Version du 01110/2013 Contrat na 340 085 L’organisateur de votre voyage a mis au point avec AGA International S. A. Les Conditions Particulières et Générales suivantes CONTRAT NO 340 085 CONDITIONS PARTICULIÈRES Personne assurée : toute personne domiciliée en EUROPE ayant réservé à titre individuel une prestation sur le site AMERICAN AIRLINES et qui en fera la demande le jour de la réservation. Formule Multirisque : – Annulation – Dommages aux bag Assistance au voyag or67 Sni* to View Interruption de séjour – Responsabilité civile Vie Privée à l’étranger – Retard d’Avion
BESOIN URGENT D’ASSISTANCE ? 01 42 99 02 02 VOUS DEVEZ ANNULER VOTRE VOYAGE https://declaration-sinistre. mondial-assistance. fr/ ou par téléphone au 01 42 99 03 95 BESOIN D’INFORMATION ? 01 42 99 82 81 ou conseil. client@mondial-assistance. fr Page 1/37 habilité auprès duquel ce contrat est souscrit. Il convient de lire attentivement ces Conditions Générales. Elles précisent les droits et obligations respectifs de l’Assureur et de l’Assuré et répondent aux questions que l’Assuré se pose.
DÉFINITIONS COMMUNES Les termes figurant en italique dans le contrat sont définis soit ans le présent chapitre, soit au début de chaque garantie. ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage. ACCIDENT CORPOREL : toute atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, constatée par un Médecin. ASSURÉ : les personnes inscrites sur le contrat de la prestation assurée à condition que leur Domicile soit situé en Europe.
ASSUREUR : AGA International, ci-après dénommée par son nom commercial Mondial Assistance, c’est-àdire l’Assureur auprès uquel ce contrat d’assurance a été souscrit. AYANT DROIT : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’Assuré. CATASTROPHE NATURELLE : événement provoqué par l’intensité anormale d’un agent naturel et entrant dans le champ de la Loi no 82-600 du 13 juillet 1982 lorsqu’il survient en France.
CONCUBINS NOTOIRES : couple de personnes ni mariées, ni pacsées mais pouvant prouver à l’appui d’un justificatif de domicile commun (certificat de concubinage ou, ? défaut, taxe d’habitation, facture d’électricité, az, eau, assurance, quittance de loyer,… ) qu’elles vivent sous le même toit depuis le jour de la souscri tian du présent contrat et au istre. PAGF 7 OF souscription du présent contrat et au moment du Sinistre. DÉPART : jour et heure prévus du début des prestations réservées et assurées. DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF . out préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un sen,’ice rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice, et qui est la conséquence directe ou indirecte d’un Dommage corporel ou matériel garanti. DOMMAGE MATÉRIEL : toute détérioration, destruction ou disparition accidentelle d’un bien, ainsi que tout dommage subi par un animal domestlque. DOMICILE : lieu de résidence habituelle qui détermine l’exercice des droits civiques de l’Assuré. EFFRACTON : forcement, dégradation ou destruction d’un dispositif antivol. ?VÉNEMENT ALÉATOIRE : toute circonstance imprévisible, extérieure à PAssuré et indépendante de sa volonté. ÉTRANGER : tout pays à l’exception du pays où [‘Assuré est domicilié. EUROPE : territoires des états membres de l’Union Européenne, itués en Europe géographique, ainsi que les territoires et pays suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Liechtenstein, Principautés de Monaco et d’Andorre, Saint-Martin, Suisse, Vatican. Les Açores, Canaries et Madère ne font pas partie de cette définition.
FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy. FRANCE MÉTROPOLITAINE : territoire européen de la France (Y compris les îles situées dans l’océan Atlantique, la Manche et la ranée), à l’exclusion de PAGF 3 OF spaces d’outre-mer (départements, réglons, collectivités, territoires et pays). FRANCHISE : part du préjudice laissé à la charge de l’Assuré dans le règlement du Sinistre. Les montants de Franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au Tableau des garanties. age 2/37 version du 01 contrat no 340 085 GUERRE CIVILE : lutte armée, au sein d’un même état, opposant entre eux différents groupes identifiables par leur appartenance ethnique, religieuse, communautaire ou idéologique, ou opposant au moins l’un de ces groupes aux forces armées régulières de cet état. GUERRE ÉTRANGÈRE : engagement armé, déclaré ou non, d’un état vis-à-vis d’un ou plusieurs autres états ou d’une force armée irrégulière et extérieure, motivé notamment par un différend géographique, polltique, économique, racial, rellgieux ou écologlque.
LIMITE PAR ÉVÉNEMENT : montant maximum garanti pour un même événement donnant lieu à Sinistres, quel que soit le nombre d’Assurés au contrat. MALADIE : toute altération de l’état de santé d’une personne constatée par un Médecin. MEDECIN : toute personne titulaire d’un diplôme de doctorat en médecine légalement reconnu dans le pays ù elle exerce habituellement son activité professionnelle. ORGANISME OU INTERMEDIAIRE HABILITÉ : professionnels du voyage, professionnels du transport, distributeur de la prestation assurée. PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.
SEUIL D’INTERVENTION : d t ou pourcentage minimal PAGF OF œuvre de sa garantie. SINISTRE : événement entrainant des dommages de nature ? mettre en jeu l’une ou plusieurs des garanties souscrites. SOUSCRIPTEUR . le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime ‘assurance. SUBROGATION : action par laquelle l’Assureur se substitue dans les droits et actions de l’Assuré contre l’éventuel responsable de ses dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que l’Assureur a réglées à l’Assuré à la suite d’un Sinistre.
TIERS : toute personne physique ou morale, autre que l’Assuré lui- même. VOL CARACTÉRISÉ : vol des Biens garantis commis avec Effraction ou Agression, matérialisé par un dépôt de plainte circonstancié. VOYAGE : séjour prévu pendant la période de validité du présent contrat, et organise, vendu au fourni par Iorganisme ou l’Intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit, à l’exception des voyages ayant pour objet un stage ou un cursus scolaire ou universitaire. TERRITORIALITÉ DU CONTRAT Les garanties « Annulation » et « Retard d’Avion » doivent être utilisées avant le début des prestations assurées.
Les garanties « Assistance au voyageur, Dommages aux Bagages, Interruption de séjour et Responsabilité civile vie privée à l’Étranger» s’appliquent dans le pays ou les pays visités pendant le Voyage organisé par le l’organisme ou l’Intermédiaire habilité et qui sont mentionnés aux Conditions Particulières L’Assuré est également couvert lors de ses déplacements dans la zone géographique se rapportant à son pays de destination. PAGF s OF du contrat s’appliquent dans le monde entier.
Page 3/37 TABLEAU DES GARANTIES EVENEMENTS GARANTIS MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIES FRANCHISES OU SEUILS D’INTERVENTION ANNULATION C] Suite à la survenance d’un événement Remboursement des frais d’annulation selon le IO % avec un mlnimum barème ci-dessous : de IO € par personne garanti (sauf ceux stipulés ci-dessous) assuree de 30 à 21 jours du départ : 25% du prix du voyage e 20 à 8 jours du départ : du prix du voyage de 7 à 2 jours du départ : 75% du prix du voyage Cl Suite à la suppression ou la modification moins de 2 jours du départ : du prix du voyage de la date des congés par l’employeur no show : 100% du prix du voyage avec un minimum de 150€, par 6 OF assurée et par Sinistre : 30 € – du montant de la garantie « Dommages aux bagages Y, par personne assurée et par Sinistre Page 4/37 Version du 01 / 10/2013 Contrat n’ 340 085 PRESTATIONS ou REMBOURSEMENTS GARANTIS ASSISTANCE AU VOYAGEUR ASSISTANCE PENDANT LE VOYAGE Cl Assistance Rapatriement organisation et prise en charge du retour de Frais réels l’Assuré a son Domicile ou de son transport vers un établissement hospitalier Néant organisation et prise en charge du retour Frais réels des accompagnants assurés Cl Assistance l’Assuré . ffilié à un régime social de base : C] règlement direct sous réserve du 30 500 € remboursement par PAssuré des sommes USA, Canada, Japon, Australie : 76 250 € perçues des organismes sociaux Par sinistre : 30 € Cl remboursement des Frais médicaux Dans les limites suivantes, par personne assuree d’urgence réglés à l’Étranger par et par Sinistre : ‘Assuré – remboursement des Frais médicaux d’urgence (hors Frais dentaires urgents) – 30 500 € – USA, Canada, Japon, Australie : 76 250 € – remboursement des Frais dentaires urgents • 155€ page 5/37 version du 01 /10/2013 Contrat ne 340 085 REMBOURSEMENTS GARA BOF organisation et prise en charge des frais de Frais réels transport C] Mise à disposition de médicaments sur place • – frais d’envoi Frais réels Cl Assistance « imprévu » : – communication avec votre famille INTERRUPTION DE SÉJOUR – Formule 2 D Lorsque le Voyage est interrompu pour Versement d’une indemnité proportionnelle au ombre de jours de Voyage non utilisés, dans les l’un des événements garantis limites suivantes : Pour les voyages sur mesure, – Pour les voyages à forfait, fixes ou – par personne assuree : 2 500 € itinérants, Pour les locations. age 6/37 PAGF aéroport Compagnie régulière et charter LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, ne sont jamais assurées les conséquences des circonstances et événements suivants les dommages de toute nature intentionnellement causés ou provoqués par PAssuré ou avec a complicité, ou consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, sauf cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ; 2. le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré , les dommages consécutifs à la consommation d’alcool par l’Assuré et/ou l’absorption par « Assuré de médicaments, drogues ou stupéfiants, non prescrits médicalement 4. sauf dispositions contraires figurant dans les garanties, les dommages résultant de la Guerre, Civile ou Étrangère, des actes de terrorisme, émeutes, mouvements populaires, coups d’état, prises d’otage, la grève; 10 rif 67
