L’entreprise sociétaire (la société) INTRO : Une société est une personne juridique, elle est donc distincte de ses créateurs. Elle résulte de la volonté de plusieurs personnes de s’associer pour développer une activité économique. Juridiquement la société est un contrat. l. La formation du contrat de société Pour être valable, le nombre de condition 1) Les conditions de tisfaire un certain rev ors Sni* to View a) Les conditions de droit commun Le contrat de société doit obéir aux conditions de formation de tous les contrats
Le consentement : accord volontaire de chacune des parties. Il doit être exempt de vices : l’erreur (ex : type de société), le dol, la violence. La capacité : dans certaines sociétés, le mineur (incapable) peut devenir associé. L’objet : doit être certain c’est-à-dire précisé dans le contrat, possible et licite. La société ne peut agir que dans le cadre de certaine sommes à une imposition. 2. Le nombre d’associés SA : minimum 7 associés EURL et SASIJ : minimum 2 associés Il n’y a pas de maximum sauf pour la SARL : maximum 100
Si le nombre d’associés tombe en-dessous du minimum légal (ex : suite à un décès) la société ne disparait pas si la situation est régularisée dans un délai d’un an. 3. e but lucratif Société = but lucratif. Association – but non lucratif Le but lucratif peut être un bénéfice (un gain pécuniaire ou matériel s’ajoutant à la fortune des associés) ou la réalisation d’une économie (réduction d’une dépense) ex : médecins mettent en commun des moyens par une société civile de moyens.
La contribution : chaque associé a le droit à une part des énéfices proportionnellement à sa participation. Il doit également contribuer aux pertes, toujours de manière proportionnelle. Les clauses Léonines sont interdites : une clause dites léonine qui attribuerait à un associé l’intégralité des profits ou l’exonérerait de toute participation aux pertes ou qui priverait un associé de toute partlcipation serait réputée non-écrite c’est-à-dire comme nulle c’est-à-dire comme n’ayant jamais existée. 4. Les apports sont des biens autres que l’argent.
Ces biens vont nécessiter ne évaluation préalable par un commissaire aux rapports, ex : immeuble, meubles corporels machines ; meubles incorporels fonds de commerce, brevet, autorisation administrative,. Les apports en industrie : c’est une mise à la connaissance de la société par un associé de son expérience, de son savoir faire, de ; = son travail. Ce type d’apparts est interdit ses connaissances dans les sociétés de capitaux à cause de la responsabilité limitée aux apports. En revanche, ils sont autorisés dans les sociétés de personnes et dans les SARL et l’EURL. 2) Les conditions de formes
Le contrat de société doit être rédigé par écrit, ce sont les statuts. Ils peuvent être rédigés soit par un acte authentique (devant un notaire) soit sous seing privé. La forme authentique est fortement recommandée pour raison de preuve de l’engagement de chacun des associés. Elle devient obligatoire en cas d’apports dlmmeuble. Les statuts doivent contenir : La forme juridique de la société La dénomination sociale précise et/ou la raison sociale L’objet de la société Le siège social (le lieu du principal établissement) Le capital social (apports d associés) paGF3CF3
