Introduction : Article 5 du préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, des opinions ou de ses croyances » l. L’accès à une activité professionnelle A) p incipes 1) La liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi (document 1 et 2 page 6) Rappel : L’obligation de moyen est le fait de tout mettre en œuvre pour arriver a un res de résultat est l’obte ors L’accès à l’emploi est e Sni* to Liberté d’entreprend ertalns.
L’obligation repreneur), elle consiste en une libert d’action economique (par exemple : le droit de se mettre à son compte, de créer une entreprise, de choisir ses collaborateurs). C’est le droit pour toute personne physique ou moral de se livrer à ractivité commerciale de son choix. Droit à l’emploi : (c’est plutôt coté salariés), il ne s’entend pas comme une obligation absolue de donner Swipe to View next page du travail à chaque chômeur, c’est impossible, il s’agit pour les ouvoirs publics de mettre en œuvre une politique économique permettant à chaque salarié d’obtenir un emploi.
Cela consiste aussi à pouvoir choisir l’emplol de son cholx. Conclusion : Document4 page 7 2) La liberté de circulation et la liberté d’établissement dans l’UE (document 1 page 6+ annexel) La libre circulation des hommes dans l’UE, va revêtir 3 aspects différents : La liberté de circulation des travailleurs, il y a plusieurs droits • Chercher un emploi dans un autre pays de l’UE Travailler sans avoir de permis de travail
D’y vivre dans ce but D’y rester même après avoir occupé cet emploi De bénéficier du même traitement que les citoyens de ses pays La liberté d’établissement : permet à un opérateur économique de mener une activité de manière stable et continu dans 1 ou plusieurs états membres. Elle comporte l’accès aux activité non salarié, la constitution et gestion de l’entreprise et notamment de la société. La libre prestation de service : proposé des services. B) Exceptions Il y a donc des exceptions qui vont limitées les libertés, elles ont ervices.
Ily a donc des exceptions qui vont limitées les libertés, elles ont des objectifs Protéger l’ordre public Protéger les bonnes mœurs Protéger les contractants Exemple : il y a des choses interdites comme la vente de produit illicites, ventes organes. Certaines activités sont autorisés mais réglementés comme le médicale, le notarlat. Il est interdit de pratiquer des pratiques anti-concurrentielles. Il existe des clauses qui sont réglementés dans certaines professions. Il. Le régime du travailleur indépendant
A) Le travail subordonnée (document 6 page 8) Une personne est sous la subordination d’une autre c’est à dire la dépendance pour Pexercice de son travail. Il confère un statut . travailleur. (Fonctionnaires, salariés) B) e travailleur indépendant Cette personne est immatriculée auprès d’un organisme compétent. Il possède la liberté d’entreprendre. Il à des limitations toutefois, il existe des professions réglementées (pharmaciens). Il confère à la personne le statut de travailleur indépendant.
