PRINCIPE GENERAL DES CONTRATS DE PREVOYANCE par Christian MBENGMO Sommaire n L’assurance décès DLes informations obligatoires CILa garantie des Assurances de la Vie (GAV) D L’assurance dépendance C] L’assurance maladie obligatoire Sni* to View DLes indemnités Jour GENERALITES Le contrat d’assuranc de la vie humaine: il endant de la durée un risque viager. On exclut donc de notre tude les bons de capitalisation gérés par les compagnies d’assurance, et qui ne comportent pas de risque viager (seulement un risque financier). Le contrat d’assurance est un contrat fonctionnant en capitalisation.
Le contrat comporte une prime payée par le souscripteur et des prestations (capitaux ou flux garantis) versés par la compagnie d’assurance. Le contrat d’assurance vie est un contrat forfaitaire à la différence des contrats d’assurance dommages qui sont des contrats indemnitaires. Que l’assuré ait souscrit un contrat dans un but de protection contre le décès ou dans un but d’épargne, le L’assureur verse une prestation (capital ou rente) au bénéficiaire si le décès de l’assuré intervient pendant la période de garantie du contrat. Dans la garantie principale, l’invalidité st en règle générale assimilée au décès.
Du fait du risque décès, la souscription de ce type de contrat s’accompagne d’une procédure d’acceptation des risques médicaux, professionnels ou sportifs. L’assurance vie représente plus de 60% des primes mondiales. L’assurance vie est distribué par D [‘Agent Général : rémunéré par une ou plusieurs compagnies. Quasi exclusivité de sa production à la société qui l’a mandaté. Cl Courtier : Intermédiaire, mandataires aussi bien de l’assuré que de la société d’assurance Vendeur salarié : commercial distributeur intégré de la ompagnie d’assurance D Bancassurance : guichet de banque proposant des produits d’assurance. ) Les différents types d’assurances décès. Nous distinguerons dans ce programme trois principaux types d’assurance décès : l’assurance temporaire décès ; l’assurance décès vie entière et l’assurance emprunteur. A) – L’assurance temporaire décès La temporaire déces est la formule d’assurance en cas de décès la plus répandue (pendant longtemps, la formule la plus représentative de l’assurance vie). Moyennant le versement de primes, le plus souvent périodiques, ette assurance garantit le versement d’un capital au décès de l’assuré à condition que ce décès intervienne avant le terme du contrat.
En cas de non survenance du risque avant le terme du contrat, aucune PAGF 3 contrat sont proposés selon que le capital garanti est Décroissant (couverture d’un prêt) Croissant (financement d’études supérieures du bénéficiaire) Variable Constant (cas le plus courant d’assurance « protection famille » en cas de décès prématuré du chef de famille. Intérêt pour le souscripteur : fort effet de levier ; faiblesse des primes pour les assurés eunes (la mortalité est faible, donc la prime est faible) ; au delà de soixante dix ans, ce type de contrat devient inadapté (probabilité de survie diminue fortement).
Inconvénients pour le souscripteur : ni rachat, ni réduction possible, dans la mesure où il s’agit d’opérations dassurance. Le risque technique pour les compagnies d’assurance : décès, invalidité. B) – L’assurance décès vie entière La vie entière est une assurance qui garantit le paiement d’un capital, fixé à l’avance, quelle que soit la date de décès de l’assuré. Comme le capital décès est versé avec certitude (sauf écès du bénéficiaire), les primes sont logiquement plus élevées que pour les temporaires (8 à 12 fois).
Les primes peuvent être versées en une seule fois (prime unique), sur une période précise (prime viagères). (primes temporaires), ou i PAGF 3 3 besoins successoraux, mais bien entendu la prime est directement liée à l’âge de l’assuré au moment de la souscription. On distingue : C] la vie entière immédiate : le bénéficiaire reçoit un cap tal au décès de l’assuré quelle que soit la date de survenance. la vie entière différée : la garantie ne prend effet qu’après une ate fixée au contrat. Si le décès suwient prématurément, les bénéficiaires n’auront droit à rien.
Une contre-assurance peut prévoir le remboursement d’une partie ou de la totalité des prlmes si l’assuré décède pendant la période du différé. utilité d’une telle formule : dans les assurances de groupe (assurance couvrant l’ensemble des travailleurs d’une entreprise), si l’assuré atteint l’âge de 60 ans, il ne peut plus être couvert dans conditions du contrat de groupe. C) – Les assurances emprunteur L’assurance emprunteur est une assurance temporaire, limitée ? la durée du crédit, qui arantit le remboursement de celui-ci en cas de décès.
Elle est le plus souvent complétée par des garanties d’assurance de personnes couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité et éventuellement de perte d’emploi. L’assurance emprunteur est généralement une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt. Bien qu’il ny ait pas d’obligation légale, les établissements de crédit demandent le plus souvent à leurs clients d’adhérer à une assurance collective, qui répond aux besoins de garantie des uns et des autres. Cest une sécurité pour l’emprunteur et pour sa fa 3 emprunteurs.
Elle présente de nombreux avantages pour l’emprunteur D des formalités d’adhésion simples, C] les rlsques sont mutualisés, c’est-à-dire répartis entre tous les emprunteurs ayant adhéré au contrat d’assurance de groupe, les coûts sont réduits, car il s’agit d’un contrat collectif assurant un grand nombre de personnes, Cl lorsqu’une personne n’entre pas dans le cadre général, l’assureur peut proposer la prise en charge des garanties contre le paiement d’une surprime, ou limiter l’étendue de sa garantie.
Si plusieurs personnes contribuent au remboursement de l’emprunt, il faudra veiller à ce que hacune soit assurée en proportion de sa contribution. L’éventail des choix de répartition est assez large. On peut, par exemple : D assurer chacun pour la totalité du capital, ‘assureur paie alors la totalité de ce qui reste dû en cas de décès de l’un des assurés, assurer chacun pour du capital, l’assureur paie alors la moitié de ce qui reste dû.
OLES INFORMATIONS OBLIGATOIRES A)- Le devoir d’information de l’assuré Quel que soit le contenu du contrat d’assurance, il incombe ? l’organisme financier de donner toutes les informations nécessaires sur les garanties et leur coût. L’organisme remet ? cet effet une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance.
En cas d’information insuffisante ou de contradiction entre la notice d’information remi sement de crédit et le PAGF s 3 communiquer à l’assureur un certain nombre d’informations qui sont indispensables pour l’appréciation du risque qu’il prend en charge (articles LI 13-2 et LI 12-3 du code des assurances). Il a ainsi à répondre à un questionnaire sur son état de santé, à l’aide d’un imprimé qu’il signe.
Il doit veiller à répondre lui-même, complètement et vec la plus grande exactitude, car ses déclarations l’engagent. En effet, s’il y a une fausse déclaration intentionnelle de sa part, l’assureur est en droit d’invoquer, sur la base de l’article LI 13-8 du code des assurances, la nullité du contrat et d’en tirer les conséquences. En l’absence de mauvaise foi, l’indemnité peut être réduite si la cotisation payée est moins élevée que celle normalement due (article LII 3-9 du code des assurances).
C) – La convention AÉRAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) La convention AERAS a été conclue entre l’État, les fédérations rofessionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, afin d’améliorer l’accès à l’emprunt et ? l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, elle prévoit des mécanismes particuliers de garantie des prêts immobiliers ou professionnels et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées, notamment des informations à caractère médical. D) – La confidentialité des données relatives à l’état de santé Les informations commun uvertes par le secret PAGF 6 3 principes posés par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Il Incombe à l’organisme auprès duquel le dossier de souscrption est constitué de préseNer la confidentialité des pièces transmises, au même titre que l’assureur. Ainsi, il sera remis ? l’assuré un questionnaire de santé et deux enveloppes, l’un cacheté destiné au médecinconseil de l’assurance, l’autre destinée au service compétent de l’établissement de crédit. Si l’assuré souhaite que ses réponses ne soient connues que du médecin-conseil, il glisse le questlonnaire sur son état de santé, dûment rempli, dans ‘enveloppe cachetée.
Ensuite, il insère cette enveloppe dans celle qui est destinée au service compétent de l’établissement de crédit. S’il estime que ses réponses ne rendent pas nécessaire une telle précaution, il place le questionnaire dans l’enveloppe destinée au service compétent de l’établissement de crédit. E) – Que faire si vous contestez la décision de l’assureur ? L’assuré ne partage pas la position de l’assureur, qui refuse de faire jouer la garantie, alors que celle-ci lui parait acquise. Cassuré doit se reporter à la notice qu’il a reçu et voire ce qu’elle prévoit en cas de contestation.
Pour une contestation relative à son état de santé, l’assuré peut procéder, à ses frais, à une contre-expertise par le médecin-expert de son choix. En cas de désaccord entre le médecinexpert et celul de la société d’assurance, ils pourront être départagés par un troisième expert. L’assuré aura à régler la moitié des honoraires de ce dernier. Si la contestation porte sur la mise en ‘eu de la garantie, l’assuré peut éventuellement faire PAGF 7 3 garantie, l’assuré peut éventuellement faire intervenir son contrat de protection juridique.
L’assureur ne peut opposer à l’assuré une disposition qui ne lgure pas dans la notice en sa possession. Selon l’article LI 12-2 du code des assurances, les documents remis à l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance, et donc de son adhésion à l’assurance, doivent indiquer : Cl quelles sont les modalités d’examen des réclamations que ce dernier peut formuler au sujet du contrat, Cl les instances chargées d’étudier ces réclamations (service consommateurs, service clientèle de la société d’assurance, recours à la médiation). Le recours à ces instances ne prive pas l’assureur d’intenter une action en justice.
OLA GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA VIE (GAV) )- Définition : La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d’assurance labellisé par les assureurs qui permet d’indemniser rapidement les assurés, en cas de dommages corporels accidentels importants survenus au cours de leur vie privée. La Garantie des Accidents de la Vie couvre l’assuré même dans les cas où il s’est blessé tout seul et où il n’y a personne contre qui se retourner. Deux types de contrats d’assurance sont généralement proposés : soit le contrat couvre une seule personne, soit il couvre une famille. )- es différents risques couverts, les exclusions et le principe ‘indemnisation Les évènements garantis 3 attentats ou des agressions. Les accidents de la route et les accidents du travail ne sont pas garantis car ils sont soumis à un régime d’indemnisation spécifique obligatoire. La GAV prévoit que les assureurs couvrent au minimum l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, et les souffrances endurées, dès lors que l’incapacité permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30%.
En cas de décès d’un assuré, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires sont indemnisés. Le cumul des indemnités versées par l’assureur au titre du contrat ne peut être inférieur à un million d’euros par victime. De nombreux contrats offrent des couvertures plus larges ou des garanties complémentaires, par exemple l’indemnisation des dommages corporels entrainant une invalidité inférieure à 30 % (taux minimal prévu par le contrat de base).
Les indemnités sont proposées dans un bref délai et au plus tard dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l’assureur a eu connaissance de la consolidation ou du décès de l’assuré. Le règlement des sommes convenues doit intervenir ans un délai d’un mois ? partir de l’accord de la victime. Ainsi la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) permet d’être indemnisé rapidement selon des procédures simplifiées. Une indemnisation est versée dans tous les cas, qu’il y ait ou non un responsable solvable de l’accident.
La Garantie des Accidents de la Vie couvre les accidents survenus pendant la période de Collectivités d’Outre-Mer, dans les principautés d’Andorre et de Monaco ainsi que dans les pays membres de l’Union Européenne, en Suisse, en Islande, au Lichtenstein, à San Marin, au Vatican et en Norvège. La Garantie des Accidents de la Vie couvre également les accidents survenus dans le reste du monde lors de voyages et de séjours n’excédant pas une durée continue de trois mois.
DL’ASSURANCE DEPENDANCE l)- Définition. La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale. Ces restrictions peuvent être causées par des troubles du comportement et/ou des atteintes physiques. La notion de dépendance est utilisée pour qualifier la perte d’autonomie liée au grand âge. Elle se distingue en cela du handicap. L’assurance dépendance est destinée à couvrir la perte ‘autonomie, en particulier due ? l’âge.
L’assurance dépendance permet de faire face aux conséquences financières en cas de dépendance. Aujourd’hui, 3 millions de personnes ont souscrit ce type de contrat et l’Etat envisagerait même de le rendre obligatoire. 2) – Les risques couverts Aujourd’hui la France compte un million de personnes dépendantes. L’augmentation du nombre de personnes âgées pourrait encore venir grossir ce chiffre de d’ici 2015. Les personnes dépendantes ont besoin de soins spéciaux et les coûts que cela engendre peuvent être très importa perçue par les
