Partie l. Introduction générale au droit fiscal Chapitre 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal 1) Définitions du droit fiscal Droit fiscal : Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles et des pratiques applicables aux impôts. Impôt : un impôt est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales requises par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie afin d’assurer la couverture des Sni* to View dépenses publiques. ourquoi une prestat L’impôt est acquitté d’argent or 11 n versement Pourquoi est-elle requise par la puissance publique ? L’impôt est un type de prélèvement obligatoire au même titre que les cotisations sociales. un prélèvement obligatoire est un versement réalisé par un agent économique à l’administration publique résultant non d’une décision de l’agent économique mais d’un processus collectif de décision relative aux modalités et aux montants des versements à effectuer.
Le paiement de l’impôt est obligatoire et les contribuables qui ne satisfont pas ? cette obligation s’exposent à des sanctions pécuniaires et à des poursuites judiciaires. Pourquoi à titre définitif ? Les impôts dus par les contribuables ne sont pas susceptibles ‘être remboursés par les pouvoirs publics contrairement aux contrepartie ? Si l’impôt permet à l’Etat ou aux collectivités territoriales de financer des dépenses et des investissements dont le contribuable peut bénéficier, l’impôt perçu n’est pas associé directement à une contrepartie déterminée. n ne sait pas ou va notre argent) Les distinctions à connaitre L’impôt se distingue des cotisations sociales qui servent ? financer le système de sécurité sociale. La CSG et la CRDS sont des impôts. L’impôt se distingue des redevances qui sont uniquement la contrepartie d’un service public (ex : la redevance tv qui sert ? inancer les chaines publiques de télévision) Les taxes sont différentes des impôts, celles-ci servent à financer des organismes professionnels d’intérêt publics telles que les chambres de commerce ou à financer des services rendus à des usagers. Ex : taxe pour les ordures ménagères payées avec les taxes foncières) 2) Le droit fiscal comme instrument et comme contrainte Le droit fiscal est un instrument au service de la politique économique et sociale de l’Etat. (90% de ses recettes) Le droit fiscal est une contrainte financière et administrative qui pèse ? a fois sur la gestion des entreprises et la gestion du patrimoine privé. a) Le droit fiscal est un outil politique au service du bien commun La finalité première de la fiscalité est de financer les dépenses publiques mais en plus de ce rôle, la fiscalité a une fonction de régulation de l’activité économique.
En effet, l’Etat PAG » 1 plus de ce rôle, la fiscalité a une fonction de régulation de l’activité économique. En effet, l’Etat peut espérer inciter un certain comportement de la part des contribuables par l’intermédiaire de réductlons ou d’exonératlons d’impôts. Ex : pour les employés ? domicile (ménage, baby-sitting… ), l’Etat a créé un crédit d’impôt. Zones franches à Roubaix et Tourcoing dans le but de les redynamiser et de redévelopper l’activité économique (car avantage fiscal).
Enfin la fiscalité tend à avoir une fonction sociale de redistribution des revenus. L’impôt peut permettre de corriger la position sociale du contribuable. Cette fonction sociale de l’impôt a pris une importance croissante au fil des années avec notamment la mise en place en France de la prime pour l’emploi et la technique de la progressivité de [‘impôt. b) Le droit fiscal est une contrainte financière lourde Les prélèvements obligatoires représentent en France près de 45% du PIB. Aux USA 26%, au Royaume Uni 35%. ) Le droit fiscal est une contrainte administrative Les entreprises et les particuliers doivent produire selon un calendrier déterminé par Padministration fiscale des formulaires qui ne sont pas toujours facile à comprendre et encore moins ? remplir. 3) Les principales caractéristiques de la fiscalité française a) Les liens qui unissent fiscalité et comptabilité La fiscalité et la comptabilité sont deux disciplines interdépendantes. L’administration fiscale utilise I PAGF30F11 a comptabilité sont deux disciplines interdépendantes. L’administration fiscale utilise les données comptables comme une base de L.
Ainsi, le résultat fiscal qui sert d’assiette ? l’établissement de l’impôt se détermine à partir du résultat comptable mais cette interdépendance ne serait faire oublier la divergence fondamentale des finalités de la comptabilité et de la fiscalité. b) La typologie des impôts français 1. La classification économique des impôts Elle se fonde sur la matière imposable, c’est-à-dire sur l’élément économique qui sert de base au calcul de l’impôt. On distingue 3 impôts • Les impôts sur le revenu Le revenu est l’ensemble des sommes perçues par une personne physique ou morale au titre d’une année.
Les impôts sur le revenu sont calculés à partir des revenus perçus par un contribuable personne physique (IRPP) ou société (IS). Les impôts sur la dépense Les impôts sur la dépense sont calculés à partir de l’utilisation que le contribuable fait de son revenu. Il s’agit par exemple de la TVA ou des droits indirects. Les impôts sur le patrimoine Ils sont assis sur le patrimoine détenu par le contribuable. II s’agit par exemple de l’ISF, de la taxe foncière ou des droits ‘enregistrement 2. La classification administrative des impôts Elle est fondée sur le critère de leur incidence.
On distingue deux types d’impôts : Les impôts directs : Ex : l’impôt sur le revenu o PAGFd0F11 bitation impôts directs : Ex : l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation Ces impôts sont payés directement par les contribuables. Redevable (z celui qui paye Fimpôt) et contribuable (z celui qul supporte effectivement la charge de l’impôt) sont ainsi réunis en une seule et même personne. Les impôts directs donnent lieu ? l’émission d’un avis d’imposition et ils sont mis en recouvrement ar les services de l’État. Les impôts directs se décomposent en impôts directs d’Etat et en impôts directs locaux.
Les premiers sont perçus au bénéfice de l’Etat, les seconds au profit des collectivités territoriales. Les impôts indirects : Ex : la TVA, taxe sur le carburant Ces impôts indirects sont acquittés par le contribuable à un tiers collecteur qui est chargé de les reverser à l’administration. Redevable et contribuable sont donc deux personnes distinctes. 4) Les notions de base du droit fiscal a) Les définitions fondamentales Le champ d’application : Le champ d’application désigne ‘ensemble des situations où une règle juridique doit s’appliquer.
Définir le champ d’application d’un impôt revient à définir à la fois les personnes soumises à cet impôt (les assujettis), les opérations imposables notamment en ce qui concerne leur nature et le lieu ou elles se déroulent. La territorialité : les règles concernant la territorialité d’un impôt précisent la zone géographique au sein de laquelle la loi française s’applique. Ces règles varient selon les impôts s 1 géographique au sein de laquelle la loi française s’applique. Ces règles varient selon les impôts concernés.
Le fait générateur et l’exigibilité : Le fait générateur est le fait par lequel sont réunies les conditions d’exigibilité de Fimpôt. L’exigibilité est le droit que le trésor public peut faire valoir à un moment donné au près du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. Cexigibilité détermine donc la date du paiement de l’impôt. L’assiette : l’assiette de Vimpôt est la base qui va servir au calcul de l’impôt. En général le calcul de l’impôt se fait par application d’un taux d’imposition à une base. Une fois calculé, l’impôt devra être liquidé ce qui signifie qu’il faudra procéder aux formalités de on paiement.
Le régime d’imposition . le régime d’imposition d’une entreprise dépend de sa forme juridique, de son activité et de son chiffre d’affaire. Le régime d’imposition applicable détermine notamment le niveau des contraintes administratives pesant sur le contribuable et le mode de calcul et de paiement de son impôt. b) La démarche fiscale La maitrise des règles fondamentales du droit fiscal suppose de répondre à 4 questions : L’opération est-elle imposable ? Le champ d’application – territorialité On collecte des informations par rapport à la nature de l’opération (Quai ? ), au lieu de sa réalisation (Où ? t enfin par rapport à l’identité de l’acteur économique (Qui ? ). Quand l’impôt est il exigible ? fait générateur 6 1 l’identité de l’acteur économique (Qui ? ). Quand l’impôt est il exigible ? fait générateur – date d’exigibilité Collecte des informations // à la date de réalisation Quel est le montant de l’impôt exigible ? assiette – taux applicable à l’assiette Il faut collecter des informations relatives aux taux applicables mais aussi à la base d’imposition et aux réductions et déductions éventuelles. Quelles sont les formalités de déclaration et de paiement ? égime d’imposition Il faut collecter les informations relatives aux conditions du paiement Chapitre 2. Les sources du droit fiscal 1) La loi et les règlements Constitution de 1958 : « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. » Ce texte fixe la légalité de Pimpôt : En France le pouvoir du léglslateur en matière fiscale est très étendu. a) Le code général des impôts (CGI) Ce code comprend non seulement les lois fiscales mais également les dispositions règlementaires rassemblées dans 4 annexes.
Chaque annee le parlement vote la loi de finance qui révoit les recettes fiscales de l’état et qui introduit de nouvelles règles fiscales résultant des choix politiques du gouvernement. La 101 de finance est votée tous les 31 décembre de chaque année pour être applicable à partir du 1er Janvier. Chaque année, une loi de finance dite rectificative intervient également à la fin de l’année de référence. b) Le livre PAGF70F11 rectificative intervient également à la fin de l’année de référence. ) Le livre des procédures fiscales (LPF) Il comprend l’ensemble des procédures suivies pour calculer, contrôler et recouvrer les impôts. Il décrit également les droits du contribuable ainsi que les voies de recours dont il dispose notamment en matière de contentieux. Il comprend 3 parties : la première rassemble les lois, la 2ème les décrets et la 3ème les arrêtes. c) Le principe de non-rétroactivité des lois fiscales La loi fiscale est en principe de nature non-rétroactive ce qui signifie qu’elle ne peut pas s’appliquer à une imposition dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur du texte.
Ce principe de non-rétroactivité est destiné à garantir la sécurité fiscale des contribuables mais ce principe n’a pas de aleur constitutionnelle ce qui signifie que le législateur peut y déroger expressément. En ce qui concerne les sanctions fiscales, le conseil d’Etat applique le principe de la rétroactivité dit « ln mltlus Ce principe suppose qu’en cas d’adoption d’un texte répressif moins sévère, les nouvelles dispositions doivent s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur. ) Les traités internationaux et les conventions internationales Le législateur n’est plus totalement libre de fixer des règles fiscales selon son bon vouloir. Il est contraint de respecter les raltés internationaux et conventions internationales qui selon l’article B1 contraint de respecter les traités internationaux et conventions internationales qui selon l’article 55 de la constitution ont une autorité supérieure aux lois internes.
Exemples de traltés internatlonaux : pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale Exemples de conventions internationales : rédiger afin de résoudre tout ce qui est problèmes de double imposition. 3) Le droit communautaire Le droit communautaire vise à harmoniser les règles fiscales applicables au sein de l’UE. A ce titre, la France comme tous les ays membres doit intégrer les directives européennes dans sa propre légis ation.
De plus, le droit communautaire interdit à chaque Etat membre d’introduire dans sa législation des conditions d’exercice différentes de celles prévues pour ses ressortissants pour toute personne qui décide de s’établir dans cet Etat. 4) La jurisprudence Le contentieux fiscal est partagé entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives selon l’impôt sur lequel porte le litige. Cette séparation a généré la formation de deux jurisprudences : la première émane des tribunaux judiciaires et de la cour de assation. Elle concerne les droits d’enregistrements et les impôts indirects.
La seconde émane des tribunaux administratifs et du conseil d’état. Elle concerne les impôts directs En matière fiscale, la jurisprudence a la même portée juridique que pour les autres branches du droit. Toutefois le caractère précis des loi juridique que pour les autres branches du droit. Toutefois le caractère précis des lois fiscales réduit nécessairement la fonction d’interprétation du juge. Certaines notions importantes telles que l’acte anormal de gestion ont ainsi été posées par la pratique judiciaire. Enfin, bien souvent, les tribunaux devancent le législateur en favorisant certaines évolutions de la fiscalité. ) La doctrine La doctrine administrative est Pensemble des positions et des pratiques de l’administration fiscale. On trouve 3 types de textes Les instructions administratives : elles sont rassemblées dans le bulletin officiel des impôts Les circulaires destinées aux agents de l’administration fiscale Les notes et les réponses ministérielles : il s’agit de réponses apportées par les ministres aux questions des parlementaires. La doctrine est soumise à un contrôle de légalité destiné ? ssurer sa cohérence avec le cas législatif.
Par conséquent le contribuable peut contester devant le juge l’interprétation administrative faite des textes fiscaux s’il estime qu’elle est contraire à la loi. Chapitre 3. Organisation de l’administration fiscale en France l. L’évolution de Porganisation de l’administration fiscale Depuis plusieurs siècles, l’organisation était caractérisée par le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Ce principe avait déterminé deux services : La DGI : dlrection générale des impôts. Sa mission était de calculer et de 11
