DROIT – RAPPELS l) Contravention, délit, crime pénalement. Infractions sanctionnées Contravention : Infraction la moins grave (stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers… ) Délit : vols, abus de biens sociaux, discrimination, abandon de famille, harcèlement involontaire.. Crime : Infraction la viol… Sanctions encourues Sni* to View e sans viol, homicide sinat, acte terroriste, Contravention Délit Crime Amende 1 500 € maximum Au moins 3 750 € Emprisonnement – 3 000 € en cas de récidive la cour d’assises juge les délits associés a un crime et le tribunal orrectionnel juge les contraventions associées à un délit. Il) Tribaux, compétences L’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires.
Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la matière traitée (l’objet du litige) et le ressort dont elles dépendent. JURIDICTIONS JUDICIAIRES Juge de proximité : Litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros et sur certaines contraventions de police.
Litiges relatifs à l’action de restitution de dépôt de garantie inférieur à 4000 euros dans le cadre d’un bail d’habitation, conflits de voisinage, Cour d’appel : chargée d’examiner les affaires déjà jugées par un tribunal d’instance si la somme réclamée excède 3800 euros, un Tribunal de Grande Instance, un Tribunal de commerce, un Conseil de prud’hommes si la somme réclamée est supérieure à 3720 euros, un Tribunal paritaire des baux ruraux si la somme réclamée excède 3800 euros, un Tribunal de police ou encore un tribunal correctionnel.
La Cour d’appel réexamine alors l’affaire.. Cour de cassation : chargée de veiller à l’application des lois par les tribunaux. La Cour de Cassation ne rejuge pas l’affaire mais vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Il s’agit de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle siège à Paris mais sa compétence est nationale.
Lorsque la Cour estime que la décision attaquée nia pas été prise conformément aux règles de droit, elle « casse » la décision. L’affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contra st alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le « pourvoi », ce qui équivaut ? confirmer la décision contestée. ) JURIDICTIONS CIVILES Tribunal d’Instance (Tl) : litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, Tribunal de Grande Instance (TGI) : affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions particulières, affaires concernant les personnes et la famille (Etat civil, régimes matrimoniaux, uccessions, divorce, autorité parentale affaires concernant le droit de la propriété immobilière (saisies mobilières… ou les affaires dont le montant est indéterminé. Conseil des Prud’hommes : connait des litiges nés à l’occasion du contrat de travail. Tribunal de Commerce (TC) : Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ou relatives aux actes de commerce et défaillance des entreprises commerciales ou artisanales. b) JURIDICTIONS PENALES Tribunal de police : Contraventions de cinquième classe passible de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives de roits, de peines complémentaires. ex. la plupart des infractions au Code de la route, les blessures ayant entraîné une incapacité de moins de IO jours, toutes les contraventions en matière de chasse, les contraventions en matière de législation du travail, les contraventions en matière de droit de la consommation. Tribunal correctionnel : principale juridiction pénale.
Il juge les délits comme les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à dix jours, les homicides involontaires, les trafics de stupéfiants, les agressions sexuelles, les vols, scroqueries, abus de biens sociaux trafics de stupéfiants, les agressions sexuelles, les vols, escroqueries, abus de biens sociaux, les diffamations, … r infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement (jusqu’? 10 ans au plus), ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail d’intérêt général.
Cour d’Assises : juge les crimes, infractions les plus graves de notre Cade Pénal punies de peines de réclusion criminelle de IO ans au moins (ex. : meurtres, viols, incestes, attaques à main armée, trafics de stupéfiants les plus graves, crimes contre l’humanité JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Tribunal Administratif : juge les litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquels la puissance publique est mise en cause. Il peut s’agir des administrations de l’État, des régions départements ou communes, des entreprises publiques.
Exemples : refus de permis de construire, contestation d’un POS ou du tracé d’une autoroute, expropriation, réparation de dommages causés par l’activité de services publics, refus de titre de séjour, expulsion d’un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement Cour Administrative d’Appel : connaît de l’appel des jugements rendus par les Tribunaux Administratifs pour lesquels l’une des parties n’est pas satisfaite du premier jugement.
Elle réexamine donc les décisions des Tribunaux administratif du premier degré, sauf lorsqu’elles sont rendues en dernier ressort. Conseil d’état : vérifie que les Cours administratives d’appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l’État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d’appel.
