La valeur juridique des contrats commerciaux Si la rédaction d’un contrat écrit formel est rarement obligatoire, elle est souvent souhaitable pour, en cas de contentieux, fixer les droits et obligations des parties, spécialement si la relation doit se poursuivre sur une certaine durée. En l’absence de contrat écrit, la teneur de ces droits et obligations sera établie par d’autres écrits et en particulier par les conditions générales de vente (CGV), bons de commande et devis, qu’il importe donc de rédiger avec une particulière attention.
Conditions générales de vente Les conditions génér communiquées à tou ontiennent les cond services (formalisme commande, conditio fo es ns de d être la demande, la prestation de confirmation de ment, conditions de la garantie, etc… ), mais également les tarifs (en ce compris les grilles de remise). Ces CGV peuvent être différenciées selon les types de clients (ex . conditions grossistes, conditions détaillants, conditions à l’export, etc… ).
Les CGV peuvent être périodiquement réactualisées, mais c’est la version en vigueur au jour de la commande du client qui a force obligatoire entre les parties. Il est donc important de veiller à ce que la version en cours soit communiquée au client et cceptée par lui au moment de sa commande. Les CGV prévalent, en principe, sur les conditions générales d’achat des clients, mais il est toujours recommandé de régler ce ris SWipe page risque de contradiction par l’insertion, dans les CGV, d’une clause le prévoyant expressément.
Bon de commande et devis Quand une entreprise fournit des produits ou des seraices standardisés, le contrat peut se formaliser par la signature d’un simple bon de commande. La prudence recommande que le bon de commande soit toujours préparé par le vendeur ou prestataire de sen’ice ou, à tout le moins, établi sur le formulaire du vendeur ou prestataire de ervice, pour éviter tout risque de distorsion entre son contenu et celui des CGV. Le bon de commande devra notamment décrire précisément le produit ‘service commandé et indiquer le prix applicable.
Il est fortement recommandé de rappeler également sur le bon de commande les principales conditions de la vente / prestation (délais de livraison, conditions de garantie, etc… ), précaution grâce à laquelle les CGV du vendeur seront parfaitement opposables au client. Les CGV peuvent être reproduites sur le bon de commande, en extrait, mais le plus efficace est de les reproduire, en totalité, sur e verso du bon de commande, en veillant à ce que l’impression soit parfaitement lislble : à défaut les clients pourront contester en avoir eu connaissance.
L’entreprise devra veiller, pour que la preuve de l’accord du client sur l’ensemble de ces conditions soit parfaite, à ce que le bon de commande lui soit retourné dûment tamponné et signé. Une mention précisant que le client a pris connaissance des conditions générales figurant au verso pourra être ajoutée de manière très apparente au dessus de l’espace prévu pour la signature. Lorsque le produit ou la pres PAG » OF d
