PROGRAMME DE VÉRIFICATION DES MARCHES PUBLICS Module Vérifications à effectuer Référentiel Détermination Vérifier que • des besoins 1. Les besoins ont déterminés Article 4 du conformément aux r’ aux : – Spécifications – Consistance – Estimation Sni* to View 2. Les besoins ont fait l’objet d’une demande Règles du Cl formalisée. 3. Les besoins ont fait l’objet d’une autorisation Règles du Cl par le responsable habilité. Consultation 4. Les besoins exprimés sont conformes au budget et correspondent à des crédits disponibles Vérifier que 1.
Le mode de passation est conforme aux règles en vigueur et respecte : Les seuils définis – Les conditions définies techniques, le cas échéant – Le modèle de l’acte d’engagement – Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif (si marché à prix unitaires) – Le modèle de la décomposition du montant global – Le modèle du cadre du sous-détail des prix le cas échéant Le modèle de la déclaration sur l’honneur du • e règlement de la consultation comprenant Article les éléments prévus par le Décret décret 18 4.
En cas d’appel d’offres restreint que les Règles du Cl fournisseurs consultés sont tirés d’une liste autorisée et permettant un appel adéquat ? a concurrence ; 5. Les règles de publicité ont été observées tant sur le plan : – Du contenu des insertions ou de la lettre circulaire – Des supports utilisés (journaux, Internet ou lettre) – Des délais de publication ou d’envoi Article 20 du PAG » OF d 7. Les règles en matière d’information des Article 21 concurrents ont été observés notamment en Décret matière de . Délai de la demande d’information – Délai de réponse Communication à tous les concurrents. 8. Les conditions de dépôt et de retrait des plis Articles 30 et ont été observées, notamment en matière : 31 du Décret – D’enregistrement des plis De délivrance des récépissés De délais de remise ou retrait des plis. Jugement 9. Les conditions de dépôt des échantillons ont été respectées : – Conditions d’exigibilité – Délai de dépôt Vérifier que : 1.
La composition de la commission d’appel d’offres ayant ouvert les plis est conforme Article 33 Décret Article 34 – la quantification et le rythme d’exécution des prestations présente un caractère prévisible et permanent mais ne peuvent être entièrement déterminés à l’avance. – Les prestations figurent sur la liste annexée au décret , – Avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, un minimum t un maximum des prestations ont été fixés, arrêtées en valeur ou en quantité, – Le maximum des prestations n’est pas supérieur à deux fois le minimum.
Clauses du marché Vérifier que . – les spéclfications et le prix des prestations ou ses modalités de détermination ont été fixés – la durée du marché est fixée et qu’elle n’excède pas trois années. – à la fin de chaque année budgétaire, le marché a été soldé à hauteur du montant des prestations réalisées. Révision Vérifier, en cas de révision du marché, que: Cette possibilité a été prévue • Qu’elle a été effectuée
