LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN I FAG 16 FEVRIER 2014 LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN Au stade de la création d’entreprise, une question cruciale se pose Quel cadre juridique choisir ? Entreprise individuelle ou société ? Sni* to View Vous En choisissant l’entre formerez, avec votre entreprise, qu’une seule même patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés. Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum.
Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises : La chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans, au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux, L’Urssaf pour professions libérales. En choisissant la société… Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Cest-à-dire que : Votre entreprise disposera de son propre patrimoine.
En cas de difficultés (et si vous n’avez pas ommis de fautes de gestion graves en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront l’abri de l’action des créanciers type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d’entreprise, offre l’avantage d’une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. – L’entreprise unipersonnelle à responsabilité imitée (EURL) Catégorie particulière de SARL l’EURL n’a qu’un seul associé. Ses règles de fonctionnement sont très proches de celles de la SARL. La principale différence concerne son régime fiscal : ses bénéfices sont imposés de plein droit à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé, une option à l’impôt sur les sociétés étant quand même possible. 4 – La société anonyme (SA) La SA est constituée par au moins 7 actionnaires avec une contribution au minimum 37 000 €. Elle est dirigée par un président et un directeur et par un conseil d’administration.
Elle est soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La société anonyme, du fait de la lourdeur de ses règles de fonctionnement, est à réserver à des projets d’une certaine ampleur. Elle est également utilisée lorsque des actionnaires qui ne participent pas à l’activité veulent exercer un pouvoir de contrôle au sein du conseil d’administration. Les actio nt leur responsabilité pac;F3CF6 apports. 5 – La société par actions simplifiée (SAS) Cette forme de société est assez récente et connaît un certain succès. Beaucoup de SA se ont transformées en SAS.
Les règles qui la gouvernent sont voisines de celles de la SA. Certaines mesures la rendent plus simple. Ainsi, aucun montant minimal pour le captal social n’est exigé. par ailleurs, la nominatlon d’un commissalre aux comptes est réservée aux SAS d’une certaine taille ou ayant des liens capitalistiques avec d’autres sociétés. La SAS doit disposer d’au moins deux associés, responsables dans la limite de leurs apports. Par rapport à la SA, elle offre l’avantage de la souplesse : la loi laisse en effet aux associés la possibilité d’organiser librement son onctionnement dans les statuts. – La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Il s’agit d’une catégorie particulière de SAS qui ne dispose que d’un seul associé. Seules quelques règles de fonctionnement diffèrent de celles applicables à la SAS, simplifiant notamment le formalisme juridique. Comme les SAS, la SASU est rarement adaptée à une entreprise en création. 7 – La société en nom collectif (SNC) Cette forme de société est rarement utilisée car elle présente l’inconvénient de ne pas p personnels.
Elle est constituée sans capital minimal, par au moins eux associés qui ont tous la qualité de commerçant. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants. Fiscalement, les résultats de la SNC sont imposés au niveau de ses associés à l’impôt sur le revenu, sauf si la société opte pour l’impôt sur les sociétés. 8 – La société civile professionnelle (SCP) Cette forme de société permet à plusieurs personnes exerçant une même profession libérale de l’exercer en commun. Elles sont alors responsables indéfiniment des dettes sociales. Aucun capital minimal n’est requis.
Les bénéfices de la SCP sont mposés à l’impôt sur le revenu au niveau de chaque associé. Le choix d’une structure est basé sur les critères suivants: La nature de l’actlvité: Certaines activités nécessitent un choix précis de la structure juridique. Cest par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société nom collectif. La volonté de s’associer: On peut être amené à vouloir créer une société à plusieurs pour différentes raisons : patrimoniales économiques, fiscales ou s.
Mais si l’on n’a pas, au as avoir des comptes à rendre, mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore SASU. L’organisation du paatrimoine: Si vous avez un patrimoine personnel à protéger, le choix de la structure juridique est très important. Les besoins financiers: Vous avez normalement déterminé les besoins financiers de votre entreprise lors de l’établissement des comptes prévisionnels. Lorsqu’ils sont importants, la création d’une société peut s’imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital. Le fonctionnement de l’entreprise
Selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans l’entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. II prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabillté. Dans les sociétés, le dirigeant n’agit pas pour son propre compte, mais « au nom et pour le compte » de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l’autorisation de ses associés pour tous les actes im ortants qui touchent la vie de l’entreprise.
