Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises Rapport public thématique Evaluation d’une politique publique Sv. ige to … 20 Février 2012 Cour des comptes Les relations de l’ad entreprises – février 13 rue cambon 7510 www. ccomptes. fr Sommaire Sommaire. Introduction I – L’objet de l’évaluation Il – La méthode Ill – Les problématiques… es particuliers et les 1 4298 00 – Chapitre Le contexte et les objectifs de la politique publique . 14 17 I – Une gestion fiscale davantage tournée vers l’usager .. 17 A – Une nouvelle approche depuis 1999
B – Le citoyen, le contribuable, rusager… C – Copernic : une refonte des systèmes d’information fiscale ordonnée autour de l’usager . D – La création de la DGAP pour une administration au … 27 A – Des usagers de plus en plus nombreux et divers ……… 27 B- La complexification de la règle fiscale…… — C – L’évolution des besoins des usagers………………………. 30 D – La place de l’administration fiscale dans la dynamique de modernisation de l’Etat III – Les acteurs administratifs……. A- Le cadre interministériel…… B – Les entités concernées de la DGFIP … 33
Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprlses – février 201 2 13 rue cambon 75100 PARIS CEDEX 01 – tel : 01 42 98 95 OO – wvm. ccomptes. fr 4 COUR DES COMPTES C – Les autres services de IV – Les objectifs de la politique et les axes de l’évaluation A – Les objectifs de performance budgétaire. B – Les orientations stratégiques …. … 39 C – Les axes de l’évaluation . 41 Chapitre Il Cadéquation de Foffre de sen,’ices…………….. 43 I – Le déploiement d’une large offre de services . .43 A- Le guichet fiscal sur Internet B- Le principe du guichet fiscal unique (GFU) . . 53 C – Les canaux de l’accueil dans les servlces opérationnels … 57 D – Les modalités du règlement spontané de l’impôt Il – Le rôle des agents A – Les réactions des agents B- La reconnaissance par la DGFIP de la fonction « accueil Ill – Le risque d’une croissance non maîtrisée de la demande… A – Une politique fondée sur une logique d’offre……… B – Une offre multicanal mal organisée… C – Les risques d’une diversification … 74 … 75 Chapitre Ill La facilitation de l’exercice de leurs droits par les contrlbuables I – La nature des besoins et la nécessité d’une rganisation . ntreprises – février 2012 SOMMAIRE A- Les causes de la complexité fiscale 82 B – Les multiples perceptions de la complexité….. … 83 C – La difficile mesure de la complexité . D – Les enseignements tirés des réclamations des usagers87 – L’organisation de l’information et du dialogue. es campagnes d’information grand public B – La c … 88 dialogue….. …. 88 A – Les campagnes d’information grand public „ . … 88 B- La communication de la doctrine administrative….. … 90 C – L’organisation du dialogue avec les contribuables…… 97 D – La charte du contribuable
La diversification des moyens de recours…………… 102 A – Le dispositif en vigueur et sa mise en œuvre … 102 B – Les ambigüités du dispositif ……. 107 C – Les effets du dispositif sur les nombres des recours.. 113 IV – L’amélioration des relations dans le cadre du contrôle fiscal …. 1 16 A – L’évolution des relations avec le contribuable vérifié …. 116 es difficultés de la traduction concrète………….. … 119 V – L’évolution du recouvrement forcé ……. 125 A – Les pôles de recouvrement spécialisé (PRS)…….. 25 B – L’adaptation des procédures de recouvrement forcé . 27 Chapitre IV La pertinence des instruments de conduite de la ………….. 132 politique I – L’articulation entre les acteurs de la politique au plan … 131 national — . …. 131 A- La spéclficlté revendiquée de la DGFIP. B – Un apport limité des autres directions 132 entreprises – février 201 2 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 – tel : 01 42 98 9 particuliers et les entreprises – février 2012 6 C – Au sein de la DGFIP, Pabsence de structure dédiée au pilotage de la …. 35 Il – La structuration des informations et des analyses en … 142 . …. 149 fonction des objectifs de la politique … 137 A – Des données quantitatives et qualitatives peu utilisables pour orienter et évaluer la B – Des approches intuitives ou partielles . C – La faible utilisation des recours des contribuables comme source d’informations 145 D – La remontée et le traitement des informations en provenance des services opérationnels . • … 148 III – Les réflexions sur les comportements des contribuables Récapitulatif des 157 Annexes. … 161 Réponses des administrations et des organismes concernés … 201 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 – tel : 01 42 98 95 OO – Les rapports publics de la Cour des comptes onsacrés à une évaluation de politique publique La Cour publie un rapport public annuel et des rapports publics thématiques. Le présent rapport est un rapport public thématique. Il est consacré ? une évaluation de politique publique. L’évaluation des politiques publiques est une des activités de la Cour.
Selon l’article 47-2 de la Constitution, « elle assiste le Parlement et le Gouvernement » notamment « dans l’évaluation des politiques publiques Sa contribution à l’évaluation des politiques publiques figure parmi les missions qui lui sont assignées dans le code des juridictions inancières (article L 111-3-1). Celui-ci définit également les modalités selon lesquelles les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent saisir la Cour de demande d’évaluation (article L. 135-2).
Dans ses évaluations, la Cour s’attache principalement à apprécier résultats de la politique publique examinée au regard à la fois des objectifs poursuivis (efficacité) et des moyens mis en œuvre (efficience). Comme pour les contrôles et les enquêtes, les évaluations peuvent être réalisées conjointement par la Cour et les chambres régionales des comptes. En tant que de besoin, il est fait appel au concours d’experts extérieurs. Les principales parties prenantes à la politique évaluée sont associées aux travaux d’évaluation.
Des consultations et des auditions sont organisées pour chambres. Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité de la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales des comptes, et donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles, enquêtes et évaluations que l’élaboration des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité. L’indépendance institutionnelle des juridictions financières et tatutaire de leurs membres garantit que les travaux effectués et conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation. 3 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 – tel : 01 42 98 95 OO 8 La contradiction implique que toutes les constatations et appréciations ressortant d’un contrôle, d’une enquête ou d’une évaluation, de même que toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’après prise en compte des réponses re ues et, s’il y a lieu, après udition des la réalisation des travaux, ainsi que de leur publication.
Tout contrôle, enquête ou évaluation est confié à un ou plusieurs rapporteurs. Leur rapport d’instruction, comme leurs projets ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une chambre ou une autre formation comprenant au moins trois magistrats, dont l’un assure le rôle de contre-rapporteur, chargé notamment de veiller à la qualité des contrôles.
Il en va de même ensuite pour la préparatlon des projets de rapport public. Le contenu des projets de rapport public est défini, et leur élaboration est suivie, par le comité du rapport public et des programmes, constitué du premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la Cour, dont l’un exerce la fonction de rapporteur général. n fine, les projets de rapport public sont soumis, pour adoption, à la chambre du conseil où siègent, sous la présidence du premier président et en présence du procureur général, les présidents de chambre de la Cour, les conseillers maîtres et les conseillers maitres en service extraordinaire. Ne prennent pas part aux délibérations des formations collégiales, quelles qu’elles soient, les magistrats tenus de s’abstenir en raison des fonctions qu’ils exercent ou ont exercées, ou pour tout autre matif déontologique. ‘administration fiscale avec les particuliers et les entreprises – février 2012 Délibéré La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport sur « L’évaluation d’une politique publique Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises Le rapport a été arrêté au vu du projet communiqué au préalable ux administrations et organismes concernés, et des réponses qu’ils ont adressées en retour à la Cour. Les réponses sont publiées à la suite du rapport.
Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Ont participé au délibéré : M. Migaud, Premier président, MM. Babusiaux, Descheemaeker, Bayle, Bertrand, Mme FromentMeurice, MM. Durrleman, Lévy, Lefas, présidents de chambre, MM. Pichon, Picq, Mme Cornette, M. Hespel, présidents de chambre maintenus en activité, MM. de Mourgues, Richard, Rémond, Ganser, Monier, Troesch, Beaud de Brive, Brier, Mme Bellon, MM. Duchadeuil, Lebuy, Mme Pappalardo, MM. Lafaure, Frangialli, Dupuy, Mmes Morell, Fradin, Ratte, Ulmann, MM. Vermeulen, Tournier, Bonin, Mme Moati, MM.
Cassin, Diricq, Charpy, Lefebvre, Mme Aubin-Saulière, MM. Sabbe, Petel, Lair, Mme Trupin, MM. Corbin, Doyelle, Mme Dos Reis, M. de Gaulle, Mme S MM. Piolé, uguen, MM. Schott, Cazenave, Kl’nger, Blairon, Schmitt, conseillers maitres en service extraordinaire. A assisté et participé aux débats, sans prendre part au délibéré, M. Bénard, Procureur général. Il était accompagné de M. Feller, avocat général. A été entendu en son rapport, M. Bertrand, rapporteur général, assisté de M. Lair, conseiller maitre, Mme Malgorn, conseillère maître, et M.
Herbin, conseiller référendaire, Mme Veillet, rapporteure extérieure. M. Terrien, secrétaire général, assurait le secrétariat de la du conseil. Fait à la Cour, le 15 février 2012. 13 rue cambon 75100 PARIS CEDEX 01 – tel : 01 42 98 – 10 Le projet de rapport soumis à la chambre du conseil a été préparé, puis délibéré le 9 décembre 2011, par la première Cour des comptes, présidée par M. Babusiaux, président de chambre, et composée de MM. Monier, Beysson, Briet, Chouvet et Mme Saliou, conseillers maîtres, a ns e Maleorn, conseillers ID 06
