Éléments du fond du commerce REALISER PAR : SOUKAINA AIT EL MEHDI AMARTI Ikram OQAIDI Ikbal Encadré par : Mme SARA ZOUHIR SOMMAIRE n INTRODUCTION. 1 -définition du fonds de commerce to nextÇEge 2 -l’ éléments du fon CIL’EXPLOITATION DU 1- exploitation PERS 2- exploitation par le gérant om OLE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1 -conditions de formation du contrat 2- obligation des deux parties 3- protections des tiers CIL’APPORT DU FONDS COMMERCE. OLE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE. CIDROIT ALJ BAIL.
DConclusion introduction Le fonds de commerce est un bien meuble ncorporel constitué par l’ensemble de de LE NON COMMERCIAL C’est l’appellation sous laquelle un commerçant personne physique exerce son activité pour la personne morale en parle de raison on dénomination sociale L’ENSEIGNE C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. LE DROIT AU BAIL C’est un droit qui permet au commerçant locataire de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales. ?LÉMENTS DU FOND DE COMMERCE LES MARCHANDISES Elles désignent tout objet destiné a la vente LE MATERIEL ET OUTILLAGE C’est l’ensemble des biens mobiliers servant a l’explo tation. Les brevet d’invention les licences les dessins et modèles industriels et généralement tous droit de propriété industrielles . C’est éléments sont soumis a un régimes juridique qui leur est propres «DROIT DE LA PROPRIETE INTELECTUELLE ; INDUSTRIELLES ET ARTISANALES» . Les immeubles ne constituent pas un élément de fonds de commerce en raison de leurs caractère civile .
L’EXPLOITATION DU FON PAG » rif 7 deux principales formes d’exploitation du fonds de commerce 1 -Exploitation personnelle ou directe. Dans ce cas l’exploitation peut être le fait d’un entrepreneur individuel qui doit posséder la qualité de commerçant 2-Exploitation par le gérant : « option de location gérance ou gérance libre » Le contrat de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée « le gérant », qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls.
Ce contrat transfert au gérant la qualité de commerçant au titre de Iéxploitation du fond. Le gérant libre possède donc la qualité ommerçant et il est soumis à toutes les obligatlons qui en découlent L’EXPLOITATION DU FOND DE Ce contrat à le mérite de permettre au mineur qui se trouve dans l’incapacité d’exploiter le fonds de commerce qu’il a hérité de consewer la propriété de ce fonds.
Il permet également au propriétaire qui veut se retirer de son affaire sans pour autant que son commerce ne disparai érer l’exploitation de son mêmes règles de publicité. Effets de la gérance libre : – Le gérant acquiert la qualité de commerçant et est donc soumis ? toutes les obligations qui en découlent Le bailleur n’est plus commerçant suite à la conclusion du contrat de gérance libre et doit se faire radier du registre de commerce ou modifier mention dans le dit registre.
LE VENTE DU FONDS DE Le législateur a posé un certains nombre de conditions appelées à régir la vente du fonds de commerce, élément important dans l’activité du commerçant, aussi le législateur a voulu protéger les droits de creanciers du vendeur. Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée ar acte en la forme authentique ou sous seing privé.
Le montant de la vente est déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver les dépôts (article 81 du code de commerce) conditions de formation du contrat Le consentement L’accord des deux parties contractantes doit être conscient et libre, il ne doit pas être vicié par l’un des vice de consentement, à savoir : l’erreur, le dol, la requise par son tuteur testamentaire ou datif. L’objet L’objet du contrat de vente est composé de deux éléments essentiels : le prix de vente La cause le fonds de commerce et La vente doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. bligation des deux parties Le vendeur Le vendeur à l’obligation de délivrer le fonds de commerce Le vendeur s’engage à ne rien faire qui puisse troubler l’acquéreur dans l’exercice de ses activités : c’est la clause de non rétablissement Le vendeur ne doit pas entraver la jouissance de l’acquéreur en vendant une seconde fois le fonds de commerce ou en le mettant en location : c’est la garantie d’éviction vendeur doit informer l’acquéreur, le cas échéant, de l’existence d’un vice caché : son appréciation est laissée u soin de racquéreur. ‘acheteur exemplaire de Pacte sous seing privé doit être, dans les quinze jours de sa date, déposé au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le principal établissement du fonds si la vente comprend des succursales (article 82 du code de commerce) Un extrait de cet acte doit être également inscrit au registre du commerce. Droit des créanciers es créanciers disposent d’un droit de surenchère du prix de vente.
En effet, et selon les dispositions de l’article 94 du code de commerce tout créancier inscrit ou qui a formé pposition dans le délai de quinze jours après la seconde insertion de l’acte de vente peut prendre au secrétariat-greffe du tribunal communication de l’acte de vente et des oppositions et, si le prix de vente est insuffisant pour désintéresser les créanciers, former une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises.
L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE : L’apport d’un fonds de commerce diffère de l’opération de vente en ce que l’apport est rémunéré non pas par le versement d’un rix mais par l’attribution de parts social au profit de commissaire aux apport, procédure obligatoire pour la SA et facultative pour la SARL.
L’apport du fonds de commerce obéit aux mêmes mesures de publicité que celle auxquelles est soumis l’acte de vente du fonds de commerce. LE NANTISSEMENT DU FONDS DE Le nantissement d’un fonds de commerce accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des créances garanties.
L’acte de nantissement confère donc un privilège au créancier gagiste sans pour autant que ce droit n’emporte une épossession du débiteur du fonds en question -Le nantissement porte obligatoirement sur les éléments incorporels du fonds: la clientèle et l’achalandage le nom l’enseigne le droit au bail Le droit au bail Il arrive que le commerçant loue un local pour exercer son commerce il passe alors un contrat de location ou contrat de bail avec le propriétaire d’un immeuble.
Dans la pratique, le droit au bail est connu sous le nom de « as de orte n. On désigne parfois l’ensemble locataire est connu sous le nom de « pas de porte n. On désigne parfois l’ensemble de droits du locataire
