CONTRAT DE VENTE IJn contrat de vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfere la propriété d’une chose en s’engageant ? livrer à une autre personne, l’acheteur ou l’acquéreur, qui s’oblige à en verser le prix. Contrairement à une donation, le contrat de vente nécessite que la personne à qui a été transmis le bien paie en contre partie une somme d’argent. or 5 Ce contrat, qui fait pa e Sni* to View par acte authentique caractéristiques : le p de propriété. , peut être fait a pour éléments ice) et le transfert La vente est donc un contrat portant sur une chose, elle en rganise le transfert de propriété : la chose sort du patrimoine de quelqu’un pour entrer dans celui d’un autre. Cest le contrat le plus courant de toutes les conventions. Il a fait l’objet d’une forte spécialisation : il existe désormais de nombreux types de ventes qui obéissent chacun à des régimes particuliers, cependant, le droit commun de la vente transcende ces régimes dérogatoires. endeur: Pobligation de renseignement; de conseil; de sécurité (par exemple avec la directive européenne sur les produits défectueux). L’article 1162 du Code civll dit de plus que «tout contrat obscur ‘interprète contre le vendeur»; et les créanciers du vendeur initial se sont multipliés. Le statut de vendeur professionnel est donc plus risqué qu’autrefois: le vendeur professionnel est désormais assimilé ? un vendeur qui sait tout de ses produits (ou qui «aurait dû tout savoir»). Il y a depuis plusieurs années une quasi-présomption irréfragable de mauvaise foi et cela est très critiqué par de nombreux auteurs.
L’acheteur est en droit d’obtenir la chose qu’il a acquise ; il dispose d’une multitude d’actions. A- Obligations contractuelles d’information Les obligations contractuelles d’Information appartiennent au droit commun des contrats et ne sont pas spécifiques à la vente. On distingue l’obligation précontractuelle d’information (selon laquelle tout vendeur doit mettre l’acheteur au courant des caractéristiques essentielles du produit), dont le manquement est assimilable à la réticence dolosive sanctionnée par la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, et l’obligation contractuelle d’information.
Le vendeur a obligation d’indiquer : les caractéristiques essentielles du produit : les conditions ‘utilisation du bien qu’il vend; la clause de désignation en matière immobilière; les caracterist immobilière; les caractéristiques de l’immeuble; les servitudes qui pourraient être attachées à l’immeuble,’ la présence ou l’absence de termites; la présence ou l’absence d’amiante etc. les dangers potentiels du produits : le vendeur doit avertir l’acheteur des dangers liés au produit (par exemple, un médicament). es conseils d’utilisation du produit : le vendeur doit conseiller l’acheteur dès lors que c’est nécessaire à la bonne utilisation du produit (par exemple, pour les produits informatiques). Dans la jurisprudence classique dul 90siècles , l’acheteur avait l’obligation de se renseigner lui-même, d’être «curieux», tandis que dans la jurisprudence moderne il y a un équilibre entre une curiosité minimum de racheteur et une information par le vendeur: un minimum de collaboration entre vendeur et acheteur est exigé.
Les parties à l’obligation d’information sont l’acheteur, le vendeur, mais aussi des tiers ou grossistes ou autres. Par exemple, la jurisprudence a décidé que les sous-acquéreurs pouvaient légalement intenter une action contre le vendeur premier. L’obligation d’information est une obligation de moyen, c’est l’obligation par laquelle le vendeur fournit l’information en s’engageant à tout faire pour satisfaire l’acheteur.
C’est au débiteur de l’obligation de prouver qu’il a bien exécuté l’obligation (par exemple par un écrit complet). conforme La délivrance de la chose doit être conforme. Il est interdit au vendeur professionnel d’insérer une clause lui autorisant la modification de la chose à délivrer; par contre, lorsqu’il y a un progrès technique de la chose entre achat et délivrance, le vendeur peut en faire profiter l’acheteur sans augmentation de rix.
Il doit non seulement y avoir délivrance de la chose dans l’état où elle se trouvait au moment de la vente, mais aussi de tous ses accessoires et de tout ce qui lui a été inclus à Yorigine pour son utilisation. S’il manque un accessoire, le vendeur commet une exécution défectueuse qui peut entraîner la résolution du contrat ou l’exécution forcée ou le versement de dommages intérêts.
C- Responsabilité du fait des produits défectueux La responsabilité du fait des produits défectueux a un régime unitaire, qui n’est pas cantonné au droit de la vente ni même au roit des contrats; il ne fait pas la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle. C’est donc un régime global en faveur de toute personne subissant un dommage du fait des produits défectueux. Il découle des articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil, légalisant une directive européenne.
PAGF n’est pas prise en compte, la simple constatation de la défectuosité est suffisante. La jurisprudence a adopté une définition fonctionnelle de cette défectuosité : aun produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre» n dommage du fait de la défectuosité du produit. Il doit être prouvé par la personne victime L’indemnisation en cas de responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas tatale: la victime doit se fonder sur une autre action pour se faire indemniser des autres dommages.
Comment s’exonérer de la responsabillté du fait des produits défectueux? Il existe trois façons différentes de s’exonérer de la responsabilité du fait des produits défectueux: en prouvant que l’on n’est pas à l’origine d’une mise sur le marché du produit en prouvant que le vice caché n’est pas antérieur à la vente n prouvant que le danger est lié à une mauvaise utilisation du produit par la victime Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité du fait des produits défectueux sont-elles valides?
Non. Elles sont nulles, sauf entre professionnels et ce uniquement en ce qui concerne les dommages matériels. Obligation de paiement du prix L’acheteur a obligation de payer le prix. Si l’acheteur ne paie pas le prix, le vendeur dispose de la possibilité de rétention ou de la résolution judiciaire. Le vendeur devra mettre l’acheteur en demeure de payer le prlx; à partir de ce moment courent les intérêts moratoires.
