Les déterminants des ressources de l’État En 2013, les recettes fiscales nettes du budget de l’État devraient s’élever à 298,6 milliards d’euros, selon la loi de finances initiale. La détermination du montant des recettes est un acte difficile, qui s’effectue généralement à la fin de la préparation du projet de loi de finances, début septembre. La prévision des recettes dépend de la nature de celles-ci.
Les recettes non fiscales de l’État sont relativement stables pour certaines (revenus du domaine), extrêmement variables pour d’autr terrains et immeuble or 16 Sni* to View otamment). Les rec es (fonds européens), d de ses choix politiqu quasi-discrétionnaires sions d’actifs – s’imposer à FÉtat ions), et sont parfois (dividendes versés par les entreprises publiques). L’essentiel de la prévision porte cependant sur les recettes fiscales, qui représentent environ 90% des recettes brutes de l’État.
Elle dépend principalement du contexte macroéconomique, mais aussi de facteurs techniques et, enfin, des choix de politique fiscale. Les effets macroéconomiques La sensibilité des recettes à la crossance économique dépend des impôts : conjoncture : la taxe ur la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) (devenue en 2012 TICPE — taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ) sont ainsi des indicateurs très précis de l’état de la consommation.
La principale variable est alors le calcul du taux d’élasticité des recettes fiscales à la croissance : très faible, voire négatif, en cas de situation défavorable, ce taux peut s’élever rapidement en cas de reprise de la croissance. À long terme, cette élasticité doit tendre vers 1, l’évolution des assiettes fiscales ne devant pas, à législation nchangée, s’écarter de celle de la richesse nationale. On notera que l’élasticité est généralement supérieure à 1 dans les périodes de reprise économique.
Cette prévision des recettes est rendue d’autant plus délicate que les indications macroéconomiques données par la Comptabilité nationale ne coïncident pas toujours précisément avec les réalités fiscales. Ainsi, les différents types de revenus qui constituent l’assiette de l’impôt sur le revenu ne sont pas tous liés à la conjoncture économique et peuvent, par exemple, résulter de décisions personnelles.
L’impôt ur les sociétés dépend, quant à lui, des bénéfices fiscaux, mais est approché par l’excédent brut d’exploitation. Enfin, la consommation est un indicateur trop grossier pour avoir une estimation fine des recettes de TVA. Il faut donc étudier avec s PAGF re les assiettes fiscales et fiscales et les agrégats macroéconomiques, examiner les recouvrements déjà constatés pour l’année en cours, mais aussi ajouter au contexte macroéconomique les effets de structure liés aux différents impôts.
Les effets de structure Par ailleurs, la structure des impôts, les techniques fiscales, ainsi que le contenu de la roissance, déterminent de manière importante les prévisions de recettes attendues : l’impôt sur les sociétés varie dans des proportions fortes en fonction des anticipations des entreprises, de la gestion de leur trésorerie, de leurs résultats et des décalages temporels liés aux mécanismes fiscaux proprement dits (systèmes des acomptes et du solde) ; la TVA dépend du partage entre consommation finale et investissement, entre la consommation intérieure et extérieure et du poids dans la consommation des ménages des produits plus ou moins taxés ; l’impôt sur le revenu varie selon la structure des revenus, en ugmentant plus vite que ceux-ci par le biais de la progressivité du barème ; 16 Finances établit quelle serait l’évolution spontanée des recettes fiscales à légis ation inchangée ; puis, il mesure le coût ou le gain des mesures fiscales envisagées. Ces mesures fiscales peuvent consister dans des changements d’assiette (exonération de tel ou tel revenu), de taux ou de barème (indexation du barème de l’impôt sur le revenu) ou de modes de perception (une accélération aura un effet positif la première année, négatlf la suivante par exemple). coût de mesures fiscales est indiqué en nnexe au projet de loi de finances, dans le fascicule « Voies et moyens », ainsi que, pour les dépenses fiscales qui contribuent à un programme, dans le fascicule budgétaire correspondant. Fiscalité et redistribution 1. La fiscalité comme moyen de réduire les inégalités sociales La finalité première de la fiscalité, entendue comme l’ensemble des prélèvements, est de financer les dépenses publiques. Mais la structure de ces prélèvements obligatoires peut également jouer un rôle économique incitatif, via notamment des exonérations ou abattements d’impôts pour certaines activités ou certaines dépenses, ou ? ‘inverse désincitatif (cf. es écotaxes, c’est-à-dire les taxes frappant la consommation, la production ou rémission de substances nuisibles pour l’environnement, comme les gaz à effet de serre), ainsi qu’un rôle de redistribution. Il consis à limiter les inégalités de progressivité de Himpôt. La fiscalité peut donc être utilisée pour modifier la répartition du revenu national, dans le sens d’une réduction des inégalités soclales. Le Conseil constltutionnel a d’ailleurs considéré en 1993 que la progressivité de l’imposition globale du revenu des personnes physiques était un rincipe à valeur constitutionnel découlant de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel « la contribution commune… oit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Il convient toutefois de souligner que les autorités publiques disposent pour réduire les inégalités d’autres instruments que la fiscalité : les transferts sociaux (comme les prestations familiales ou le revenu minimum d’insertion, RMI), la production de services publics gratuits ou à prix réduit (comme l’enseignement scolaire), enfin l’intervention directe sur les marchés es biens, des services ou du travail (par exemple au travers de la fixation de salaires minima comme le SMIC). 2. Un système fiscal imparfaitement redistributif Il reste à savoir si le système fiscal français est vraiment redistributif.
Un système fiscal est fortement redistributif lorsque les prélèvements progressifs y occupent une place prépondérante, par rapport aux prélèvements proportionnels un prélèvement progressi PAGF s OF ement dont le taux croît fort pour les hauts revenus que pour les bas revenus (ex : l’impôt sur le revenu) ; un prélèvement proportionnel est un prélèvement dont le taux este fixe, quelle que soit son assiette. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le même pour tous les consommateurs quels que soient leurs revenus. Mais, globalement, elle peut être considérée comme un impôt dégressif car, compte tenu de la part plus forte de la consommation dans les dépenses des ménages les moins aisés, les prélèvements sur leur consommatlon sont proportionnellement plus importants. L’analyse du rôle redistributif de la fiscalité appelle deux constats.
En premier lieu, les prélèvements obligatoires pris dans leur ensemble n’ont pas en France ‘effet égalisateur des revenus que laisserait présager leur taux relativement élevé. En effet, l’ensemble des prélèvements et des transferts réduit nettement l’éventail des revenus (selon le rapport du Conseil d’analyse économique de 1998 Intitulé « fiscalité et redistribution », le rapport entre le revenu moyen des 20 % les plus riches et les 20 % les plus pauvres passait au milieu des années 1990 de 7,6 avant prélèvements obligatoires et transferts sociaux à 3,8 après, ce qui correspond à une baisse de 15 % du revenu moyen des 20 % les plus riches et ? une hausse de 70 % du revenu moyen des 20 % les plus pauvres), ais cela résulte bien davantage des transferts sociaux que de la fiscalité.
En effet, l’impôt sur le revenu, quoique très progressif, n’occupe en France qu’une place limitée parmi les prélève ires, co très progressif, n’occupe en France qu’une place limitée parmi les prélèvements obligatoires, composés pour l’essentiel de prélèvements plus ou moins proportionnels (comme les impôts locaux et les impôts sur la consommation) ou faiblement progressifs (comme les cotisations sociales, qui deviennent même dégressives pour les revenus les plus élevés). La fiscalité apparaît ainsi ensiblement moins redistributive en France qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni. En second lieu, le niveau élevé des taux marginaux effectifs d’imposition (correspondant au cumul de l’augmentation des prélèvements obligatoires et de la baisse des transferts sociaux induits par raugmentation des revenus) pour les hauts et les bas revenus engendre des effets pervers sur le plan économique.
Ainsi, à la fin des années 1990, ces taux décrivaient une courbe en IJ : passant de 70 à 90 % en moyenne pour les bas revenus (c’est-à-dire qu’ils ne disposaient effectivement que de 10 à 30 euros supplémentaires i leurs revenus avant impôts et transferts augmentaient de 100 euros), à 30 à 50 % pour les revenus moyens, avant de remonter vers 60 et 70 % pour les plus hauts revenus. [Yun côté, cette courbe en LJ oblige l’État à aménager des niches fiscales pour éviter la délocalisation et la fraude des ménages ayant les plus hauts revenus. De l’autre côté, cette courbe en U décourage les ménages à bas revenus de reprendre leur activité. En effet, un ménage à bas revenus peut ne pas avoir intérêt à reprendre une activité, dans la mesure où celle-ci se traduit par une hausse des revenus, et 7 6 donc par un risque d’imposition et de pertes de transferts sociaux.
Ainsi, la directlon de la Prévision du ministère de l’Économie et des Finances calculait, qu’en 2000, un couple marié avec deux enfants disposait de 1 107 euros (RMI *aide personnalisée au logement *allocations familiales) si aucun conjoint ne travaillait, et de seulement 1 198 euros, si Pun des conjoints était embauché au SMIC horaire à temps plein, soit moins de 0,6 euros supplémentaire par heure de travail. C’est notamment pour répondre à ces difficultés que l’État a engagé à partir de l’an 2000 des éformes fiscales de grande ampleur consistant notamment ? réduire les taux de l’impôt sur le revenu et à instaurer la prime pour remploi. Celle-ci est un dispositif de crédit d’impôt, sous conditions de ressources, pour les revenus d’activité d’un montant inférieur à un plafond égal à SMIC en 2001. Ce crédit d’impôt ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu ou bien, pour les ménages non imposables, à un chèque du Trésor public, c’est-à-dire à un impôt négatif. ,3 millions de personnes en ont bénéficié en 2004 Les prélèvements sur recettes Les prélèvements sur recettes sont des prélèvements irectement opérés sur les recettes du budget général de FÉtat. Ils sont versés à des organismes tiers (collectivités territoriales, Union européenne) mais ne sont pas inscrits dans la partie dépenses du budget. Ils constituent ainsi une exception : dans la partie dépenses du budget. Ils constituent aux principes budgétaires d’unité et d’universalité : ils permettent une contraction entre les recettes brutes et certaines dépenses traitées en minoration de recettes (le montant inscrit en recette est minoré du montant des dépenses).
Ils affectent directement des recettes à des dépenses ; u principe d’interdiction de création de nouvelles dépenses : les parlementaires disposent d’une certaine latitude pour modifier le montant et la répartition de ces prélèvements ; aux principes comptables d’ordonnancement et de paiement : ces prélèvements ne constituant pas des dépenses budgétaires, les sommes en cause sont soumises à un circuit très simplifié de mise à disposition de leurs bénéficiaires. Non prévus par l’ordonnance organique de 1959, les prélèvements sur recettes sont apparus en 1969 pour fournir aux collectivités territoriales des ressources destinées à pallier a suppression d’impôts locaux. Validés par le juge constitutionnel, ils ont vu leur statut et leur régime précisés par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. PAGF 16 profit de l’Union européenne est apparu en 1973.
Il devait faire figurer dans le budget de l’État les prélèvements opérés pour le compte des Communautés européennes sur les droits d’importation, les cotisations sur les sucres, la contribution versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et désormais la ressource PNB. Il s’agit en agrégeant ces différents types de ressources (transfert au budget ommunautaire d’impôts perçus par l’administration française pour son compte et subventions budgétaires calculées en référence à d’autres valeurs comme le montant de la richesse nationale ou les recettes de WA) de débattre lors du vote de la loi de finances de la contribution française au budget européen. Le Conseil constitutionnel l’a admis à propos de la loi de finances pour 1978. Ce prélèvement s’élève en 2005 à 16,6 milliards d’euros.
Les prélèvements au profit des collectivités territoriales regroupent de nombreuses dotations versées par l’État : dotation globale de fonctionnement, onds de compensation de la TVA, fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Ils représentent 45,7 milliards d’euros. Enfin, de 1975 à 1978, un prélèvement fut opéré au profit de la Sécurité sociale pour assurer la prise en charge par l’État de certaines dépenses. 2. Le régime des prélèvements sur recettes La LOLF est venue préclser et encadrer le régime des prélèvements sur recettes. Elle a suivi la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a reconnu le principe des prélèvements sur recettes en 1982, les charges couvertes par ces prélèvements n’in
