Droit social Contrat de travail Hiérarchie des sources de droit Réglementation européenne traités internationaux lois et règlements décrets arêtés Conventions collectiv préfectoraux municipaux usage directives Sni* to View • Contrat synalagmatique (chaque partie est lié) L’employ é fournit un travail – L’entreprise fournit un salaire Il y a un lien de subordination qui sous le contrôle de l’employeur – Il est rédigé à une personne physique la rompt, alors l’employé a le droit au chômage, même en cas de faute grave.
Le contrat de travail ?? La clause de non concurrence – Forme de loyauté liée par le contrat de travail Doit être mentionnée dans le contrat de travail – Conditions de validité: • Elle doit être limitée dans l’espace, le temps, et doit laisser la possibilité au salarié de travailler dans son secteur d’activité • La contre partie n’est pas obligatoire sauf si la convention collective l’exige, il peut y avoir une clause pénale (poursuite pécuniaire). ?? Clause de dédit formation Le salarié rembourse une partie des frais de formation que rentreprise à dépenser si l’employé quitte ‘entreprise. – pas dans le secteur privé mais vrai dans le secteur public • Clause de mutation géographique Doit être spécifiée dans le contrat – Il faut faire spécifier les conditions (déménagement, promotion, logement, le retour – Ne doit jamais être détournée de son objet • Clause de mutation professionnelle – Ne va pas de soi, même pour un cadre, si elle n’existe pas, on peut refuser une mutation ou un changement de poste.
PAG » OF d déclarés) • paiement forfaitaire – Le cadre qui n’est pas au forfait peut se faire payer es heures supplémentaires (pas de repos compensateur) En matière de salaire la prescription est de 5 ans Le CDD • La durée est inscrite dans le contrat sinon peut être requalifié en CDI • Il est très formaliste – Remplacement (maladie, congé maternité, etc) – Saisonnier (vendanges) – Surcharge de travail Politique de l’emploi (CDD chez les jeunes et les vieux prévu par l’état, ARDAN, convention coopération, Volontariat International en entreprise, 24 mois) CDD • Doit comporter: L’objet (exemple: surcroît d’activité durant la ériode de Noel) La rémunération – La Convention collective La caisse de retraite complémentaire – La prime de fin de contrat (indemnité de précarité) • 18 mois maxi avec un renouvellement dans un même poste, prudence aux chaines de CDD, après 2 ou 3 postes différents la ‘uris rudence peut transformer un CDD PAGF3CFd pour un autre motif, l’employeur doit payer les salaires jusque la fin du contrat • pas de licenciement pour motif économique • Pas de démission de la part du salarié La rupture du contrat de travail ?? Modes autonomes de upture (se suffit à elle-même) Rupture pendant la période d’essai Rupture par consentement mutuel Démission Licenciement Retraite Rupture judicialre Force majeure ous les modes autonomes de rupture de rupture peuvent donner lieu a une transaction La démission • C’est une volonté clairement exprimée de quitter l’entreprise, elle se fait par écrit, et doit respecter le préavis (voir convention collective). • pas d’abus de droit (comptable durant une période fiscale) • Si pas de préavis, l’employeur eut réclamer la somme correspondant
