La responsabilité civile et la responsabilité pénale Introduction : Ceci est un bref récapitulatif de mes cours de droit en Bac Pro, je vais surement dire plus qu’il n’en faut mais les informations mentionnées dans cette fiche de « révision » sont toutes importantes ! Et que la prof va surement rajouter des choses plus tard. La responsabilité civile C’est l’obligation pour un individu de répondre des conséquences de ses actes. « Tout fait quelconqu dommage oblige cel org duquel il est arrivé à épu: L’auteur du fait doit d indemnisant la victim généralement par une somme d’argent intérêts (soins, ospitalisation, etc… . à autrui un e, il la répare en titre de dommages et Pour que la responsabilité civile soit retenue il faut 3 éléments : – un fait générateur de responsabilité : une faute (l’acte) – un dommage ou préjudice (préjudlce matériel (dommage sur un bien), préjudice corporel (dommage sur la personne), préjudice moral (atteinte ? des intérêts extrapatrimoniaux (dommage psychologique)). – un lien de causalité entre la faute et le dommage : il faut prouver que le fait générateur (la faute, Pacte) est bien à l’origine du dommage. Exemple : J’ai une qu’elle me paye les soins de mon entorse.
Ici ça ne fonctionne pas le lien de causalité n’existe pas, car j’avais déjà cette entorse avant. La responsabilité pénale « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (pour ceux à qui ça intéresse c’est l’article 121-1 du Code Pénal) Degrés Rappel sur l’infraction L’infraction se caractérise par 3 éléments : – élément légal (le texte, la loi, Codé Pénal) – élément moral (l’intention ou non (maladie psychique) de faire l’acte, la motivation de l’auteur) – élément matériel (l’acte, le fait d’agir ou non (omission)). Les infractions : contraventions, délits, crlmes.
Les crimes sont les infractions qui sont punis par des peines d’emprisonnements > 10 ans. Les délits sont les infractions qui sont punis par des peines Les contraventions sont les infractions qui ne sont pas punis par des peines d’emprisonnements. Rappel sur la juridiction pénale : 2 commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire. II faut savoir que la tentative est puni de la même manière que Pacte s’il se produisait, comme tentative de meurtre, l’auteur sera juger pour tentative de meurtre mais risque la même peine que le meurtre même si la « victime » n’est pas morte.
Les tentatives de crimes, et de certains délits peuvent être punis, contrairement aux contraventions. Le dol – Dol général : Le dol général consiste dans le fait que l’auteur de l’acte reproché par l’accusation l’a commis délibérément, sachant qu’il était prohibé par la loi sous la menace d’une sanction pénale. Dol indéterminé : Le dol indéterminé est une variété de l’élément moral de l’infraction ; il consiste en l’acceptation par l’auteur d’un acte prohibé de tous les dommages que cet acte pourra causer.
Ainsi celui qui dépose un bloc de béton sur une voie ferrée est pénalement esponsable de tout dommage qui pourra en résulter, aussi grave qu’il puisse être. Dol éventuel : Le dol éventuel est une variété de Pélément moral de l’infraction. On l’observe lorsqu’un prévenu a agi avec conscience ; prévoyant, même s’il ne le souhaitait pas, que son acte pouvait porter atteinte à un intérêt protégé par la loi. On pense ici au jeu stupide consistant à remonter une autoroute à contresens. Dol spécial : Ily a dol spécial, ou intention criminelle, lorsque l’auteur d’un acte menaçant un intérêt protéeé par la Io omplit dans le but de PAGF3C,FB but de porter atteinte à cet intérêt. Ainsi le meurtre suppose l’intention de porter atteinte à la vie de la victime ; le vol suppose en dol spécial l’intention de déposséder un possesseur de son bien ; la trahison implique l’intention de nuire à la patrie. Dol praeter-intentionnel : (Ce n’est pas une faute de frappe j’ai vérifié Dans le champ limité des infractions intentionnelles (où l’élément moral est constitué par Pintention de porter atteinte à tel intérêt protégé précis), il peut arriver que l’agent cherche à léser un intérêt protégé mineur (exemple : le droit de propriété) mais que son acte nuise à un intérêt lus important (exemple : la vie humaine) ; alors les juges ne peuvent lui reprocher que le dommage qu’il avait en vue (sous réserve du dol éventuel). Dol prémédité : Préméditation. Dans la hiérarchie des diverses variétés du dol, il se situe au niveau, à la fois le plus élevé de l’élément moral, et le plus dangereux sur le plan social. Circonstances aggravantes Article 132-76 du Code Pénal « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’appartenance ou de la nonappartenance, vraie ou supposée, de a victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneu idération de la victime ou *AGF portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. ? Source : Legifrance Ce que ne mentionne pas Legifrance, ce qui peut être importants pour certains d’entre nous, c’est que les fonctionnaires de rétat tels que policiers, militaires, sapeurs-pompiers etc… ont double peine pour commencer (peine administrative et pénale), mais aussi que l’utilisation de leur uniforme pour commettre Pacte, commettre l’acte pendant ses heures de travail, abuser de son autorité pour commettre l’acte ; sont des circonstances aggravantes.
Sinon le fait de commettre un acte préparatoire (préméditation), le fait de commettre l’acte sur u ascendant ou descendant de sa famllle, de commettre l’acte ur un fonctionnaire, de commettre l’acte sur personne à mobilité réduite, commettre l’acte en bande/réunion ; toutes ces circonstances sont des circonstances aggravantes, néanmoins il en existe beaucoup. 4 Circonstances atténuantes A NE PAS CONNAITRE !
C’EST JUSTE POUR INFORMATION Article 122-1 N’est pas pénalement responsable la ersonne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine a peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans.
La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état. Article 122-2 N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.
Article 122-3 N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. Article 122-4 N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. Article 122-5 N’est pas pénalement resp rsonne qui, devant une
