6 % de TVA pour la rénovation d’habitations privées de plus de 5 ans Service Public Fédéral Finances – 2014 Cette brochure a été réalisée par un groupe de travail constitué de collaborateurs du Service Public Fédéral Finances. Elle ne peut être reproduite et/ou publiée au moyen d’impression, photocopie, microfilm ou de toute autre manière, sans accord écrit préalable du SP comme une circulair en justice.
Mise en page: Sewic Communication. D/2014 -1418/2 Table des matières Ina or 11 to View p as être considérée donc être opposée 1. Qui peut bénéficier du taux réduit de TVA? 4 2. Quelles sont les conditions? 3. Quelles sont les opérations visées? professionnelle): SI l’affectation privée est dominante et pour autant que les opérations immobilières soient effectuées à l’ensemble du bâtiment, le taux réduit de TVA de 6 % est appliqué uniformément si l’affectation privée n’est pas dominante: le taux normal de TVA de 21 % est appliqué aux opérations immobilières qui se rapportent à la partie professionnelle le taux réduit de TVA de 6 % est appliqué aux opérations qui se rapportent à la partie privée Immeubles à appartements Le taux de TVA à appliquer dépend de l’affectation donnée ? haque appartement : les opérations immobilières sont effectuées sur les parties privatives de l’immeuble (voir « Habitations privées » ci-avant) communes de l’immeuble, chaque copropriétaire en supportant le coût en fonction de sa quotité indivise dans les parties communes: le taux de la taxe due sur la part de chacun dépend de la destination que celui-ci a donnée à son appartement (voir aussi « Habitations privées » ci-avant). PAG » 1 Le taux de 6 % s’appliquera à cette réparation pour autant que votre habitation ait été occupée pour la première fois avant le 1 er janvier 2010. Les travaux doivent être des opérations immobilières. Voir question 3. Les travaux doivent être facturés à un consommateur final (1).
Sont visées les opérations immobilières effectuées par l’entrepreneur en ce compris les matériaux qu’il livre. La livraison de matériaux de construction uniquement n’est pas suffisante. Attention: l’entrepreneur qui effectue ces travaux ne doit plus être enregistré comme entrepreneur! Dans la relation entrepreneur-sous-traitant, le taux normal de TVA de 21 % reste d’application pour les opérations immobilières. pour la notion de « consommateur final »: voir question 1. 6 Pour autant que toutes les autres conditions soient remplies (voir question 2), le taux rédult de TVA de 6 % peut être appliqué pour les opératlons immobilières suivantes: a.
Le travail immobilier proprement dit, à savoir: la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien (à l’exclusion d e tout ou partie d’un bien 11 installation de chauffage central ou de climatisation, inclus les brûleurs, les réservoirs et les appareils de régulation et de contrôle reliés aux chaudières ou aux radiateurs installation sanitaire, et plus généralement de tous les appareils ixes à usage sanitaire ou hygiénique branchés sur une conduite d’eau ou un égout installation électrique, à l’exclusion des appareils d’éclairage et des lampes installation de sonnerie électrique, d’alarmes incendie, d’alarmes contre le vol et d’une installation téléphonique intérieure d’armoires de rangement, d’éviers et de meubles avec éviers intégrés, de lavabos et de meubles avec lavabos intégrés, de hottes, de ventilateurs et aérateurs qul équipent une cuisine ou une salle de bain de volets, de persiennes et de stores placés à l’extérieur du bâtiment PAGFd0F11 que: es appareils soient reliés par un tuyau de branchement fixe ? un conduit de cheminée (le cas échéant, à une autre évacuation extérieure des gaz ou fumées) et/ou raccordés aux canalisations nécessaires à la conduite d’énergie et que les conditions prévues à la rubrique XXXVIII du tableau A de l’annexe ? l’arrêté royal na20 du 20 juillet 1 970 fixant les taux de TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, soient remplies.
En outre, pour ce qui concerne les convecteurs électriques, il ne suffit pas que ceux-ci soient simplement branchés sur une prise de courant; ils oivent être reliés directement et de manière permanente à l’installation électrique du bâtiment. 8 L’entretien et la réparation sur place des poêles, des radiateurs et des convecteurs individuels bénéficient également du taux réduit de TVA de 6 %, pour autant que toutes les conditions prévues à la rubrique XXXVIII du tableau A de l’annexe a l’arrêté royal précité soient remplies. La simple livraison de tels poêles, radiateurs ou convecteurs indlviduels reste bien entendu soumise au taux normal de TVA de 21 %. 9 4.
Quelles sont les opérat- s 1 nettoyage des bâtiments c’est-à-dire les travaux d’entretien omestiques courants visant la propreté de l’habitation les travaux de démolition qui ne sont pas préalablement nécessaires à la rénovation, à la transformation, à la réparation ou à l’entretien des habitations visées les travaux de culture, de jardinage, de clôture et toutes les autres opérations qui ne sont pas liés à l’habitation proprement dite les travaux immobiliers qui concernent des piscines, des saunas, des mini-golfs, des courts de tennis et d’autres installations relatives au jardin (étangs, fontaines s/ les opérations immobilières portant sur des garages, à moins que ceux-ci: e soient intégrés à l’habitation au en fassent partie par la facilité d’utilisation immédiate qu’ils apportent au propriétaire ou au locataire du bien immobilier IO v’ chaque travail d’étude et de contrôle qui relève de l’activité réglementée des architectes, des géomètres, des ingénieurs et des coordinateurs de sécurité et qui sont liés à la préparation et à la coordination de l’exécution des opérations les prestations des cou PAGF 11 andataires pour la vente relative à la fourniture des composants ou partie des composants constitutifs d’ascenseurs, quel que soit le type d’habitation privée maison unifamiliale, immeubles à appartements, établissements d’hébergement 5. Quelles formalités devez-vous remplir? Vous demandez à l’entrepreneur une facture qui, en plus des mentions obligatoires pour toute facture, reprend les éléments qui justifient l’application du taux réduit de TVA de 6 A cet effet, vous remettez à l’entrepreneur une attestation (sous quelque forme que ce soit) signée par vos soins, qui contient avec exactitude les renseignements nécessaires (habitation privée occupée comme telle depuis au moins cinq ans Vous pouvez joindre cette attestation au double de la facture qui st conservé par l’entrepreneur. 12 6.
Dispositions légales Rubriques XXX’, XXXII, XXXIII, XXXVI et XXXVIII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal no 20 relatif aux taux de TVA (1). Voir www. finances. belgium. be Bureaux. 13 PAGF70F11 de peinture des murs de la cuisine de cette habitation que je compte faire effectuer à mes frais? Oui. pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6 le maitre d’ouvrage doit avoir la qualité de « consommateur final c’est-à-dire une personne qui détient un droit réel (propriétaire, usufruitier ou un droit de jouissance (locataire) sur l’habitation u’il utilise totalement ou en partie comme habitation privée. Véranda Je déslre faire placer une véranda attenante à mon habitation. Ces travaux sont-ils visés par le taux réduit de TVA?
Les travaux d’extension peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % lorsque la superficie de la partie ancienne qui reste après exécution des travaux est supérieure à la moitié de la superficie totale de l’habitation après exécution de ces travaux. Le placement d’une véranda permet généralement l’application du taux réduit de TVA. 14 Seconde résidence Je suis propriétaire d’une seconde résidence dans laquelle ‘envisage de faire poser un nouveau carrelage. puis-je bénéficier du taux réduit de TVA pour ces travaux? oui. La mesure s’applique tant à une résidence principale qu’à une résidence secondaire. B1 taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué uniformément à l’ensemble des travaux.
Application du taux normal de TVA (21 %) Importante rénovation Je souhaite rénover entièrement l’habitation que j’ai achetée, dont la première occupation remonte à 2000. Les murs porteurs existants seraient en grande partie remplacés. Le taux réduit de TVA peut-il s’appliquer à ces travaux? Non. our que les travaux puissent être considérés comme concourant à une transformation au sens de l’arrêté royal no 20, les travaux exécutés doivent s’appuyer de manière pertinente sur les anciens murs portants (en particulier les murs extérieurs) et plus généralement sur la structure essentielle du bâtiment ? rénover. 15 Nettoyage puis-je bénéficier du taux réduit de TVA pour le nettoyage hebdomadaire de mon habitation?
Le taux réduit ne s’applique pas au nettoyage du bâtiment, c’est- à-dire à l’entretien domestique normal de l’habitation. Certains travaux spécifiques je souhaite faire carreler ma piscine. uis-je bénéficier du taux réduit de WA pour ces travaux? de ces matériaux? La simple livraison de matériaux est et reste soumise au taux normal de TVA de 21 gt.. 16 Combinaison du taux normal de TVA (21 %) et du taux reduit de TVA (6 Remplacement d’une chaudière dans un immeuble ? appartements Je suis propriétaire d’un immeuble à appartements comprenant huit appartements, tous affectés exclusivement à l’habitation privée. je dois faire remplacer, le 20 janvier 2014, la chaudière commune de ce bâtiment qui a été occupé pour la première fois en 2008.
Le prix des travaux s’élève à 25. 000 euros hors TVA, dont 21 . OOO euros pour la chaudière. Puis-je bénéficier du taux réduit de WA? Oui, mais uniquement pour le placement (la main-d’œuvre). La partie du prix pour la fourniture de la chaudière est soumise au taux normal de TVA de 21 %. La partie du prix portant sur la main-d’œuvre, quant à elle, peut, ? condition bien entendu que toutes les conditions d’application de ce taux soient remplies, être soumise au taux réduit de TVA de 6 %. La WA due sur l’opération s’élève donc à: 21 . OOO euros x 21 % = 4. 410 euros 4. 000 euros x 6 % – 240 euros 4. 650 euros Age de l’habitation – paie paGF 11 pte et du solde
