Les Régimes matrimoniaux Obj du cours : Essayer de comprendre ce qu’il se passe lorsqu’on est marié ou non, lors du décès d’un des deux Le schéma liquidatif Le meilleur moment pour donner à ses enfants : le plus tôt possible (contradiction entre la logique civile & fiscale) Besoin du code civil (Dalloz) Examen : la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & Rapport des libéralité la succession or 17 Sni* to View u’il s’est passé avant Mariage d’un point de vue patrimoniale LJn étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) =
Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre le pouvoir et la propriété Mr & Mme X sont mariés et Mr recoit de son père un appart (donation) qu’il souhaite vendre : il devra obtenir le consentement de sa femme bien qu’elle ne soit pas propriétaire (elle a donc le pouvoir car elle peut donner son véto sur l’opération). Viol conjugal interdit par le code civil mais communauté de lit implique que l’arrêt prolongé des relations sexuelles constitue une faute susceptible d’engendrer un divorce (devoir conjugale prévu par la loi).
Relire articles 212 à 226 Le régime primaire impératif Article 21 7 : un époux peut etre autorisé en justice à prendre une décision pour les deux dans des cas particuliers. plutot qu’une nature des actes Cb de catégorie d’actes : conservation, administration, disposition (par ordre de gravité – +) Acte de conservation : acte par lequel je vais entretenir un bien (ex : réparation) Acte d’administration : gestion courante du biens sans véritable enjeux (conclusion d’un bail d’habitation) Acte de disposition : Acte modifiant la composition du patrimoine Comment dispose -t’on d’une chose ? ? titre onereux : contrat de vente, l’échange ou l’apport ? titre gratuit : succession ou donation ( du – au grave car donation se fait du vivant ) droit au renouvellement fait qu’un bail commercial par ex est un acte de disposition Sous droit français combien y a-t-il de régimes matrimoniaux? Séparation de biens Assez antinomique avec l’idée du mariage, les biens acquis par chaque époux ainsi que les revenus qu’ils perçoivent leur demeurent personnelles.
Les époux peuvent toutefois acheter en indivision. Participation aux acquêts Compliqué à voir (créance PAG » 3 car à l’époque seul le bien immo est considéré comme propre Communauté universelle Que des biens communs (sauf les meubles et linges personnelles) même les successions. Régime pratiquement jamais utilisé .
Clause d’attribution intégrale au conjoint survivant (à revoir) l’intégralité des biens revient au conjoint L’égalité du patrimoine homme/femme en droit date de 1985 Réserve héréditaire : on récupere ce qu’il reste APRES paiement des dettes En France sont sous le régime légal Le reste essentiellement en séparation de biens (90% des 10%) Régime à double détente : distinction décès et divorce Le régime légal Article 1405 : 2 catégories de biens, ceux avant le mariage qui ont propres aux conjoints et reçus au cours du mariage qui sont propres (bien futurs comme donation succession) Article 1404 : Biens propres par nature (linges, créances et pensions, dettes, .. ) Biens propres par accession : mon père m’a donné un terrain pdt mon mariage donc il est propre, je construis une maison sur ce terrain donc je finance avec un bien commun (le salaire) . La maison reste un bien propre mais à charge de récompense.
Biens propres par accessoire : je dispose de 100 actions avant le mariage, BNP me donne une action ratuite au cours du mariage mais le la rattache à qqe c and donc cette action PAGF30F17 gains : ex Loto, plus value , stock-options, Appartiennent aux deux La présomption de communauté (1402) : quand on ne sait pas si c’est propre ou commun, on choisit que c’est commun en totalité ex : 100 k€ reçus d’une tante (bien propre), placé à 10%/an (donc intérêt en bien commun) si l’on ne retire pas il est facile de distinguer bien propre/bien commun entre capital/intérêt mais si il y a des retraits il devient compliqué de distinguer au bout de quelques années. Un flux entre patrimoine propre & la communauté : une recompense n flux entre deux patrimoines propres : une créance (j’investis lm reçus d’une donation dans le château de ma femme) Cas pratique n’8 Les époux Dubreuil sont de factor marié sous le Régime légal ou communauté réduite aux acquêts 1) Cas du terrain reçu du père de Mr Dubreuil + Construction Art 1405 : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. Le terrain reçu est donc un bien propre à Mr Dubreuil Art 1406 : « Forment des propres, sauf récompense s’ily a lieu, les iens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autre nts se rattachant à des Cas de l’immeuble reçu en succession de la mère de Mme Dubreuil Le 1/3 indivis est un bien propre de Mme Dubreuil MAIS les 2/3 ont été racheté avec un bien communs (salalres) qul devraient donc tomber dans la communauté mais comme l’article 1406 stipule ils restent en biens propres Les travaux ont été financés par un prêt contracté seul et remboursés par les loyers qui tombent dans la communauté. Art 1408 : « L’acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, e portion d’un bien dont l’un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a pu fournir. ? 1/2 * * 1 000 000 € = 333 k€ en récompense à la communauté 3) Cas du local commercial Le local a été acheté pendant le mariage donc il tombe dans la communauté (Article 1401 ) Soulte (260K) + frais (60K) financés par la communauté = 375k dans la succession de JD et le [300 / (300 + 260 + 60) ] reste soit 425k dans la communauté 4) Cas de la résidence principale pour moitié soit 1 50k, en commun puis pour l’autre moitié grâce ? un legs de la soeur de Mr Dubreuil soit bien propre. Article 1401 et 1405 donc la moitié de la valeur actuelle du biens revient dans la succession de JD soit 90K. 5) Cas de la donation Article 1401, donation faite avec de l’argent de la communauté donc pas de récompenses 6) Les avoirs Mobilier de la RP : 900Ke Cpte de CV : 100Ke cpte de JD : 50Ke qui sont ici indéterminables Les comptes bancaires sont également dans la communauté.
Correction du cas n08 Régime légal nouveau (communauté de bien réduites aux acquêts) 1) terrain + construction La maison est propre à Mr mais à charge de récompense qui est ?gal au profit subsistant qui est en l’occurrence égal à la PV PV – 600 – 100 500 2) L’immeuble en succession Biens propres car art 1408 2 opérations : achat et dépense d’amélioration l’acquisition : le bien appartient à Mme Dubreuil qui vaut 1 m€ donc la communauté a financé les 2/3 et doit retrouver à la fin les 2/3 de la valeur (400 000 / 600 000) x 780 000 = 520 Pour les travaux pv- 1000 – 780 = 220 3) Echange local / appart L’appart est avant le mariage donc propre Art 1407 Quel est le coût global d’acquisition : 640 k (prix + frais) Au jour d’acquisition qui a financé plus de la moitié? la ommunauté donc la récompense qui est tjs due à celui qui n’est pas propriétaire patrimoine propre (300 / 640) * 800 375 4) Résidence secondaire Salaires : communs Legs : propre Dépense d’acquisition Les intérêts sont à payer par la communauté (même sur des biens propres car les reve ropres sont des biens elle doit une récompense à la communauté (si Mr avait été co- donateur pas de récompense) 6) Eléments d’actifs Mobilier = pas précisé donc commun (art 1402 on ne sait pas donc commun) Solde créditeur BNP au nom de Mme : on ne peut pas prouver que c’était avant le mariage dc commun SC au LCL : commun
PEL pas de précision dc bien commun Mr Dubreuil Mme Dubreuil-Vigneron Communauté Succession 1) Reprise Immeuble 600k Bien propre 1) Actif Local 800 000 k€ Maison de la Marne : 180 Meubles 900 compte BNP 100 Compte LCL 50 PEL 150 Récompense due par Mme 840 3020 k€ PAGF70F17 de la finance ex : Un avocat en communauté qui cède son cabinet créé après le mariage, il est le seul qui peut décider de vendre (profession réglementée) mais le produit de la vente sera à la communauté Le démembrement de propriété Pleine propriété : Usus fructus abusus Usufruit : Usus & fructus Nu propriétaire : abusus Investir dans la nue-propriété permet d’éviter de payer l’ISF puisque c’est l’usufruitier qui paiera Liusufruit est un droit viager (attaché à la vie de la personne) Démembrement de propriété : on transmet la nue propriété car au pire on transmet au maximum du biens (car l’usufruit) Donation à 100% de la nue propriété si la donation n’intervient pas 3 mois avant le décès l’usufruit successif : A & B ne sont pas mariés et ont un enfant X usufrult de A (1) sera transmis à B (2) qui lui même transmettra Comme ils ne sont pas mariés > taxés l’usufruit temporaire : meurt à la date fixé
Valorisation à 22% de la propriété par tranche de 10 ans Donation temporaire d’usufruit ex : donation d’un usufruit temporaire à une fondation à but philanthropique (donc pas taxable car personne morale & but philanthropique) fondation d’utilité publique = exonérée d’impôt Voir texte général des impôts art 669 Le donateur peut payer les droits de donation sans que cela constitue une donation supplémentaire (normalement c’est le donataire qui paye les droits PAGF d’ordre public (ex: code du mariage) mais on peut aussi avoir des clauses ex: donation en nu propriété d’un bien en mauvais état mais ‘usufruitier peut décider de prendre en charge les grosses réparations si c’est stipulé par écrit à partir d’une clause. L’usufruit peut profiter des fruits mais pas des produits ex : un agriculteur usufruitier peut vendre des patates et conserver les gains un usufruitier d’une forêt, certes ca se régénère mais est-ce un fruit ou un produit > exemple limite un usufruitier d’une carrière > ca ne repousse pas donc il s’agit d’un produit Dans le cadre d’une holding les dividendes sont des fruits et les PV des produits Démembrement de titres AG extraordinaire : droit du nu-propriétaire
AG ordinaire : plutôt l’usufruitier mais le nu-propriétaire peut être présent (sans droit de vote) L’indivislon Concours de droit de même nature sur un bien Cas de succession avec plusieurs enfants On peut acquérir en indivision : acquérir alors qu’on est mariés en séparation de biens Dans l’acte on va définir dans quelle proportion on achète ( 50/50 ou 70/30) mais les proportions ne sont par la suite pas forcément respecter pour rembourser le crédit > problème lors de la dissolution (l’un a payé plus que l’autre mais ils sont à 50/50) Le partage d’un point de vue juridique c’est la fin totale (ou artielle) de l’indivision LICITATION Ex de licitation : 2 frères reçoivent trois appartements identiques en indivision AB AB AB Licitation : A g AB PAG » 7 constructible, 1 portefeuille de VM La Donation en indivision est la plus égalitaire possible car chacun reçoit la même chose ce qui est compliqué c’est d’organiser le partage (on sort de l’indivision pour la division) Attestation immobilière après le décès : acte notarié, A est décédé du coup les biens appartiennent à hauteur de x% ? B ety% à C. Cest en fait un mise à jour à la conservation des hypothèques Droit de préemption de l’indivisaire Le PACS Cest un contrat (dans le code article 515). C’est une organisation « matrimoniale » pour les gens qui ne sont pas mariés (les concubins). Napoléon « les concubins ne veulent pas de la loi, la loi ne s’occupe pas d’eux ». Art 515-8 pour le concubinage Diff concubinage/mariage dans le cadre d’une séparation/divorce vis à vis des enfants « la prestation compensatoire » qui n’existe pas dans le concubinage.
Les prestations compensatoires sont logiquement plus importantes en séparation de biens (la femme qui n’a pas travaillé, le salaire du conjoint n’est pas un bien ommun donc on compense avec la prestation compensatoire). 60-70% des cas de surendettement en France sont liés à une séparation Différence entre PACS et mariage : le mariage est une institution qu’on reçoit en bloc (pas la possibilité de changer) Art 515-4 : Engagé à la vie commune, à l’assistance. assez proche du mariage & assez récent Dans le mariage : art 212 notion de « respect » cas de maltraitance, rajouté suite au mouvement « ni putes, ni soumises’ En communauté : 3 patrimoines A Communauté, 3 En séparation de biens : 2 patrimoines A g PACS : proche de la sépar 17
