Cas pratique 1 l. Les conditions de forme Le formalisme ad validitatem de l’article 1. 341-2 du code la consommation est-il applicable ? La loi Neiertz du 31 décembre 1989 concerne le cautionnement souscrit par une personne physique en garantie d’un crédit mobilier ou immobilier. La loi Dutreil pour l’initiative économique du 1er août 2003 a généralisé la règle à tous les cautionnements sous seing privé donnés par une personne physique à un créancier professionnel, prévu à l’article L. 341-2 du Code la consommation. L’article L . 1-2 du code la consommation est Snipe to applicable dès lors q que le créancier est 10 janvier 2012, la Co de professionnel s’ente l’exercice de sa profe I org sonne physique et el. Par un arrêt du re que « le créancier e est née dans pport direct avec l’une de ses activités professionnelles. » En l’espèce, Bernard Haftung est dirigeant d’une SARL, c’est donc une personne physique. Mr Haftung s’est porté caution d’un prêt accordé par la société Géniale à Mr. Chauvirus. La société Génial a accordé ce crédit à Mr.
Chauvirus contenu de l’amitié que lui ortait Charles Edouard dirigeant de la société GENIAL. L’article L. 341 -2 du code de la consommatlon s’applique aux créanciers professionnels, or le créancier, la société GENIAL a accordé ce prêt dans le cadre d’une relation amicale Swipe to nex: page amicale, et non de l’activité professionnelle. Si la société GÉNIAL a offert l’exclusivité du jeu vidéo à Mr. Haftung en échange de son cautionnement, le prêt était antérieur à cette offre. par conséquent c’est la seule relation amicale qul a motivé le prêt d’argent.
La société GENIAL n’a pas offert la créance dans l’exercice de sa profession, de même la créance n’est pas en rapport direct avec l’activité professionnelle de la société puisqu’elle est antérieure à l’accord entre la caution et le créancier. Le formalisme ad validitatem de l’article L . 341-2 du code de la consommation n’est pas applicable en respèce. Le régime spécial n’étant pas applicable, il convient de déterminer si le régime de drolt commun du formalise ad probatlonem est applicable. Le formalisme ad probationem de l’article 1326 du Code civil est-il pplicable ?
L’article 1326 du Code civil répond au droit commun de la preuve, il s’applique aux engagements de prêt d’une somme d’argent unilatéraux, donc il s’applique au cautionnement. Le texte prévoit quatre domaines d’exclusion de cautionnement de rapplication de l’article 1326. Ainsi, le cautionnement par acte authentique, le « cautionnement réel le cautionnement fourni par un commerçant et le cauionnement d’un prêt inférieur à 1 500euros sont exclus de l’application de l’article 1326 du code civil. En l’espèce, aucunes indications ne nous permet de dire qu’il ‘agit d’un cautionnement par acte authentique.
En k’absence d’indications concernant un notaire, un avoc cautionnement par acte authentique. En k’absence d’indications concernant un notaire, un avocat ; on peut en conclure qu’il s’agit d’un cautionnement par acte sous seing privé. Le cautionnement porte sur une somme d’une valeur de 20 000euros et non sur un bien particulier excluant le patrimoine intégral de la caution. par conséquent, le cautionnement de Mr. Haftung n’est pas un cautionnement « réel » et porte sur une somme supérieure ? 500euros. Enfin, Mr. Haftung est dirigeant de la SARL, mais cela ne lui accorde pas pour autant la qualité de commerçant.
Le cautionnement de l’espèce ne présente pas le caractère d’une des exceptions, l’article 1326 du Code civil est applicable. Les conditions de l’article 1326 du Code civil sont-elles réunies ? L’article 1326 du Code civll dispose que : « L’acte jurldique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté ans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. On distingue selon que le cautionnement soit déterminé ou indéterminé. Le cautionnement peut être déterminé et défini lorsqu’il porte sur une somme plafonné. Il est déterminé et indéfini, lorsque la caution garantit une dette qui est, elle déterminée. Le cautionnement est indéter
