TITRE 2 Les Actes De Commerce Premium gyjb1994 20, 2015 TITRE 2 : Les actes de commerce CHAPITRE 1 : LA TYPOLOGIE DES ACTES DE COMMERCE 1 . Les actes de commerce à titre principal A. Les actes de commerce par nature L’acte principal va déteindre sur les autres actes L’achat en vue d’une revente D c’est un acte de commerce, il faut qu’il y ai un achat. Ily a une double exc de commerce sauf p (il travaille de lui mê l’agriculture. rs Sni* to st pas un acte es et artistiques ais également Acte d’un bien meuble corporel et incorporel C] si on fait que e la spéculation, l’achat et la revente correspond à du droit commercial La promotion immobilière le fait de construire correspond à du droit civil. Ce qui compte est l’intention de revendre (j’ai acheté le bien meuble ou immeuble dans le but de le revendre) Toutes les opérations financières sont des actes de commerce. C’est à dire tout ce qui relève de la banque (société commerciale, qui est soumise au droit commercial).
Toutes les opérations de la Bourse sont soumises au droit commercial. à leur compte) Les fournitures de biens et services sont aussi soumises au droit Les ventes aux enchères aussi Toutes les agences d’affaires (agence de pub, de voyage, de marketing etc. ) relèvent du droit commercial Ainsi que toutes les entreprises liées au spectacle La marine marchande et la pêche industrielle Toute acte relatif à la création, le fonctionnement, ou à la dissolution d’une société commerciale est un acte de commerce Tous les actes accomplis par un commerçant 2. Les actes de commerce à titre accessoire A.
La CHAPITRE 2 : Le régime des actes de commerce . La formation des actes de commerce A. Les conditions de fond a) La capacité répond pas, cela signifie une acceptation) Le refus de vente Le commerçant a la particularité d’être toujours en état d’offre permanente. Le refus de vente à un professionnel. Le refus de vente entre professionnel est autorisé, ce n’est pas une obligation. En principe, le refus de vente à un consommateur est illégal B. Les conditions de forme Aucun formalisme en droit commercial, car la preuve est libre en droit commercial quelque soit la valeur de l’acte. L’exécution des actes de commerce A. La solidarité La solidarité c’est lorsque run quelconque des codébiteurs est tenu de l’intégralité de la dette (tous les débiteurs doivent l’intégralité de la dette) Vous êtes solidaire des dettes souscrite par vos associés B. L’imputation des paiements C’est le débiteur qui choisit à uelle dette il impute ses paiements. Il n’est pas obl urser les dettes à un C’est le débiteur qui choisit à quelle dette il impute ses paiements. Il n’est pas obligé de rembourser les dettes à un
