MINISTERE D’ÉTAT, MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE union – Discipline – Travail DIRECTION GENERALE DIJ TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE GUIDE DU CONSOMATEUR EN ASSURANCE Cellule NTIC -DGTCP INTRODUCTION Objectif du Guide du or 8 Sni* to View rance Montrer au lecteur l’int r t de l’assurance et les voies à suivre pour obtenir de l’assureur la sécurité nécessaire. ellule NTIC -DGTCP l/ GENERALITES SUR LE CONTRAT D’ASSURANCE 1. 1- Qu’est ce qu’un contrat d’assurance ? C’est une opération par laquelle l’assureur promet à l’assuré une prestation en cas de urvenance d’un événement aléatoire préalablement défini moyennant une rémunération appelée prime ou cotisation.
L’accord ainsi conclu entre les deux parties est contrat Vol; – contrat « Multirisque Habitation; – contrat « Multirisque Entreprise’ Versement d’une indemnité à l’assuré pour réparation des dommages subis Destruction du patrimoine d’une tierce personne par la faute de l’assuré ou d’une personne ou d’un animal dont il répond Contrat d’assurance de responsabilité: contrat d’assurance de responsabilité civile générale; – contrat d’assurance de responsabilité civile hef de famille, professionnelle Versement d’une indemnité à la tierce victime après réclamation adressée À l’assuré et/ou à son assureur.
Maladie atteignant une personne Accidents corporels atteignant une personne Contrat d’assurance Maladie Remboursement des frais de santé ou prise en charge directe de tout au artie des frais de santé. éhicule de l’assuré qu’il soit responsable ou non de l’accident Permet le remplacement du véhicule en cas de vol ou la prise en charge des frais occasionnés par le vol ‘Incendie permet le remplacement du véhicule en cas d’incendie ou la prise en harge des frais occasionnés par l’incendie Bris de glace Permet le remplacement des vitres en cas de bris Tableau récapitulatif des types de contrat de la catégorie d’assurance vie Evènements Types de contrats d’assurances correspondant Mise en œuvre du contrat Baisse de revenu du fait du décès d’une personne ressource dans la famille précautions prendre?
Il existe deux voles principalement • 1 S’adresser directement à la compagnie 2. Solliciter les conseils d’un intermédiaire crassurance N. B. : La prime d’assurance étant portable, prendre des dispositions pour éviter des ll- SOUSCRIPTION DU CONTRAT 1-2- Comment déclarer le risque à la souscription du contrat ? la garantie de l’assureur vous est-elle immédiatement accordée ?
La police d’assurance est composée de deux grandes parties • les conditions générales • les conditions particulières La police d’assurance peut contenir également : • des avenants • des conventions spéclales 11-3- Que contient la police d’assurance ? parties : • des conventions spéciales PAGF résiliation. Ill- LA VIE DU CONTRAT Elle est caractérisée par de nombreux évènements dont : – le changement ou la modification du risque – la survenance d’un sinistre la liquidation de la société d’assurance 111-1- Que faire lorsque la chose assurée subit un changement ou une modification ?
Déclarer cette circonstance à l’assureur dans un délai de 15 jours après en avoir eu connaissance La modification du risque entraîne une modification du contrat Le défaut de déclaration des nouvelles circonstances peut entrainer des sanctions. Ill. LA VIE DU CONTRAT 111-2- Que faire en cas de sinistre? Déclarer le sinistre à l’assureur dans les délais prescrits Consulter la police d’assurance dans la partie « obligations de l’assuré en cas de sinistre » et suivre es indications Quelques cas particuliers : 111-2-1- Un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation a.
Démarches incombant au propriétaire ou au conducteur du véhicule b. Démarches incombant aux tiers victimes (voir schéma 3) produire, ? la demande de l’assureur, tous les documents et informations nécessaires à l’instruction du dossier. Elle doit être capable de produire ? l’assureur, à sa demande, les éléments de preuve de l’existence des biens endommagés L’assureur doit faire une offre d’indemnité dans un délai de 12 mois à compter du jour de l’accident. Liassureur doit faire une offre ‘indemnité aux ayants droit dans un délai de 8 mois à compter du jour de l’accident.
Un délai de 15 jours est imparti ? la victime ou à ses ayants droit pour se prononcer sur l’offre. Liassureur doit payer l’indemnité due à la victime. Le paiement doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de l’expiration des 15 jours. c. Documents à produire par la victime blessée d. Documents à produire par les a ants droits de la victime décédée assurance VIe Assurance en cas de décès : le bénéficiaire doit fournir: – Coriginal de la police d’assurance; – un certificat de décès; Un certificat médical précisant la cause du décès; Les pièces justificatives des dépenses engagées (frais d’obsèques, etc. . Assurance Epargne : en cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire doit fournir : – L’original de la police d’assurance; – Un certificat de décès; – Les pièces justificatives de la qualité d’ayant droit N. B. : Les autres cas (l’assuré est victime d’un vol, d’un incendie, mise en cause de la responsabilité de l’assuré, échéance du contrat d’épargne etc… ) sont traités dans le gulde. 111-2-6- Que peut-il arriver si les démarches prescrites e sont pas suivies ?
Démarches non suivies conséquences Défaut de déclaration de sinistre Prescription après un certain délai Déclaration tardive du les contrats non-vie prennent fin dans un délai de 40 jours à compter de la publication du retrait. L’assuré doit alors souscrire un autre contrat avant la fin du délai pour éviter d’être à découvert. Le sort des contrats vie est déterminé par la commission de contrôle qui peut décider : – de la fin des contrats dans un délai qu’il fixera – du transfert des contrats à une ou plusieurs autres sociétés
Les bénéficiaires de contrats sont appelés à produire leurs créances auprès du liquidateur en vue de leur indemnisation IV- FIN DU CONTRAT D’ASSURANCE Le contrat d’assurance peut prendre fin dans les cas suivants : • le décès de l’assuré dans le cas d’un contrat de prévoyance • le rachat, lorsqu’il s’agit d’un contrat de capitalisation • l’aliénation de la chose assurée • la résiliation du contrat ( à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur) • l’échéance ou la fin de la durée du contrat CONCLUSION Le contrat d’assurance doi lu plusieurs fois afin
