Chapitre 4 : Droit des créations numériques I – Les moyens juridiques de protection du site (mise en situation) Rappel des faits Poser le problème juridique Rappel de la règle jurldique (citer la partie concernée par le cas et articles de droits donnés en annexe) Appliquer la règle au cas Conclure 1 . A quelle condition un site internet peut-il être protégé ?
Un site internet peut être considéré par le droit comme une ?uvre de l’esprit ? concrétisée/matériali c, or2 Sni* to View 2. Un site internet pe protection, à savoir • Oit avoir été iginale s régimes de Le droit des marques pour le nom de domaine. Le droit de propriété intellectuelle : la protection des dessins et modèles : la charte graphique et tous les aspects graphiques du site Le droit des brevets : pour les pro Swipe to View next page
