DOSSIER : REPÉRAGE DU CADRE INSTITUTIONNEL J’ai effectué mon stage de seconde année de formation de moniteur éducateur au sein du S. E. A. C de la Cologne (service extérieur des ateliers de la Colagne). Dans la première partie de cet écrit j’exposerai l’organisation actuelle de l’association et de l’établissement. Les IOiS du 30 juin 1975, du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005 régissent le secteur dans lequel nous travaillons. Elles ont fait évoluer les conditions de vie des personnes accueillies dans l’établissement. Notamment la loi du 2 janvier 2002 qui vise ? offrir à la personne u possible.
Ces lois nous emmè personnaliser nos pri modifient nos perce Sni* to lus individualisé ques, a agnements. Elles t à travailler de plus en plus avec les amilles, les organismes de tutelles et tous les autres partenaires (sécurité sociale, MDPH, commerçants, intervenants extérieurs. .). Dans une seconde partie je développerai une situation rencontrée lors de mon stage qui concerne une jeune femme ayant été victime de maltraitances dans sa famille, pour qui un a été effectué. 1. Historique et évolution a) e Clos du Nid C’est le 25 décembre 1955 que l’association du Clos du Nid voit le jour.
L’abbé Oziol, soucieux de soulager les familles en détresse ne sachant s’occuper convenablement de leurs enfants handicapés, en est l’initiateu l’initiateur. Dans son objet statutaire, rassociation a pour but « la prise en charge jusqu’au terme de leur vie des handicapés mentaux, moteurs, polyhandicapés, d’assurer leur accueil, leur hébergement, leur entretien et d’une façon générale toutes les prestations de toutes nature que leur état ou leur condition rend nécessaire Au fil du temps, de nombreuses institutions émergèrent, foyers d’hébergements, Instituts Pour Enfants, Maison de Santé Mentale,
Maison d’Accueil Spécialisé (M . A. S), Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E. S. A. T), Service d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile (S. E. S. S. A. D) ». Ces établissements ont été mis en conformité au fur et ? mesure des renouvellements des agréments et des autorisations conformes à l’évolution législative et réglementaire applicable aux institutions médico-sociales. b) Foyer d’hébergement « la Colagne » L’association « Les Ateliers de la Colagne » a été créée en 1961 par Monsieur l’Abbé Oziol.
Elle a été déclarée à la préfecture le 11 juillet 1962. Elle a reçu, pour cet établissement, un premier agrément de la D. D. A. S. S (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) de la Lozère par arrêté du 25mars 1 965 de M. le Préfet de la Lozère fixant l’effectif à 60 personnes, puis par arrêté du 31 Mars 1966 fixant l’effectif à 70 personnes. Une convention relative à la prise en charge des frais de séjour a été conclue le 18 Janvier 1967 avec le Préfet de la Lozère. Un arrêté du 25 Avril 1968 fixe l’effectif à 80 personnes.
Une convention est 0 convention est conclue le 20 Mai 1985 fixant la capacité actuelle u foyer d’hébergement à 140 places. L’assoclation a pour but de créer et de gérer des structures destinées à prendre en charge des personnes venant d’IMP (Institut Médico-psychologique) et d’IMPRO (Institut Médico- Professionnel) devenues adultes, de promouvoir leur réinsertion la plus large possible par le travail et la mise en place de moyen d’apprentissage à une vie sociale la plus ouverte possible ? l’intérieur et à rextérieur de l’établissement. Le foyer d’hébergement se situe à Marvejols en Lozère, dans le parc du château Pineton.
Il est composé de trois lieux dministratifs : le service de restauration, la chapelle et les bâtiments administratifs de l’E. S. A. T. De plus, l’établissement dispose de 117 chambres individuelles divisées en 3 secteurs (H. L. M, pavillon et château), de 7 studios individuels, et de 21 places dans des appartements en ville au sein du SEAC. Depuis septembre 2010, « les Ateliers de la Colagne » sont gérés par l’association « le Clos du Nid Effectivement, Le Clos du Nid et les Ateliers de la Calagne partageant un passé commun, un même fondateur, il semblait logique, dans le cadre de la loi H.
P. S. T (hôpital, santé, patient, territoire) portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires promulguée le 21 juillet 2009, que les deux associations fusionnent. Cette démarche cohérente, avec les évolutions législatives et règlementaires récentes s règlementaires récentes s’inscrit dans la suite logique du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé le 25 janvier 2010 entre le « clos du nid », [‘Etat et le département de la Lozère fixant pour la période 2010-2014 les perspectives d’évolution de l’association et leur financement.
Cette fusion rétroactive au 1er janvier 2010, conforte le département de la Lozère dans sa mission sociale et médico- sociale et s’intègre parfaitement dans les actions législatives en matière de gouvernance associative depuis les lois de 2002 et du 11 février 2005. Le foyer d’hébergement relève de la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale. 2.
Cadre réglementaire et partenaires a) Cadre règlementaire Le foyer d’hébergement est régi par la loi de 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, la loi 2002-2 rénovant l’action ociale et médico-sociale et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Le foyer d’hébergement est financé par a D. S. D (Direction de la Solidarité Départementale) qui est un service du Conseil Général, qui gère le secteur médico-social. La D. S.
D du département d’origine du résident, verse un prix de journée d’un montant de 112. 88 euros. Le président du conseil général de Lozère fixe le prix de journée après des négociations ayant lieux entre la D. S. D et la direction de rassociation gestionnaire du foyer. Il s’agit de négocier le budget annuel de chaque établissement foyers de vie et d’hé 0 s’agit de négocier le budget annuel de chaque établissement (foyers de vie et d’hébergement du Clos du Nid).
Chaque établissement prépare un prévisionnel, un projet qu’il soumet au directeur général du Clos du Md, qui ensuite négocie auprès du conseil général pour obtenir une enveloppe globale versée au Clos du Nid. Le Clos du Nid s’occupe de redistribuer les sommes alloués ? chacun. Tandis que l’E. S. A. T est financé par l’Agence Régionale de Santé (A. R. S), anciennement Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D. D. A. S. S). Une Agence Régionale de Santé (A . R.
S) est un établissement public administratif de l’État français chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans la région. Créées le 1er avril 20[10], les Agences Régionales de Santé sont régies par le titre Ill du livre IV du code de la santé publique. Ces établissements, créés en vertu de la lai no 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » (H. P. S. T)C], ont pour but « d’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroitre ‘efficacité du systèmeC]».
Mals les A. R. S remplacent aussi d’autres institutions dont elles reprennent tout ou partie des attributions. En particulier, elles remplacent les services déconcentrés du ministère chargé de la Santé qu’étaient les Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) et les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). Le salaire de l’usager est composé de : – L’AA. H (Al PAGF s 0 des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). L’A. A.
H (Allocation aux Adultes Handicapées) – un salaire de production qui est payé par la production de ‘E. SA. T (ce qui représente environ 5% du S. M. I. C) – un complément de rémunération qui est versé par le ministère du travail de sorte que le salaire total net de l’usager atteigne 608 euros, quelle que soit sa fonction professionnelle. « Si la production de l’E. S. A. T venait à augmenter, le complément de rémuneration diminuera et vice versa, de sorte que le salaire ne dépasse pas 608 euros. ? En contrepartie : L’usager reverse de FA. A. H, ainsi que 2/3 de son salaire au foyer, qui le reverse directement au département d’origine en compensation. La personne handicapée accueillie en E. S. A. T n’a pas le statut de salarié soumis au Code du Travail, ne bénéficie pas d’un contrat de travail et ne peut faire l’objet d’un licenciement. Cependant, elle doit signer, avec l’E. S. AT, un contrat de soutien et d’aide par le travail, conforme au modèle figurant à l’annexe 3. 9 du Code de l’action sociale et des familles. « Art. er : e présent contrat de soutien et d’aide par le travail définit les droits et les obligations réciproques de l’établissement ou du service d’aide par le travail X et de Mme, Mlle, M. Y, afin d’encadrer l’exercice des activités à caractère professionnel et la ise en œuvre du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités. » Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tac 6 0 chaque année par tacite reconduction. Elle ne peut être licenciée mais peut voir son contrat suspendu ou rompu. Art. 10: « Conformément à l’article R. 43-3 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que le comportement de Mme, Mlle, M. Y met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés de l’établissement ou du service d’aide par le travail, ou porte ravement atteinte aux biens, le directeur de l’établissement ou du service peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d’un mois (échéance, qul est prorogée jusqu’à l’intervention effective de la décision de la commission), qui suspend le maintien de Mme, Mlle, M.
Y au sein de la structure et par voie de conséquence le présent contrat. » b) Les partenaires :M. D. P. H, tutelle, famille, E. S. AT sécurité sociale, commerçants, intervenants extérieurs La M. D. P. H La Maison Départementale des personnes Handlcapées (M. D. P. H) est définie par l’article 64 de la Loi n’ 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son fonctionnement est précisé dans le décret no 2005-1587 du 19 décembre 2005.
Elle fait l’objet d’une codification aux articles L. 146-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles. « La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil d 7 0 personnes handicapées exerce une mission d’accueil, ‘information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handlcap. ? La tutelle C’est une mesure de protection, ouverte en cas d’altération des facultés mentales ou physiques par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, pour être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Le responsable légal est chargé de protéger et de représenter une personne en situation de vulnérabilité selon la loi du 5 mars 2007 relative aux « tutelles Le drolt des tutelles a été réformé ar la Loi na 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs mis en application le 1er janvier 2009.
Il existe deux mesures de protection différentes : « la curatelle » : elle s’applique à une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile, ou à une personne faisant preuve d’oisiveté, d’intempérance qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille. « La tutelle » est un régime qui s’applique à une personne qui a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes e la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles. C’est la mesure la plus lourde.
A la demande d’un ou plusieurs des membres de la famille ou sur signalement des services sociaux, d’un établissement de soin, le juge des tutelles choisit le régime de protection le mieux adapt établissement de soin, le juge des tutelles choisit le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger en tenant compte du degré d’altération des facultés mentales et corporelles qui empêchent l’expression de la volonté. Les familles Environnement proche du résident (mère, père, frères, sœurs, parfois les oncles et tantes quand ils ne restent plus qu’eux).
Il est important de préserver les liens familiaux. Ce ne sont pas ? proprement parlé des partenaires « officiels » comme la MDPH ou les organismes de tutelle. Ils restent néanmoins dans certaines situations des éléments incontournables pour organiser le projet et le quotldien de certalns usagers. L’E. S. A. T : L’E. S. A. T propose des activités professionnelles de production et de fabrication d’emballages en bois mais aussi des travaux ‘agents de collectivité (cuisine, lingerie, services généraux). Le projet de l’E. S. A.
T prévoit notamment des actions spécifiques et individualisées d’insertion en milieu ordinaire de travail qui permettent, par la mise en place d’un partenariat, une intégration durable dans l’entreprise. Antennes administratives, commerçants, intervenants extérieurs OU LE RESEAU En tant que monitrice éducatrice, je serais amenée à travailler en collaboration avec tout un panel d’intervenants extérieurs. Les administrations (Caisse Commune d’Action Sociale, Caisse Allocations Familiales, France Telecom, Edf (pour ces trois-là le « partenariat » est propre au S. E. A.
C, les éducateurs de l’internat n’ont pas à s’en préoccuper), par lesquelles n PAGF 0 propre au S. E. A. C, les éducateurs de l’internat n’ont pas ? s’en préoccuper), par lesquelles nous sommes sollicités ou bien que nous sollicitons en accompagnement des usagers, les commerçants de la ville de Marvejols qul sont en relation permanente avec les usagers et qui parfois nous sollicite ou inversement pour des achats etc… 3. Mise en œuvre des outils de la loi 2002 rénovant l’action ociale et médico-sociale : Le projet d’établissement rédigé en 2006 est en cours de réécriture suite à la fusion absorption avec le clos du nid.
Il comporte -Le contrat de séjour, ou projet individualisé de la personne accueillie, précisant la nature et les objectifs de l’accompagnement. Dans le meilleur des cas, le projet est élaboré en présence de la personne concernée et/ou de la famille et tente de mettre en adéquation les aspirations de la personne et les possibilités de l’établissement. -Le livret d’accueil qui doit obligatoirement comporter la charte de a personne accueillie et le règlement de fonctionnement et qui est délivré à la personne accueillie ou à la famille le cas échéant Il est un outil de prévention de la maltraltance incluant également.
La liste des personnes qualifiées. Il est remis dès l’admission. -Le projet d’établissement, valable 5 ans, doit comporter les objectifs de l’établissement en terme de coordination, d’évaluation ou encore d’organisation et de fonctionnement. Il doit également comporter les éléments relatifs à l’animation, la vie collective et la socialisation des personnes accueillies. -Le recours
