Une assiette fiscale est un montant qui sert de base au calcul d’un impôt ou d’une taxe. Le montant de l’impôt dû sera le plus souvent obtenu par multiplication de l’assiette par un taux. Par exemple, pour l’impôt sur le revenu des individus, l’assiette fiscale est la somme des revenus imposables et des bénéfices imposables ; pour un impôt foncier, l’assiette est la valeur locative cadastrale ; pour la TVA, l’assiette est le chiffre d’affaires ; pour l’impôt sur les sociétés, l’assiette est le résultat net avant impôt Une fois l’assiette appliquée au taux, on obtient le montant de l’impôt brut.
L’impôt brut peut ensuite faire l’objet d’exonération, du droit à déduction en matière de TVA, de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt. L’abattement fiscal e or21 d’impositionl, c’est-à re Sni* to n l’administration fiscal CONTRIBUABLE : per e la base c d revenus retenus par nt de l’impôt. r aux dépenses p ubliques, qui paie des imp ts. Synonyme imposable assujetti imposable imposé. ontribuable – est celui qui paye en effet I • impot redevable – est celui qui est obligee a payer mais il y a cituation quand il ne paye pas des impots. Assujetti : contraint de payer un impôt, une taxe L’assujetti est toute personne (personne physique ou personne morale) qui exerce une activité professionnelle de travailleur indépendant ou d’aidant.
La loi définit que l’assujetti est « toute personne dont l’activité consiste à éffectuer d d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le code, quelque soit le lieu où s’exerce l’activité » Ily en a plusieurs catégories. par exemple • Un médecin est non-assujetti : il exerce une activité économique ? titre indépendant, mais il ne serra pas redevable de la TVA car il en est exonéré.
Un menuisier est assujetti : il exerce une activité économique à titre indépendant. Il est assujetti à la TVA et doit payer mensuellement/trimestriellement la taxe sur la valeur ajoutée. Les prlncpales obligations de l’assujetti consistent à : Faire une déclaration relative à l’activité économique (commencement, modification et cessation d’activité) Etablir des factures, des souches de TVA ou inscrire les opérations dans le journal des recettes Tenir une comptabilité probante à l’égard de l’administration de la
TVA Déposer chaque année un listing des clients assujettis Remettre un relevé des opérations intracommunautaires Déposer sa déclaratlon TVA dans les délais prescrits (tous les trimestres ou tous les mois) payer le solde TVA en faveur de l’administration dans les délais prescrits et éventuellement effectuer des acomptes en cas de déclaration trimestrielle. Définition du mot Assujettissement Dans le langage économique et financier, l’assujettissement est une obligation liée au domaine fiscal.
Il ne touche que les personnes exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Contrairement au redevable qui doit toujours payer l’impôt, un PAGF 91 manière indépendante et habituelle. Contrairement au redevable qui doit toujours payer l’impôt, une personne assujettie peut en être exonérée par la législation en vigueur. Ainsi, dans le cadre d’un assujettissement à la TVA un Indépendant peut exercer une activité répondant aux critères de la taxe (et y être assujetti) sans en être toutefois redevable.
L’assujettissement concerne deux types d’impôts : la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) et l’impôt sur les sociétés. Le terme est également utilisé pour désigner l’obligation faite ? ne personne de s’affilier à la Sécurité sociale ou à l’un de ses régimes (en fonction de son statut). Redevable : personne qui doit une redevance, une taxe, un impôt. Le « redevable », celui qui verse le montant de l’impôt, est alors également le contribuable, c’est-à-dire celui qui supporte effectivement l’impôt. L’administration fiscale peut établir la liste des contribuables dans un « rôle ».
Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuablessont ceux qui supportent effectivement la charge de l’impôt. Ainsi pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le redevable est ‘entreprise qui verse le montant de la TVA au Trésor public, le contribuable étant le consommateur qui achète les produits ou services de cette entreprise à un prix incluant le montant de la TVA. Les ménages paient : tous, des impôts sur leur consommation : TVA, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPCE), droits sur les tabacs et les alcools, etc. pour la plupart, des impôts sur leurs revenus : pour l’ess 3 1 sur les tabacs et les alcools, etc. , pour la plupart, des impôts sur leurs revenus : pour ressentiel sous la forme de la contribution sociale généralisée (CSG) rélevée au profit de la Sécurité sociale et de Fimpôt sur le revenu proprement dit ; enfin, pour certains, des impôts sur leur patrimoine : comme l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou les taxes foncières prélevées par les collectivités territoriales.
Les entreprises paient des impôts : sur leurs bénéfices : pour l’essentiel, rimpôt sur les sociétés (IS) ; sur leur patrimoine : les taxes foncières quand elles sont propriétaires ; sur la jouissance d’un bien immobilier : la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; ainsi que sur leur valeur ajoutée, comme la cotisation sur la valeur joutée des entreprises (CVAE). Ces deux dernières taxes composent la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé, à compter de 2010, la taxe professionnelle. Enfin, les administrations publiques paient, elles aussi, des impôts.
Par exemple, les hôpitaux publics, qui sont des administrations de Sécurité sociale, sont les prlnclpaux contributeurs de la taxe sur les salaires prélevée par l’État sur des secteurs d’activité qui ne sont pas assujettis à la TVA. Impôt sur le revenu : L’impôt sur le revenu a représenté 51 milliards d’euros en 2011, soit 20,1 % des recettes fiscales nettes de l’État. C’est un impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal (constitue un foyer fiscal : un couple et ses enfants à charge ; ou un céllbataire ; ou un couple sans enfant… ).
Il est progressif, c’est-à- dire que son taux augmente sel 1 célibataire ; ou un couple sans enfant… ). Il est progressif, c’est- à-dire que son taux augmente selon un barème par tranches de revenus. Il est prélevé par l’État et porte sur les salaires et l’ensemble des revenus des personnes physiques composant le foyer fiscal (ex : revenus financiers, loyers… ). L’impôt sur le revenu est apparu en France avec les lois de 1914 et 1917. C’est un impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal (ex : un célibataire au un couple et ses enfants à charge).
Il est progressif, c’est-à-dire que son taux augmente avec le revenu imposable ; il est prélevé par l’État, et parte sur les salaires et l’ensemble des revenus des personnes physiques composant ce foyer (ex : revenus financiers, loyers… ). Les redevables de l’impôt sur le revenu sont les personnes ayant leur foyer fiscal en France, ou ceux domiciliés fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française. Le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des harges de famille du contribuable et d’un barème fortement progressif fixé par tranches de revenus.
Les taux de l’impôt applicables aux revenus 2012 s’étagent entre et 45% (contre 4196 auparavant). Pour 2013, concernant les revenus supérieurs à un million d’euros, un nouveau dispositif visant à remplacer la taxation exceptionnelle de censurée en décembre 2012 par le Conseil constitutionnel devrait être instauré. Le produit de l’impôt sur le revenu est donc nettement inférieur à celui de la contribution sociale généralisée (CSG : 87,4Mds€ en 201 1), créée en 1991 au profit de la sécurité sociale. Par ailleurs, l’impôt su PAGF s 1 (CSG : 87,4Mds€ en 2011), créée en 1991 au profit de la sécurité sociale.
Par ailleurs, l’impôt sur le revenu n’est acquitté que par une courte majorité des contribuables (53,596 en 2010), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a rapporté 131,9 milliards d’euros en 2011, soit 51,7 % des recettes fiscales nettes de l’État. C’est un impôt payé par les consommateurs lorsqu’ils achètent un produit, et qui est ensuite reversé à l’État. Le taux normal de la TVA est de 20,0 % Il existe toutefois des taux réduits : ,1 % sur les médicaments remboursés et la presse ; 5,5 % sur certains produits alimentaires, sur les équipements pour les personnes handicapées ou âgées… % sur les cantines scolaires et les livres (ce taux existe depuis le 1 er janvier 2012 pour des produits taxés auparavant à 5,5 %). La banque, les activités médicales ou le secteur associatif sont exonérés de TVA mais sont soumis à une taxe spécifique sur les salalres. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), créée en 1954, est une invention française s’appliquant aujourd’hui dans près de trente pays, principalement en Europe. Cest un impôt indirect proportionnel, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. Les exportations sont exonérées de la WA française mais subissent la WA du pays de destination.
Le taux normal de la TVA, appliqué à a majorité des biens et des prestations de services, est passé de à au 1er ja PAGF 1 à la majorité des biens et des prestations de services, est passé de à au 1er janvier 2014. le taux intermédiaire à créé en 2012, est passé à au 1 er janvier 2014 : il concerne notamment les transports, l’hébergement en hôtel, location meublée ou camping classé, es travaux de rénovation et d’entretien des logements, la restauration, les médicaments non remboursables, les droits d’entrée dans les cinémas, fêtes foraines, musées, sites culturels, expositions… le taux à pour des produits et sen,’ices considérés comme de première nécessité, notamment certains produits alimentaires, ou les prestations et équipements destinés aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, les cantines scolaires, les abonnements d’électricité et de gaz. Ce taux réduit est rétabli depuis le 1er janvier 2013 pour les livres et la billetterie des pectacles vivants ; , le taux à 2,1% notamment sur les médicaments remboursés et la presse. Des taux réduits particuliers s’appliquent dans les départements d’outre-mer et, pour certains produits, en Corse.
La TVA est un impôt indirect supporté par les consommateurs mais versé par les entreprises à l’État, déduction faite de la TVA qu’elles ont antérieurement payée lors de l’achat du produit ou des matières premières nécessaires à leur production. Il est souvent considéré comme un impôt injuste, car supporté de la même manière par tous les consommateurs, quel que soit leurs evenus (or, la part du revenu consommé est plus importante pour les ménages les plus modestes).
Son rendement est important : au tota PAGF 7 1 consommé est plus importante pour les ménages les plus modestes). Son rendement est important : au total, les recettes nettes de TVA se sont élevées à 131,9 milllards d’euros en 2011, soit des recettes fiscales nettes de l’État. Elles étaient évaluées ? 137,8 milliards d’euros b uts par la loi de finances pour 2012. L’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises.
Le taux de base est de 33,33 % n 2002 pour les entreprises au chiffre d’affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 euros (une contribution exceptionnelle supplémentaire et provisoire de 5% a été décidée pour les plus grandes entreprlses, au titre des exercices clos ? compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013). Il existe toutefois des taux réduits, notamment pour une fraction des bénéfices des petites et moyennes entreprises (15%).
Le produit net de l’impôt sur les sociétés, qui fluctue dans des proportions importantes en fonction de la conjoncture, a atteint 39,1 milliards d’euros en 2011, soit 1 des recettes fiscales ettes de l’État. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – dénommée taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) avant le 1er janvier 2012 – est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc. , proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation. Son produit net s’est élevé à 14,3 milliards d’euros en 2011, soit 5,6% des recettes fiscales nettes de l’État. À elle seule, cette taxe, dont le ta 91 soit 5,6% des recettes fiscales nettes de l’État. ? elle seule, cette taxe, dont le taux dépend des produits concernés, constitue la majeure partie, les deux tiers environ, du coût du carburant à la pompe. Les carburants supportent également la TVA, qui est, elle, proportionnelle à leur prix de vente, TICPE incluse.
L’assiette de ce prélèvement est cependant peu dynamique, compte tenu de la baisse tendancielle de consommation de produits pétroliers. Une partie du produit de cette taxe a été transférée, à compter du 1 er janvier 2005, aux régions et départements, afin de compenser les transferts de compétences opérés à leur profit ans le cadre de la relance de la décentralisation de 2003. Les autres ressources fiscales comportent des impôts dlrects et indirects. La LA 2013 les estiment à 18,3 Mds€ (6,12% des recettes fiscales nettes de l’État).
Parmi les autres impôts directs figurent notamment l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ainsi que la taxe sur les salaires acquittée par certaines activités (banque, hôpitaux, secteur associatif) exonérées de TVA. Les autres impôts indirects sont composes pour l’essentiel des droits de timbre et des droits d’enregistrement (en particulier es droits de succession, les droits de donation et les droits de mutation à titre onéreux). CHAMP D APPLICATION DE L IMPOT Le champ d’application consiste à déterminer le périmètre de l’assujettissement à un impôt.
Par exemple, pour l’impôt sur le revenu (IR), délimiter le champ d’application suppose de déterminer les personnes imposables, le revenu imposable et la territorialité de cet impôt. de déterminer les personnes imposables, le revenu imposable et la territorialité de cet impôt. Les impôts dlrects, comme l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation, sont payés et supportés par la même personne. En revanche, avec les impôts indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits de douane ou les taxes sur les carburants, le redevable est distinct du contribuable.
Les impôts indlrects sont versés par les entreprises ou les personnes redevables, mais répercutés sur le prix de vente d’un produit ; ils sont donc supportés par une autre personne, le contribuable. Ainsi, la TVA est versée par les entreprises redevables, mais entièrement payée par les consommateurs finaux, les contribuables, inconnus de l’administration fiscale. La distinction entre impôts directs et indirects n’est pas aussi ette qu’il y parait.
Ainsi, l’impôt sur les bénéfices des sociétés, considéré comme un impôt direct, est pour partie répercuté sur les prix de vente des entreprises. Les impôts directs sont généralement considérés comme plus équitables, car ils tiennent compte de la situation personnelle des contribuables. Les impôts indirects, plus faciles à collecter car le nombre de redevables est moindre, constituent environ des recettes fiscales de l’État en France. Ils sont moins sensibles à la conjoncture et relativement « indolores » pour les citoyens-contrib
