PREMIERE PARTIE : la situation de télétravail de Madame PRAT Travail numéro 1 : définissez la notion de télétravail L’article L 1222-9 du Code du travail définit comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécutée dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celuici Travail numéro 2 : Quelles précautions doit prendre l’employeur
Sni* to View neKtÇEge afin de respecter la vie privée et protéger les données prend pas ses précau ns ors D’après les articles L 2-4 société AD Loge dev comité d’entreprise risque-t-il s’il ne de du travail, la Sur les traitements automatisés de gestion du personnel et l’introduction des technologies de l’information et de la communication, Madame PRAT étant reliée a la société via internet ; Sur les moyens de contrôle de l’activité salariée, la société AD Loge ne pouvant pas utiliser les informations recueillies par les système Swipe to nex: page systèmes de contrôle technique
La société AD Loge devra aussi informer préalablement le salarié, madame prat de tous systémes de suNeillance mis en place, des regles d’exploitation mises au point par le service informatique. Elle devra lui communiquer en main propre ou par lettre RAR la charte informatique de la société qui définit les regles d’utilisation des TIC.
Afin de respecter sa vie privée, la société AD Loge ne pourra la joindre qu’a des horaires précis cest a dire de 9h à 13h et de 14h à 17h plages horaires convenues entre les parties et indiquées sur [‘avenant du contrat de travail. On peut remarquer que diverses sources préconisent le respect es libertés individuelles, le respect de la vie privée comme le code du travail, la convention européenne des droits de l’homme, la loi relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
Le non respect de ces régles est notamment puni par le code pénal d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’absence de consultation du comité d’entreprise constitue un délit d’entrave puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros. Travail numéro 3 : quelles sont les obligations du télétravailleur quant au respect des données de la société ?
