Chapitre 1 L’accès à une activité professionnelle Introduction Trois choix s’offrent à toute personne accédant à une activité professionnelle : devenir salarie, fonctionnaire ou travallleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts : .
Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les principes commu droit d’accès à une a A. Les principes com nels affirment le ors Sni* to View ionnels ?? Les principes communautaires La libre circulation des personnes implique pour tout citoyen de l’UE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité.
Le principe d’égalité de traitement commande que le travailleur européen travaillant dans un État membre doit être traité de la même façon que les travallleurs nationaux pour toutes les conditions d’emploi et de travail (licenciement et rémunération notamment). Il bénéficie également de toutes les mesures de formation, réorientation ou réadaptation professionnelles. La liberté d’entreprise constitue un principe fondamental de l’économie libérale ; elle recouvre la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contr contractuelle.
La liberté d’établissement comporte le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée, et le droit de créer et gérer une entreprise en vue d’exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles accordées aux propres ressortissants du pays de l’établissement. • Les principes constitutionnels Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : ? Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. ? La Déclaration universelle des droits de Fhomme du 10 décembre 1948 énonce en son article 23 que « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage » Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (décret d’Allarde des 2-17 mars 1791), recouvre la liberté d’entreprendre, qui est la liberté d’accès à toute profession, et la liberté de la concurrence.
B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif La liberté d’entreprendre inscrite dans la Constitution française de 1958 a pour corollaire le principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix de ses collaborateurs. Ainsi, le travailleur est censé choisir librement son emploi, et l’employeur est censé recruter librement ses collaborateurs.
Cependant, ces principes sont soumis à l’interdiction de la prise en compte de certains critères qui relèveraient de la discrimination à l’embauche, fondée sur des éléments extérieurs au travail : sexe, de la discrimination à l’embauche, fondée sur des éléments xtérieurs au travail : sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée, etc. Sil est incontestable qu’il existe un droit du travail, le principe d’un droit au travail est illusoire dans des économies où le égislateur se doit de faire son possible pour favoriser l’emploi mais ne peut le garantir pour tous.
Il. Le choix d’un régime juridique du travail Le choix de l’activité entraîne rapplication d’un ou plusieurs réglmes Juridiques encadrés par le léglslateur, chacun comportant ses spécificitésl . A. e travail dans un contexte de subordination juridique La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
La subordination juridique à un employeur peut s’analyser en référence à l’intérêt de l’entreprise ou à l’intérêt général : 1) La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé Un médecin ou un artisan travaille, pour autant le droit du travail ne les couvre pas, pourquoi ? Parce qu’ils ne sont pas juridiquement subordonnés, ils ne définissent pas eux-mêmes les oraires de travail, ils peuvent accepter ou refuser un client..
Le salarié doit lui exécuter les ordres qu’on lui donne, il est littéralement « sub-ordonné Cette subordination se concrétise par le pouvoir de direction, de commandement et de contrôle, exercé par l’employeur sur le concrétise par le pouvoir de direction, de commandement et de contrôle, exercé par remployeur sur le salarié2. Aussi, la subordination juridique permet de qualifier Pexistence d’un contrat de travail et d’accorder au travailleur salarié certains avantages (salaire minimum, congés payés, prestations ociales, licenciement soumis à conditions, indemnites en cas de licenciement… ). ) La subordination juridique à l’égard d’un employeur public Dans le secteur privé, le lien de subordination lie le salarie ? son employeur ; dans la fonction publique, le lien qui unit le fonctionnaire à l’Administration est de nature statutaire et non Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat mais par la loi et le règlement qui organisent leur statut. Ayant pour vocation de remplir une mission de service public, les agents de VÉtat doivent se conformer aux instructions de eurs supérieurs hiérarchiques (sauf si l’ordre est manifestement illégal)3.
B. Le travail dans un contexte d’indépendance Le travailleur indépendant exerce son activité intellectuelle ou commerciale en dehors d’un contrat de travail. Qu’ils soient artisans, commerçants, agriculteurs, artistes ou en profession libérale, les entrepreneurs individuels fournissent à leurs clients des services remuneres tout en conservant leur indépendance dans l’exercice de leur activité. Un travailleur indépendant est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de p PAGF
