du travail et suivants) = arrêter le travail lorsqu’il se trouve dans une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et mminent pour sa vie ou sa santé. Avant d’exercer son droit, il doit signaler la situation à l’employeur ou ? son représentant.
Il n’est pas nécessaire de le faire par écrit (Cass. soc. , 28 mai 2008, n 07-15. 744) Application au cas (0,5 pt) Les salariés ont signalé la situation (problème de structure de l’échafaudage) à leur responsable, le chef de chantier M. Soveur. La situation relevée semble effectivement de nature grave, motif raisonnable qui présente un danger grave et imminent pour la vie des 10 salariés. Ils peuvent légitimement user du droit de retrait. Conclusion (0,25 pt) L’exercice légitime du droit de retrait n’implique pas une baisse de salaire ou une sanction disciplinaire. B. M. Soveur prend-t-il des risques s’ll force ses salariés à se mettre au travail compte tenu des circonstances ? 3 points) Les 10 salariés du chantier usent de leur droit de retrait compte tenu du risque imminent : problème de structure de l’échafaudage qui peut s’effondrer. Mais le chef de chantier peut minimiser le risque et les forcer à reprendre le travail. problème de droit (0,5 pt) Le défaut de prendre en compte une alerte des salariés entraîne- -il la responsabilité de l’employeur dans le cas d’un accident ? Règles de droit (1 pt) L’emplo s 1 responsabilité de l’employeur dans le L’employeur est responsable de ses préposés. S’il refuse de prendre en compte l’alerte donnée par ses salariés sur le risque d’un accident, il est personnellement responsable et sa faute est qualifiée d’inexcusable. M. ur engage la responsabilité, pour faute inexcusable, de son employeur M. Terre.
Car c’est lui le responsable de Pentreprise, et il est responsable de tous ses préposés (ici, M. Soveur). M. Soveur a un ahier des charges à faire respecter et donne des ordres pour l’exécuter en tant que chef de chantier. Il ne va donc pas, ici, outrepasser ses droits. On peut tout de même imaginer que compte tenu du contexte, il demandera l’avis de M. Terre avant de prendre une quelconque décision. Ce qui responsabilise d’autant plus M. erre. Sinon, il peut y avoir abus de fonction du préposé (ce qui est très rare), cas d’exonération de la responsabilité du commettant. La responsabilité du chef d’entreprise risque d’être engagée, rien ne s’oppose à ce qu’il se retourne ensuite contre M. Soveur. C.
Dans l’hypothèse d’un défaut grave dans l’échafaudage, dans une note structure, vous expliquerez à Mariette la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectue 6 1 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux) prévoit la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit défectueux. Développement (2 pts) 1. Des conditions doivent être préalablement remplies : – une atteinte à la personne ou à un bien ; – une atteinte due à l’action d’un produit meuble ; – un caractère défectueux démontré = le produit n’offre pas la arantie à laquelle on peut s’attendre. 2. Le fournisseur est responsable de plein droit : – sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer l’existence d’un lien contractuel entre la victlme et le dit fournisseur (producteur ou vendeur) ; – ils ne peuvent pas s’exonérer en prouvant l’absence de faute ; – en revanche, la victime doit prouver le dommage, le préjudice et le lien de causalité. 3.
Il existe une double prescription – 3 ans apres que la victime a ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur – 10 ans après la mise en circulation du produit. 4. s cas d’exonération = responsabilité non engagée (art. 1386-11). Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve – qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ; – que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement , – que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution – que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en ci PAGF70F11
