DROIT Travailleurs Subordonnés Fonctionnaires Salariés Contrat de Travall Statut • Fonction publique d’Etat Fonction publique territoriale Code du Travail Fonction publique hospitalière Droit PRIVE Participe à une mission de service publique Participe à un corp Il ne sont pas titul mais titulaire de leur ors Sv. vx to View GARANTIE DE L’EMPLOI Droit PUBLIC Travailleurs Indépendants Droit privé = immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises : URSSAF : profession libérale Registre du Commerce et des Sociétés : commerçants Registre des métiers : artisans st rédigé par le directeur puis est soumis au comité d’entreprise ou délégué du personnel puis à l’inspection du travail.
On retrouve toutes les règles relatives à : L’ hygiène La sécurité La discipline : respect des horaires, pointage, circulation, sanction applicable en cas de non-respect de certaines règles Règles relatives aux harcèlements morales et sexuels Le contrat de travail Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination sous laquelle elle se place, moyennant une émunération. critères se dégagent : La rémunération La prestation de travail Le lien de subordination juridique qui correspond au pouvoir de direction (pouvoir de donner des ordres), pouvoir de contrôle et au pouvoir de sanction Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, qui fait naitre des obligations réciproques et interdépendantes (des engagements qui sont étroitement liés). Le contrat de travail est à titre onéreux car il génère un salaire. Le contrat de travail est a exécution successive. Le contrat peut être limité dans le temps ou illimité.
Recrutement Au niveau du recrutement, on ne peut poser des questions que si elles ont un lien direct avec le fait de pouvoir juger les compétences ou les aptitudes rafessionnelles. Il faut répondre de bonne foi aux question -en direct et nécessaire nécessaire avec l’emploi. Il existe le principe de non-discrimination à l’embauche, ainsi que le principe de transparence des techniques et méthodes de recrutement. (Information préalable obligatoire d’une soumission ou mise en œuvre de techniques d’aides au recrutement) Les formalités à accomplir lors de l’embauche d’une personne :
L’acte unique d’embauche = document unique que l’on va transmettre à l’URSSAF (pour déclarer la personne, permet à l’Etat de récupérer les charges sociales et patronales) 8 jours avant l’embauche ou au plus tard le jour J. La période d’essai QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE CONFLIT ? Fonctionnement et particularismes du Conseil de Prud’hommes. Les différentes sortes de licenciements (voir poly) La démission (voir poly) Mise à pieds conservatoire = mesure en attente de la procédure de licenciement, on oblige le salarié à ne plus venir travailler usqu’à la procédure de licenciement.
On demande le départ immédiat du salarié. Le salarié n’est pas payé. On reçoit une lettre en AR de convocation à un entretien précédant le licenciement. Mise à pieds disciplinaire = mesure entraînant une baisse de salaire étant donné qu’on n’est suspendu durant une certaine période de nos fonctions mais elle n’entraîne pas de licenciement. Blâme = Rappel à la loi — Avertissement = La clause non-concurrence est limité dans le temps, dans l’espace et est limitée aux intérêts et est limitée aux intérêts de l’entreprise.
