Veille Juridique : Semaine 31 (28 juillet 2014 – 03 juillet 2014) Vidéosurveillance : votre vie privée est-elle respectée ? 01 /08/14 Source : Juritravail La commission nationale de l’informatique et des libertés a récemment prononcé une sanction pécuniaire de 5. 000 euros ? l’encontre d’une société qui ne respectait pas les droits de ses salariés, qui étaient filmés — de manière continue – dans des zones qui leurs étaient réservées, comme l’accès aux vestiaires et Snipe to View aux locaux affectés à leur repos.
Si l’employeur est en vidéosurveillance au n or 2 notamment la sécuri des installation ne doit p personnel ». sitifs de r garantir nnes, cette spionner le Ainsi, une surveillance permanente des salariés ou dans des endroits inadaptés (vestiaires, toilettes est excessive, ce que les salariés ou les représentants du personnel peuvent contester en saisissant la CNIL.
En l’espèce, des manquements de l’entreprise à son obligation d’information du personnel ont également justifié cette condamnation, tout comme l’insuffisance des mesures qu’elle a prise pour garantir la confidentialité des données issues de la vidéosurveillance. Temps partiel : majoration des heures excedant le tiers de la duree prevue au contrat de travail 01 ’08/14
