Introduction Chaque année en Belgique, on constate que de nombreuses nouvelles sociétés sont créées. Elles sont de diverses formes, de tailles variées, mais également de secteurs d’activités multiples. Mais pour chacune d’elles, des évènements tels que la fusion, la scission, la faillite et la liquidation peuvent avoir lieu. La faillite est la pire chose qui puisse arriver à une société, elle est synonyme de la fin de vie de la personne morale qu’est une société. Mais il arrive heureusement que la vie des sociétés se termine d’une manière plus d synonyme de dispari n Sni* to View
Pour une meilleure p la vie dune société, j’ rocessus qui est tian. pe importante dans jet soit développé de manière méthodique en scindant mon travail en deux parties. Dans un premier temps, la liquidation fera essentiellement l’objet d’une étude théorique. J’expliquerai les différentes origines d’une dissolution de société et la procédure de liquidation. Enfin, la dernière partie sera un exemple bien précis d’une liquidatlon. Je traiterai dans cette étude pratique du sujet, uniquement des aspects comptables de la décision de dissolution de la societé à la clôture de liquidation.
Il ne me restera, dès lors, qu’à clore mon travail par une conclusion à propos de la liquidation. par TROPLONG et plus précédemment par DE 81E. Mais nous allons nous limiter a la définition donnée par la Cour de Cassation en 1930 qui a défini la liquidation comme : « l’ensemble des opérations qui à la suite de la dissolution d’une société commerciale, tendent au paiement des créanciers à l’aide de l’actif social et à la répartition du reliquat éventuel entre les associés.
La liquidation d’une société est une notion répondue du droit, elle est la conséquence de la dissolution de la société, et la iquidation proprement dite vise à réaliser l’actif pour rembourser les créanciers et restituer, le cas échéant, le surplus aux actionnaires ou associés. Le régime de la liquidation commence donc avec la dissolution et prend fin a la clôture de celle-ci, avec la possibilité pour les créanciers impayés de se retourner contre les liquidateurs pendant une période de cinq ans.
On compte la dissolution de plein droit, dissolution judiciaire et dissolution volontaire. Chapitre 2 : Dissolution de sociétés 2. 1 Généralités : Comme le dit plus haut, la liquidation ne se conçoit qu’après une issolution ou une annulation de la société. Tout d’abord, une différence s’impose dans l’utilisation des termes « dissolution » et « liquidation ». Le fait qu’une societé soit dissoute ne signifie en aucun cas sa disparition.
La société conserve alors sa personnalité juridique. Ce n’est qu’à la clôture de la liquidation que la société cessera d’exister. L’article 183 Sler du Code des sociétés précise d’ailleurs que « Les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation ». Il existe des OF « Les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour eur liquidation ». Il existe des plusieurs cas de dissolution, à savoir 2. La dissolution de plein droit « La dissolution de plein de droit est celle qui intervient de façon immédiate, sans décision de l’assemblée générale ou du tribunal » Ce type de dissolution se rencontre dans 4 cas, mais il reste toutefols rare dans la pratique Si la durée de la société arrive à son terme. Historiquement, les sociétés étaient constituées pour une durée de 30 ans renouvelables. Dans le cas ou une société d’était pas renouvelée, cette dernière était dissoute de plein droit.
Aujourdhui les sociétés sont constituées pour une durée illimitée, ce qui rend cette cause obsolète. Seules les sociétés a durée illimitée devront faire l’objet d’une décision de dissolution. (http://www. notaire. be /societes/identification-de-la-societe/duree-de-la-societe) Lorsque tous les titres de la société sont détenus par une seule personne dans les SNC, SCS et les SC. Ajoutons également que la loi du 14 juillet 1987 a supprimé l’effet de dissolution de plein droit en cas de concentration de toutes les parts entre les mains d’un seul associé pour certaines sociétés.
Par exemple pour les Sociétés anonymes et les sociétés commandites par action l’article 646 du CS (code des sociétés) prévoit que lorsque tous les titres d’une SA sont détenus par une seule personne, cela n’entraine pas la dissolution de plein droit de cette société mais si dans un délai d’un an, un nouvel actionnaire n’est pas entré dans la société ou si cette société n’est pas transform nouvel actionnaire n’est pas entré dans la société ou si cette société n’est pas transformée en une SRPLu dans le même délai, l’unique actionnaire est réputé caution solidaire de toutes es obligations de la société qui ont commencees lorsqu’il est devenu [‘actionnaire unique. (http://wvvw. iec-iab. e/fr/membres /formation/seminaires-stagiaires/ Documents/2013/ Dissolution . pdt) Lorsqu’il y a extinction de la chose article 39 20 du CS ( écrire dans la légende ce que dit l’article), c’est-à-dire quand la société est dans l’incapacité totale de réaliser son objet social. L’extinction de la chose sera plus ou moins vite rencontrée en fonction de l’objet social. Plus il est vaste, moins vite on se retrouvera dans cette situation et inversement. par exemple une société immobilière st constituée pour vendre un immeuble spécifique, si cet immeuble est vendu la société sera dissoute de plein droit. Notons brièvement qu’en cas de dissolution de plein droit ; l’article 181 ne s’applique pas.
Des lors, il n’y a pas d’obligations d’établir le rapport et les états financiers, dont le but était d’informer, de manière générale, les tiers et les actionnaires. 2. 3 La dissolution judiciaire Deuxièmement, une société peut faire face à une décision de dissolution judiciaire. Cette dissolution ne peut être demandée que par un actionnaire, le ministère public ou un tiers intéressé. Ce type de dissolution n’est prononcé que par un juge compétent présent au Tribunal de Commerce se situant la ou se trouve le siège social de la société en liquidation. Effectivement le Tribunal de Commerce peut prono trouve le siège social de la société en liquidation.
Effectivement le Tribunal de Commerce peut prononcer la dissolution de la société dans les cas ou Les sociétés ne sont plus actives conformément a l’article 182 du CS, c’est-à-dire qu’elles n’ont plus déposé de comptes annuels pendant trois exercices comptables consécutifs (sauf si une égularisation est possible et qu’elle intervienne avant qu’il ne soit statué sur le fond. ) Cette dissolution ne peut être introduite que 7 mois âpres la date de clôture du troisième exercice comptable Lorsque Pactif net est inferieur au minimum légal qui doit être obllgatoirement libéré. ( art 634 du CS pour les SA, art 333 pour les SPRL et 432 pour les SCRL) pour juste motifs ( Art 645 alinéa 2, art 343 alinéa 3, art 657 du CS et art 1871 du Code Civil) La loi laisse au juge un pouvoir d’appréciation. Les preuves que la société est toujours active d’un point de vue économique peuvent ui être apportées par toutes les voies de droit 2. La dissolution volontaire La décision de dissoudre une société peut être volontaire. Cette décision émane de l’assemblée générale extraordinaire de la société. En effet, l’assemblée générale des actionnaires ou associés, selon le type de société, peut voter la dissolution de la société, soit de manière délibérée, soit pour cause d’obligations légales. une cause fréquente de la mise en dissolution est le cas ou une société a une perte qui vient réduire [‘actif net ( l’actif net est égal a la part de ractif qui appartient a la société. Il correspond a la différence entre l’actif et le passif exigible ( en l’occurre PAGF s OF a la société.
Il correspond a la différence entre l’actif et le passif exigible ( en l’occurrence les dettes et les provisions et les impôts différés) De plus, il faut y soustraire les frais d’établissement et les frais de recherche et de développement) en dessous des seuils légaux ( art 633 pour les SA, art 332 pour les SPRL, art 431 pour les SCRL, art 657 pour les SCA du CS) La société a alors l’obligation de convoquer une assemblée générale dans les 2 mais maximums a dater de la constatation de la perte ou du jour u celle-ci aurait du être constatée. Chapitre 3 : procédure de dissolution Trois documents doivent être réalisés et adresses aux associes en même temps que la lettre de convocation a l’AGE. Il s’agit : 1. Du rapport par l’organe de gestion, 2. De l’état de la société, 3.
Du rapport préparé par un commissaire Rapport de Forgane de gestion Il n’y a aucune prescription particulière relative au contenu du rapport d’après l’article 181 du Code des sociétés. Cependant, on peut admettre que celui-ci doit au moins comprendre les raisons et conséquences de la dissolution anticipée. Généralement, e rapport répond succinctement à la question de savoir si les actionnaires ou associés seront remboursés ou non de leur apports ou si après l’apurement des dettes et le remboursement des apports, il y aura un boni de liquidation à répartir entre eux. Etat de la société perspective de continuité, c’est-a-dire en clôturant la comptabilité a une date précise, mais dans Foptique que la société continuerai son activité.
Cette situation doit comprendre un bilan ou une sltuation intermédiaire comptable au bilan et une annexe explicative reprenant si nécessaire les droits et engagements hors ilan. Entre le moment ou cette situation est faite et le moment de l’AGE décidant de la dissolution de la société, une durée de 3 mois peut s’est écoulée. Voici ce que la loi dit a ce sujet « Au rapport sera joint une situation active et passive de la société arrêtee a une date ne remontant pas a plus de trois mois » (art 181 alinéa 2 du CS) Rapport fait par le commissaire Un rapport fait par le commissaire de la société ou par un reviseur ou expert comptable externe désigné par l’organe de gestion vérifiant que l’état reflète complètement , fidèlement et orrectement la situation de la société. art 181 alinéa 3 du CS) Les termes complètement, fidèlement et correctement ont une signification précise : Le terme complètement signifie que l’était doit reprendre tous les éléments d’actif et de passif qui font partie de la situation patrimoniale de la société, mais elle doit reprendre également hors bilan. L’état de liquidation a pour effet de transformer en dettes liquides les engagements hors bilan qui étaient soit ignorés dans une perspective de continuité soit classés parmi les comptes de classe O. ( a vor pourquoi les classes O) Exemple : Obligations liées à une rupture de bail. Le terme fidèlement veut dire ue l’état doit être conforme a la réalité. Le PAGF 7 OF bail. Le terme fidèlement veut dire que l’état doit être conforme a la réalité.
Les évaluations doivent être faites sur base de méthodes fiables et contrôlables. Le terme correctement signifie que les redressements a opérer avant et âpres les corrections de valeurs doivent être dument comptabilisés. Exemple : extourner par opérations diverses les biens qui ont plus de valeurs du bilan Il est impératif de faire ces trois rapports car en absence de l’un entre eux entrainera une nullité de la décision de dissolution. De plus, ces 3 rapports ont pour but d’informer les associés sur les motifs de la dissolution ainsi que les conséquences d’un tel acte et de communiquer aux liquidateurs la situation active et passive de la société.
C’est l’AGE qui décidera sur base de ces documents de dissoudre ou pas la société. Chapitre 4 :Désignation d’un liquldateur 4. 1 Généralités Lors d’une liquidation, un ou plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Il arrive que plusieurs liquidateurs soient nommés, ceux-ci travailleront alors en collège. Les règles explicitées ci- dessous sont également applicables en cas de collège. 4. 2 La désignation Les liquidateurs peuvent être nommés de différentes façons : 1. Par les statuts 8 OF privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par action.
Dans les sociétés en nom collectif comme dans les sociétés en commandite simple, la nomlnation doit recueillir l’avis favorable de la moitié des associés possédant les trois quarts de l’avoir social ; une doublure majorité s’avère nécessaire (article 184 linéa 1 CS) Les statuts peuvent évidemment prévoir d’autres règles de vote qui seront alors applicables. Dans le cas où il n’y a pas de majorité, le Tribunal de Commerce statuera. 4. 2. 1 Confirmation de la nomination par le tribunal de commerce Sulte a la loi du 2 juin 2006 qui modifie l’artlcle 1845 1 du Code des sociétés de manière a ce que le tribunal puisse homologuer le liquidateur nommé par l’assemblée générale. pour ce faire, le notaire doit soumettre une requête au greffe du Tribunal compétent dont la notion est définie par l’article 18451 alinéa 1 ? Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement ou la société a son siège le jour de la décision de dissolution.
Si le siège a été déplace dans les six mois précédents la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l’arrondissement ou la société avait son siège avant que celui-ci ne soit déplacé. » Afin de pouvoir confirmer l’homologation des liquidateurs, le juge doit vérifier que la personne nommée « offre toutes les garanties de probité » (La probité est l’observation rigoureuse des principes de la justice et de la morale) Dans le cas ou le Tribunal refuse d’homologuer la nomination d’un liquidateur, il désignera un lui-même. L’assem PAGF OF Tribunal refuse d’homologuer la nomination d’un liquidateur, il désignera un lui-même. L’assemblée générale pourra bien entendu lui proposer une autre personne.
De plus l’article 184 cite également certaines personnes qui ne peuvent pas être désignes comme liquidateurs, c’est notamment le cas des personnes qui ont été condamnées pour les infractions liées a la faillite, ou pour le vol, malversation, escroquerie ou encore pour abus de confiance. Ceci dit cette exclusion est limitée dans le temps, elle est valable IO ans a partir de la décision définitive de condamnation. Chapitre 5 : Déroulement de la liquldation 5. 1 Generalités À partir du moment où la société est en liquidation, celle- ci n’existe plus que pour sa liquidation. Cependant, la société conserve le droit exclusif à sa dénomination sociale et est tenue à certaines obligations contractuelles définies dans les missions du liquidateur.
Il ne faut pas oublier que durant sa liquidation, La société sera toujours soumise à la 101 comptable et aux règles de ‘impôt des sociétés. Elle conserve son caractère commercial, sa personnalité juridique et surtout, elle reste assujettie à la TVA. Toutes les pièces et les documents qui proviendront de la société devront mentionner « société en liquidation ». A ce stade, les administrateurs ou gérants voient leur fonction supprimée de plein droit. En revanche, l’assemblée générale subsiste, mais se voit attribuer un autre rôle. Par exemple, lorsque le liquidateur présentera les comptes aux actionnaires, il ne sera pas obligé de leur demander de les valider. Par contre, une fois la liquidation t
