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Année universitaire : 2011 – 2012 Module : Economie Publique (M2) Mastère Recherche : Economie Quantitative de l’Industrie et des Réseaux Chargé de cours : Mme Zouhour KARRAY Volume horaire : 21 heures Résumé et objectifs du cours : Le cours d’économie publique correspond à un prolongement naturel des cours de microéconomie l, Il et Ill.

En effet, au bout de trois niveaux d’enseignement en microéconomie, l’étu n or 26 l’analyse microécono que 9 s’agit de l’analyse du consommateurs et p dements de ts économiques, ainsi que de leurs interactions sur le march (microéconomie l), e la réalisation de l’équilibre dans un cadre de concurrence pure et parfaite, des principales formes d’équilibres en concurrence imparfaite (microéconomie Il) ou encore de l’étude de l’équilibre général, de l’optimum de Pareto ainsi que des théorèmes de bien-être (microéconomie Ill).

Plus particulièrement, ce cours est tout à fait complémentaire à celui de microéconomie avancée enseigné en Ml du mastère Économie Quantitative de l’Industrie et des Réseaux dans la mesure où ce cours aborde en profondeur les problèmes de défaillances du marché en l’équité dans la distribution des richesses. Le cours d’économie publique amène l’étudiant à réfléchir sur les impératifs et les retombées de l’intervention de l’Etat à plusieurs niveaux (bien-être, justice distributive, mécanismes du marché) tout en gardant une logique microéconomique.

Il s’agit en quelque sorte de montrer que l’hypothèse de rationalité des agents sur laquelle est basée le raisonnement microéconomique peut être discutable à partir du moment où le principe de maximisation sous contrainte peut conduire à des résultats économiquement efficaces mais socialement inacceptables. En effet, il s’agit de mettre à plat le débat entre les mpératifs de l’efficacité et les soucis d’équité. Une économie de marché utilise-t-elle efficacement les ressources productives disponibles ou induit-elle au contraire des inefficacités et des gaspillages ?

Dans ce cas, faut-il réglementer le fonctionnement du marché ? Comment les préoccupations d’équité doivent-elles interférer avec le souci de refficacité dans l’organisation des échanges ? Dans ces conditions, l’intervention de l’Etat censée amener une certaine justice distributive des ressources peut-elle être une source de perte d’efficacité ? Ce cours est articulé autour de deux grands chapitres qui ‘intéressent aux principales formes d’intervention sur le marché . Le premier chapitre concerne le contrôle des prix par rEtat.

Il s’intéresse à différentes formes d’intervention sur le marché par le contrôle des prix et ? leurs conséquences : les contr OF contrôles de prix et de quantité, l’inefficacité, et les pertes sèches. Les deux principales formes de contrôles des prix analysées dans ce chapitre sont les prix plafonds et les prix planchers. Le deuxième chapitre propose une analyse économique des fondements du système fiscal, de même qu’une étude de la notion d’incidence fiscale et du débat ui oppose équité et efficacité de l’impôt.

De même, une analyse de l’arbitrage travail – loisir est proposée en présence d’un impôt sur le revenu en distinguant les avantages et les limites de chaque type d’impôt. La relation entre les recettes fiscales de PEtat et taux d’imposition est expliquée à travers la courbe de Laffer. 2 Chapitre — Le contrôle des prlX Lorsque les marchés tendent vers l’équilibre, le prix de marché tend vers le niveau auquel la quantité offerte égale la quantité demandée. Mais ce prix d’équilibre ne satisfait pas nécessairement les acheteurs ou les vendeurs.

Après tout, les acheteurs voudraient toujours payer moins s’ils le pouvaient, et ils sont parfois en position sur un plan moral ou politique de réclamer des prix plus faibles. Par exemple, que dire d’une situation où l’équilibre entre l’offre et la demande d’appartements dans une grande ville (New York aux Etats Unis conduit à des loyers inaccessibles pour un salaire moyen ? PAGF 3 OF cas, le gouvernement peut très bien subir des pressions pour imposer des limites aux loyers que les propriétaires peuvent demander. ar contre les vendeurs voudraient toujours retirer davantage de ce qu’ils vendent, et ils sont arfois sur un plan moral ou politique en position de réclamer des prix plus élevés. Par exemple, sur le marché du travail, le prix pour une heure de travail est le salaire horaire. Que dire d’une situation où l’équilibre entre l’offre et la demande de travailleurs peu qualifiés correspond à un salaire horaire en dessous du seuil de pauvreté ?

Dans ce cas, le gouvernement peut très bien subir des pressions pour exiger des employeurs qu’ils versent un salaire au moins égal à un seuil minimum spécifié. Ainsi, il existe toujours une demande politique puissante pour que les gouvernements nterviennent sur les marchés. Et des intérêts puissants peuvent toujours faire valoir qu’une intervention sur un marché qui leur est favorable est « juste Quand un gouvernement intervient pour réguler les prix, il est question de contrôle des prix. Des contrôles de prix sont des restrictions légales à la hausse ou à la baisse d’un prix de marché.

Ces contrôles peuvent prendre la forme soit d’une limite supérieure, un prix plafond, soit d’une limite inférieure, un prix plancher. Malheureusement, des effets pervers prévisibles et déplaisants se manifestent quand un gouvernement tente de réguler les prix à la baisse en imposant un prix plafond, ou à la hausse en imposant un prix plancher. Da prix – à la baisse en imposant un Dans ce chapitre, nous considérons une hypothèse importante : les marchés en questlon sont efficaces avant que les contrôles de prix soient appliqués.

En effet, les marchés peuvent parfois être inefficaces comme par exemple sur un marché dominé par un monopoleur qui a le pouvoir d’influencer le prix de marché. Quand les marchés sont inefficaces, les contrôles de prix ne sont pas nécessairement problématiques, et peuvent potentiellement orienter le marché vers davantage d’efficacité. Section 1 – Les prix Plafonds En Tunisie, l’exemple le plus connu de prix plafond est le prix du pain qui constitue un produit alimentaire de première nécessité.

L’Etat impose le prix du bien considéré, un prix bien plus élevé que le niveau auquel les échanges seraient réalisés en l’absence de contrôle des prix. – Principe de base du modèle de prix plafond Soient O(P) et D(p) les fonctions respectivement d’offre globale et de demande globale sur un marché donné. En rabsence de contrôle de prix, l’équilibre est établlt au point d’intersection entre les deux courbes pour un prix p* et une quantité y*.

La fixation d’un prix plafond consiste à fixer le prix à un niveau plus faible au prix d’équilibre pour défendre les intérêts des consommateurs. Au prix * , le marché est PAGF s OF demande. Les échanges effectifs sont rationnés par l’offre qui est égale à yo . La figure 1-1 décrit le système de prix plafond. p Prix plafond pénurie YO y* Figure 1-1- Le système de prix plafonds Pour les consommateurs, ils sont protégés d’un prix plus élevé p mais ils sont aussi empêchés de consommer la quantité qu’ils auraient désirés au prix p c’est- à-direy d .

Ils sont rationnés queue, pénurie, liste d’attente) mais payent moins cher. On ne peut dire alors s’ils sont ou non favorisés. Pour les producteurs, ils se trouvent défavorisés parce que leur surplus est inférieur à celui correspondant à une situation d’équilibre. Cette situation peut provoquer le développement des échanges illégaux : la « pénurie PAGF OF seulement embêtante, mais aussi elle peut être nuisible parce qu’elle crée de l’inefficacité. En d’autres termes, des gains ? l’échange ne sont pas exploités.

Le contrôle des prix crée de l’inefficacité d’au moins quatre manières différentes. Il réduit la quantité de biens échangés en dessous du niveau efficace ; il entraîne une mauvaise allocation des ressources entre les consommateurs potentiels ; il fait perdre du temps et de l’énergie ; il réduit le niveau de qualité du produit considéré. En plus de l’inefficacité, les prix plafonds génèrent des comportements illégaux de la part d’individus qui tentent de les contourner. -2-1- Une quantité inefficacement faible On sait que sur un marché en équilibre concurrentiel, le surplus collectif qui est la somme des surplus des consommateurs et producteurs est son niveau le plus élevé. Dans la mesure où les ontrôles des prix réduisent la quantité offerte de bien, ils réduisent également la quantité échangée. Donc, la politique de prix plafond a un impact direct sur le surplus total. On rappelle que le surplus total est la somme des aires situées au- dessus de la courbe d’offre et en dessous de la courbe de demande.

La figure 1-2 montre que la entraîne une perte de surplus égale à l’aire du triangle EFG appelée perte sèche : le surplus perdu associé à des transactions qui n’ont pas pu avoir lieu en raison d’une intervention sur le marché. Définition • la perte sèche est la perte de surplus total qui découle ‘une action o 7 OF Définition la perte sèche est la perte de surplus total qui découle d’une action ou d’une mesure qui réduit la quantité échangée en dessous de la quantité d’équilibre de marché efficace.

Perte sèche o Quantité offerte avec contrôle des prix Quantité offerte sans Figure 1-2- Prix Plafond et perte sèche Un prix plafond réduit la quantité offerte en dessous de la quantité d’équilibre de marché libre, entraînant une perte sèche. L’aire du triangle EFG correspond au surplus perdu à cause d’une quantité échangée inefficacement faible. Surplus du 8 OF personne. Ce n’est pas la même chose qu’une perte de surplus pour une personne qui procure un gain à une autre personne, ce qu’on appelle en économie un transfert de surplus d’une personne à une autre.

Le graphique 1-3 montre que le prix plafond 6 entraîne un transfert de surplus du producteur au consommateur (réduction du surplus du producteur et augmentation du surplus du consommateur) et une perte sèche (réduction du surplus collectif par rapport à une situation d’équilibre efficace sans contrôle des prix). La perte sèche n’est pas le seul type d’inefficacité générée par un prix plafond. Le type ‘inefficacité créée par un prix plafond va au-delà de la réduction des quantités offertes.

Ces inefficacités supplémentaires -allocation inefficace au consommateur, gaspillage de ressources et qualité inefficacement faible – entrainent une perte de surplus au-delà de a perte sèche. 1-2-2- L’inefficacité dans l’allocation aux consommateurs Si l’on considère le cas du pain en Tunisie, le contrôle des prix par la fixation d’un prix plafond a été accompagné par une politique complémentaire qui consiste à subventionner la matière première – la farine — afin de permettre aux producteurs ‘offrir la quantité nécessaire sur le marché. Ce rôle est joué par la caisse générale de compensation en Tunisie. ne telle mesure – relativement coûteuse pout l’Etat – a pour principal objectif de protéger les consommateurs d’un prix produit considéré PAGF g OF prix élevé pour un produit considéré comme étant de première nécessité. Elle constitue par voie de conséquence une politique de redistribution indirecte par la subvention d’un produit de consommation de base. Or, on constate qu’une telle politique bénéficie exactement de la même manière à tous les consommateurs, ceux souffrant d’un evenu réel faible et pour qui on voit réellement l’intérêt d’une telle mesure.

Mais, elle bénéficie également aux consommateurs à revenu élevé pour qui le prix du pain en marché libre n’aurait pas pesé lourdement sur leur revenu réel. Cette politique de prix plafond avec subvention de la production a entraîné en Tunisie un véritable gaspillage des ressources dans la mesure où la demande et la consommation du pain sur le marché ne satisfait pas les critères de rationalité du consommateur. On peut se poser alors la question si une politique de redistribution directe serait plus efficace qu’une politique de edistribution à travers la fixation d’un prix plafond pour le pain en Tunisie. -2-3- Le gaspillage des ressources Une autre forme de gaspillage des ressources en présence d’une politique de prix plafond est celle qui mène les gens à dépenser de Fargent, de l’énergie et du temps pour gérer la pénurie causée par le prix plafond. Le coût d’opportunité du temps passé dans les files d’attente — les salalres qui ne sont pas gagnés, le temps de IOlSir perdu constituent un gaspillage de ressources du point de vue des consommateurs et de l’économie dans son ensemble. 1-2-4_