CHAPITRE 8 LE CHOIX D’UNE STRUCTUREJURIDIQUEET ES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES ET FISCALES 1 : Les structures et les motivations patrimoniales Dossier 1) En cas de dettes de l’entreprise, ses biens personnels risquent d’être saisis pour rembourser les dettes de l’entreprise, car les deux patrimoines sont confondus. 2) Le régime légal de m acquis pendant le ma ge dettes, si l’un des ép son patrimoine prop de la famille peuvent disparaitre. acquêts : les biens un, mais aussi les affaire, il engage un donc les biens Le régime de la séparation de biens : chaque époux n’engage que es biens propres, le patrimoine du conjoint est protégé. Didier devrez choisir le régime de la séparation de biens afin de protéger le patrimoine de son épouse, chacun est seul responsable de ses dettes. 3) L’EURL est une société à responsabilité limitée donc en principe, l’entrepreneur n’est responsable des dettes de la société que proportionnellement à ses apports.
Le régime de la séparation des biens ne n’impose plus, mais, il faut toutefois tenir compte du fait que les banques demandent souvent à l’associé unique de garantir ses emprunts bancaires sur es biens personnels. Dans ce cas, le patrimoine de son épouse pourrait être également touché. personnel. Les créanciers pourraient demander à Hun d’entre eux de rembourser la totalité des dettes de la société.
Dans le cas de la SARL = société à responsabilité limitée, les associés ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leurs apports, le reste de leur patrimoine est à l’abri des créanciers, en principe Didier ne peut perdre que 10 000 € et Emma et Laurine, 2 000 € 5) rès souvent, les créanciers demandent aux associés ou ux dirigeants de fournir des garanties personnelles (se porter caution) ou réelle (gage ou hypothèque). Dans ces deux hypothèses, les dirigeants ou les associés ne sont plus dans le cadre dune responsabilité limitée. ) La protection des sociétés tend à s’estomper, en effet les entrepreneurs individuels bénéficient des mesures de protection ; La déclaration d’insaisissabilité des biens immeuble, La protection s’étend à tous les biens immeubles non-affectés ? un usage professionnel, Dans l’ElRL les entrepreneurs indivlduels peuvent créer un atrimoine d’affectation professionnel qui, seul, sera saisissable par les créanciers en cas de difficultés, En cas de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’entrepreneur individuel.
Conclusion : ces mesures ne s’appliquent pas aux associés de sociétés à responsabilité limité, l’entrepreneur individuel peut donc parfois être mieux protégé. Dossier 2 : Les structures et les motivations sociales et fiscales 1. Régimes sociaux pour les associés dirigeants •
Travailleurs salariés Travailleurs non-salariés Similitudes Différences Protection sociale maladie – maternité Allocation familiales Invalidité – décès Retraite Pas d’assurance chômage pour les dirigeants Pas de protection contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle Possibilité de souscrire à une assurance privée pour couvrir ces risques 2. Comme Didier détient des parts sociales, il est donc gérant majoritaire donc il dépend du régime des indépendants, c’est-à- dire des travailleurs non salariés. 3.
Emma et Didier appartiendront à un collège de gérance majoritaire, ils dépendront tout les deux du régime indépendant par contre, Laurine, si elle est rémunérée par la société, elle dépendra du régime général des salarlés. Elle sera alors une associée minoritaire rémunérée. 4. Elle appartiendra au régime indépendant, car on assimile les parts des conjoints sans tenir compte du régime matrimonial. 5. Impôt sur les sociétés : La SARL La SA La SAS/SASU. Leurs dirigeants sont soumis aux impôts sur leurs revenus. Impôt sur les revenus :
