STATU S TYPES POUR LA SOCIETE CONSEIL D’ADMINISTRATION (COOP-CA) COOPERATIVE AVEC L’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation d’intégration juridique, créée le 17 octobre le Traité de po à Québec, le 17 qui donne à so normatif, le Cons tel orn Sni* to View . II ‘agit en Afrique 1993 par que révisé d’un traité du pouvoir mpétence pour légiférer dans les domaines intéressant le droit des affaires ou à celui qu’il trouvera opportun de rattacher au droit des affaires (article 2 du traité).
Comprenant, à ce jour, 17 Etats Parties, elle roduit, depuis sa création, neuf(09) « Actes uniformes » qui, conformément à l’article traité, 10 dudit priment sur les dispositions nationales antérieures contraires. Ceci signifie que les textes de I’OHADA sont dlrectement applicables dans chaque Etat membre, sans qu’une intervention du légis ateur national ne soit ils y sont également necessalre obligatoires et s’imposent contre toute disposition de art. de son article coopératives l’activité, PActe), 3, que qu’elle exercée sous forme tout en précisant, dans les formes de sociétés prévoit s’imposent dès lors que oopérative, est envisagée dans l’espace OHADA, abroge, notamment, la loi n 97— 721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives, ainsi que le décret ‘7098–257 du 03 juin 1998 portant application de ladite loi.
L’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives constitue une opportunité cela, à plus d’un titre Tout d’abord, il solutions aux difficultés contribue à proposer des rencontrées par les qui, selon l’Alliance Coopérative Internationale, résident dans les maux suivants crise de crédibilité, de management, d’idéologie et surtout une complexité rganisationnelle, sans oublier l’ignorance des textes Ensuite, de permettant obligations et les droits de chacun, institutionnels, coopérateurs et juridictions, tout en coopératives à se tourner vers le connaitre les acteurs incitant secteur formel nouveau texte couvre un domaine assez large non seulement il vient compléter les Actes uniformes relatifs au droit commercial général et au droit des sociétés commerciales, dans poursuivre l’objectif d’assainisseme le but de des affaires, mais, en vigueur du nouveau texte, elles sont tenues de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions délai e deux (02), ans vigueur, soit le 15 harmonie, les clauses de [‘Acte uniforme, dans un à compter de son entrée en mai 2013. A défaut de mise statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non écrites. Cette mise en harmonie, qui intéresse tant les coopératives existantes que celles qui vont être mises en place par des nouvelles structures, pose celui de la matérialisation les statuts. avoir, Si les statuts constituent, indispensable, tant pour la initiateurs potentiels de un du en problème de base qul contrat de société, effet, un document constitution de la société coopérative, on organisation, son fonctionnement, que pour tous les autres actes de la vie sociale, leur mise en harmonie s’avère une question essentielle pour la mise en œuvre du nouveau cadre juridique consacré aux coopératives. La mise en harmonie rocède de l’article 390 FActe uniforme, susvis ose que les PAGF dispositions impératives de l’Acte uniforme et de leur apporter les compléments rendus obligatoires. Elle peut être accomplie par voie d’amendement aux statuts anciens ou par l’adoption de statuts rédigés à nouveau en toutes leurs dispositions. Elle peut être décidée par l’assemblée énérale des coopérateurs, statuant aux conditions de validité des décisions ordinaires, nonobstant toutes dispositions égales ou statutaires contraires, à la condition de ne modifier, quant au fond, que les clauses incompatibles avec l’Acte uniforme.
Autrement dit, pour la mise en harmonie, le législateur Ohada laisse le choix entre deux solutions modifier les anciens statuts ou en rédiger de nouveaux, l’option dépendant essentiellement du nombre d’articles dont la rédaction est ? revoir. Autant le nombre d’articles à reprendre est autant il paraît commode de privilégier la seconde olution, à savoir félaboration de nouveaux statuts. Non seulement le caractère d’ordre public de l’Acte uniforme milite dans ce sens, mais le contenu de son article 392 conseille une telle position. En effet, alors que les assemblées générales extraordinaires sont, seules, compétentes pour apporter des cette disposition reconnaît, modifications aux statuts, exceptionnellement, compétence à l’assemblée générale ordinaire pour décider de la modification des anciennes clauses inco ec le droit nouveau.
PAGF OF générale des coopérateurs n’a pu statuer régulièrement, le projet de mise en harmonie des tatuts sera soumis à l’homologation du président la juridiction compétente, statuant sur requête des représentants légaux de la société coopérative. Si aucune mise en harmonie n’est nécessaire, il en est pris acte par l’assemblée générale des associés coopérateurs dont la délibération fait l’objet de publicité comme en matière de modification des statuts. 2 Pour ce qui est de la forme des statuts, convient de se référer à l’article 17 de l’Acte uniforme. D’après cette disposition, les statuts sont établis par acte notarié ou par acte sous seing privé.
Dans dernier cas, l en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire siège social et l’exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire de ces statuts doit être tenu ? la disposition de tout associé au siège de la société coopérative. Quant à leur contenu, il est décrit par l’article 1 8 de l’Acte uniforme qui donne les mentions obligatoires et facultatives devant Y figurer. Mais, cette énumération n’est as toujours suffisante dans PAGF s OF Coopératives avec Conseil d’Administration ce qui précède, De de statuts types que un acte qui certes, prescriptions de l’Acte es sociétés coopératives, mais ne ressort que nous proposons, respecte toutes uniforme relatif (COOP-CA). e projet ci—après, les au droit constitue pas un document « officiel Il doit être adapté aux besoins des coopérateurs, après discussion avec les membres de la société coopérative Ainsi, l’Acte au regard du uniforme, dispositions générales comme celles, tout ou les fondateurs de celle–ci. contenu de l’article 18 de en prenant en compte les la société coopérative, sur particulières, des articles 266 285 régissant la société coopérative avec conseil d’administration, les statuts de cette dernière euvent se présenter, ainsi qu’il suit Les soussignés 1 —Monsieur. Profession (Nom et Prénom) Né le(… ) ? Titulaire de délivré Situation de Demeurant ? 2—Monsieur… de nationalité la Carte Nationale d’identité no… et valable jusqu’au famille… Marié ou célibataire) (Nom et Prénom associés coopérateurs ou les coopérateurs, ont décidé de constituer entre eux, et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité de coopérateur, une société coopérative simplifiée et ont établi, ainsi qu’il suit, les présents statuts qu’ils ont adoptés lors de ‘assemblée générale constitutive organisée (Ou ont procédé à la mise en harmonie présents statuts avec les dispositions de PActe uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, lors de l’assemblée générale ordinaire tenue le Les statuts proprement dits peuvent se passer du texte ci—dessus, qui ne se justifie, en réalité, que dans le générale constitutive. nutilement les statuts, cadre de l’assemblée Pour ne pas allonger la liste des souscripteurs, ainsi que le nombre de parts souscrites et libérées par chacun d’eux, pourraient figurer dans En d’autres termes, le annexes. ocument intitulé « statuts » ne commenceralt suit, c’est—à—dire, le texte qu’avec ce qui complémentaire, élaboré sans les notes. Quant au présent document, comporte des annotations, constitue une sorte de guide d’orientation visant à faciliter la compréhension du projet de statuts dont il contient toutes les énonciations. PAGF 7 OF relatif au droit des sociétés par les présents statuts. ainsi que Cette coopérative prend la forme de société coopérative avec conseil d’administration.
La société coopérative avec conseil d’administration est constituée entre quinze personnes hysiques ou morales au mains. types l’Acte uniforme prévoit seulement, deux de sociétés coopérative simplifiée dont les caractéristiques essentielles sont la simplicité, aussi bien dans la constitution, le fonctionnement que dans le contrôle, et la société coopérative avec conseil d’administration, destinée à accueillir des structures de plus grandes envergures aussi bien en termes de coopérateurs que d’activité économique. Le choix entre ces deux formes doit être fait dès le départ. Article 2 Dénomination La dénomination sociale sociéte coopérative avec sociale conseil ‘administration de… (Ou des COOP-CA. oopérative est par abréviation « les actes et documents émanant de Dans tous la société coopérative et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, notes de commande, et publications diverses, la annonces dénomination sociale doit être indiquée, précédée ou suivie immédiate caractères lisibles des PAGF BOF -n l’article 19 uniforme, toute société coopérative est désignée une dénomination sociale qui est par mentionnée dans ses statuts. Elle ne peut a dénomination d’une autre société prendre immatriculée au Registre du Commerce Crédit Mobilier ou au Registre des Sociétés déj? Coopératives. Ce nom précaution car l’usage sociales constitue une doit être choisi avec abusif des dénominations infraction. Article 3 Objet social coopérative avec a pour objet, directement indirectement, de Indiquer ici, le(s) but(s) dans conseil d’administration ou le(s)quel(s) la coopérative a été créée.
Exemple fournir ? souhaite liée S ses membres et à tout usager qui toutes prestations de services particulières auxquelles ladite activité est soumise (article 20 alinéa 3 de l’Acte uniforme). Ceci signifie, coopératives ayant pour ommercialisation du café tenues de se conformer l’ordonnance no 2001 fixant les règles relatives aux par exemple, que objet la du cacao sont conditions prévues 28 décembre 2011 du cacao et à la régulation 2012-1009 conditions de la filière café–cacao, des décrets du 17 octobre 2012 flxant d’exercice de la produits café–cacao et no octobre 201 2 réglementant d’exportateur de café et de les entreprises exportatrices. it les sociétés Autrement profession d’acheteur de 2012-1010 du 17 la profession cacao, du moins pour coopératives intéressées par ces opérations de commercialisation intérieure ou extérieure) desdits produits, que ce soit leur achat, usinage, stockage et vente, transformation, sont tenues d’obtenir un agrément et de respecter les prescriptions légales et réglementaires afférentes auxdites opérations. Ces exigences s’imposent aux sociétés coopératives, leur forme, dès lors qu’elles quelle que soit décident de se livrer à une activité réglementée. Toute société coopérative a un objet qui est constitué par pactivité doit être déterminée et conformité c’est statutaire. quelle entreprend et qul décrite dans ses statuts au principe de la spécialité
