Filière : Logistique et transport PROJET DIJ STAGE D’APPLICATION 2ème Année du Cycle Licence « Préparation du diplôme de Licence » THEME: DEDOUANEMENT RE EXPORTEES Nom de la société . or46 ES IMPORTEES ET Réalisé par: Ismail Berra Encadré par: Jawad Mouzoun Année académique : 201 3/2014 SOMMAIRE Protection des producteurs Marocains qui se manifeste par les contingentements d’importation, par la nécessité d’obtenir des licences d’importation pour les importateurs et par la perception de droits d’importation.
Son rôle est de protéger le commerce et l’industrie nationale Droits protecteurs). Le régime des importations établi en juin 67 répartit les produits en 3 catégories : Liste A les produits libérés. Liste B les produits soumis à autorisation d’importation. Liste C les produits prohibés à l’importation. Encouragement des exportateurs qui permettent l’entrée des devises étrangères (détaxes fiscales, primes à l’exportation). b- Au niveau Fiscal : La perception des droits constitue une ressource financière importante pour l’Etat (Droits fiscaux). – Au niveau Statistique Renseignements détaillés sur le commerce internatlonal ou extérieur. Tarif • Conformément aux dispositions de l’Acte d’Algesiras, les droits de douane sur les marchandises sont liquidés suivant la valeur au comptant et en gros de la marchandise vendue au bureau des douanes et franche des droits de douane et de magasinage, Donc la valeur imposable est déterminée par les éléments suivants : OF et du lieu d’évaluation des déductions pour droit de douanes et magasinage des dépréciations résultant d’avaries.
L’Administration des Douanes est chargée de faire appliquer la législation douanière (tarif, procédure de dédouanement… )- Son rôle est d’ordre fiscal. exte de base de la législation douanière au Maroc. Généralités Nous essaierons de définir ci-après quelques notions fondamentales de la législation douanière.
L’importation ‘ Selon la terminologie du Code des douanes, le terme « importation » signifie d’entrée sur le territoire assujetti de marchandises en provenance de l’étranger ou de zones franches On distingue deux grandes catégories d’importation: • Le régime de « mise à la consommation », qui est le régime de droit commun éligible au paiement des droits et taxes et ? l’accomplissement des formalités du commerce extérieur et des changes ; ?? Les régimes suspensifs de droits de douane, au nombre de 7, connus sous le nom de régimes économiques en douane.
Chaque catégorie d’importation fait fobjet d’une déclaration en détail selon le régime douanier qui lui est assigné : admission temporaire, importation temporaire, exportation temporaire, permis de perfectionnement à l’exportation, entrepôt de stockage, transit et drawback. Nous y reviendrons ultérieurement. Signalons que le contrôle de fadministration des douanes s’exerce sur Semble du territoire douanier. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières errestres et maritimes..
Les formalités douanières ne euvent être accomplies que dans les bureaux de douane, sa accordée par le directeur PAGF OF la provenance. Le nom et l’adresse du déclarant. Le nom et l’adresse: du destinataire (importateur). La déclaration : Toute marchandise entrant ou sortant du territoire douanier national doit faire l’objet d’une déclaration en détail lui assignant un régime douanier. Cette formalité est Indispensable, que la marchandise soit ou non exemptée de droits et taxes.
Cette déclaration est remplie et signée par le déclarant et doit ?tre déposée dans délais prescrits dans un bureau de douane ouvert à l’opération douanière envisagée. Les éléments qui doivent figurer sur cette déclaration sont de deux ordres: les élements relatlfs à l’identité de la marchandise et de son propriétaire nom et adresse du propriétaire, fournisseur, les éléments qui serviront à déterminer le montant des droits de douane L’origine, l’espèce tarifaire qui se traduit par un numéro de tarif de la nomenclature de Bruxelles, la valeur à déclarer… ) Le déclarant Le déclarant naturel est le propriétaire des marchandises. Il peut ependant confier cette formalité à un transitaire dûment agréé. Au sens du Code des douanes, sont réputés propriétaires : < les transporteurs, les voyageurs et les frontaliers en ce qui concerne les marchandises, obiets 'ils transportent ». PAGF S ministère des Finances sur proposition de l'administration des Douanes. c) Le tarif douanier C'est la nomenclature méthodique des produits établie selon une classification mondialement reconnue par la plupart des nations. Il s'agit de la nomenclature de Bruxelles (N.
D. B. ) adoptée en 1955, appelée depuis nomenclature du Conseil de coopération ouanière (N. C . C. D. ). Elle est caractérisée par une codification à quatre chiffres de base, uniformisée à l’échelon international. La nomenclature douanière est composée de positions et de sous-positions nationales auxquelles s’appliquent des qualités de droits de douane d’importation ou d’exportation les concernant. On entend par droits de douane l’ensemble des taux du barème compensateur appliqué à l’entrée sur le territoire assujetti sur chacun des produits classés selon la nomenclature adoptée.
Ce taux est exprimé en pourcentage (drolts ad valorem). En fonction ‘accords ou de conventions tarifaires, il peut être convenu de taux réduits ou d’une suppression complète de droits. C’est le cas des pays du Maghreb. Lorsque nos produits à l’exportation sont traités défavorablement par certains pays étrangers, le Maroc peut adopter des mesures de réciprocité en pratiquant, sur des produits d’importation originaires de ces mêmes pays, des surtaxes ou droits compensateurs connus sous le nom de « anti-dumping’.
Signalons que le tarif douanier est élaboré par l’administration des Douanes,sous forme d’un ouvrage qui fait l’objet de mises ? jour régulières. OF comprennent: des éléments qualitatifs. L’espèce, l’origine, la provenance et la destination; des éléments quantitatifs : la valeur, le poids, la longueur; la surface, le volume et le nombre La valeur en douane est la valeur au comptant et en gros de la marchandise rendue au bureau de douane et franche des droits de douane et taxes assimilees.
Il est tenu compte de la dépréciation subie par les marchandises en cas : d’avaries ou de pertes survenues avant l’entrée desdites marchandises dans le territoire assujetti. Au cas où la facturation est libellée en monnaie étrangère, la onversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration douanière. Règlement des droits et taxes par crédit d’enlèvement et par obllgatlons cautionnées Les crédits d’enlèvement et les obligations cautionnées sont de véritables opérations de crédit que l’administration des Douanes met à la disposition de importateurs.
Ils sont assortis d’un taux de faveur par rapport au taux du découvert et permettent aux redevables des droits et taxes d’en différer le paiement pour de durées pouvant aller de 15 jours à 5 mois en cas de combinaison es deux formules. L’article 100 du Code des douanes stipule notamment qu’« aucune marchandise ne peut être enlevée des bureaux de douane sans que les droits et taxes dûs aient été préalablement payés ou garantis et que l’autorisation de l’administration ait été accordée PAGF 7 OF tel régime a été motivée par des considérations d’ordre pratique.
La douane exige une caution bancaire. Cette garantie bancaire est intitulée « Soumission cautionnée en garantie de droits pour les marchandises déclarées pour la consommation ou l’exportation La soumission cautionnée est un acte sous seing privé soumis ? a formalité d’enregistrement. Elle doit être signée par le principal obligé et par la banque qui se porte caution.
Cette soumission cautionnée comporte deux engagements: celui d’acquitter les droits et taxes dans un délai maximum de 15 ou 30 jours selon l’option du redevable, à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’enlever la marchandise, moyennant une remse calculée sur le montant des droits et taxes fixée ? 0,45 % pour le crédit d’enlèvement à 15 jours; 1,10 % pour le crédit d’enlèvement à 30 jours; celui de payer, en cas de non-respect du délai prescrit, un intérêt e retard de 18 % l’an dû depuis le jour de l’échéance jusqu’à celui de l’encaissement inclus.
Pour bénéficier du régime des crédits d’enlèvement, le redevable doit présenter une demande au receveur des douanes lequel, après avis favorable ou défavorable, transmet le dossier à la direction générale. En cas d’acceptation du dossier, le montant maximum de la soumission cautionnée est fixé par le directeur de la douane (la demande devant être annuelle année civile du 1er janvier au 31 décembre). Dépôt de la déclaration. 2.
Enregistrement de la déclaration. . Vérification de la valeur. 4. Liquidation forfaitaire du montant des droits et taxes effectué par 2 services: le service ordonnancement pour la partie technique; le service du receveur pour la partie comptable, le receveur étant chargé de l’imputation provisoire des droits et taxes sur la fiche de crédit du redevable, en vérifiant si le montant engagé est dans la limite du plafond autorisé dans le cadre de la soumission cautionnée. . Visite des marchandises par l’inspecteur: si le montant engagé est dans la Ilmlte du plafond du crédlt autorisé, l’inspecteur élivre le bon à enlever, et le redevable enlève immédiatement sa marchandise. Au cas où le montant engagé dépasse le plafond accordé, l’inspecteur rejette le dossier au receveur, lequel demande au redevable une augmentation de son crédit (soumission cautionnée). 6. Liquidation définitive des droits et taxes. 7. Ordonnancement. 8.
Autorisation d’enlèvement ou Bon à enlever (émission du titre de recette). 9. Imputation définitive du montant des droits et taxes sur une fiche « portefeuille ». Le receveur conserve la quittance dans son portefeuille, et à l’échéance il exige le paiement. 10. Paiement des droits et taxes,majorés de la remise précitée, et délivrance de la quittance. 1 . Désengagement du crédit : sur la fiche de crédit pour le montant forfaitaire; sur la fiche du portefeuille pour le montant définitif.
Exemple d’une opération de soumission cautionnée pour un montant de opération na I — engagement pour Dh 1 000 Solde dh 9 000 Opération no 2 engagement pour Dh 2 000 solde dh 7000 15 jours après le redevable paie l’opération no 1 pour Dh 1 000 Solde Dh 8000 opération na 3 – engagement pour Dh 3000 solde Dh 5000 Le receveur surveille donc le montant disponible et ne peut olérer aucun dépassement. La marchandise ne peut être enlevée que si le montant engagé est dans la limite du plafond de la soumission cautionnée. 2.
Les obligations cautionnées Il s’agit là d’une véritable opération de crédit, accordée par l’administration des Douanes au redevable en lui permettant de différer le paiement de ses droits et taxes à 4 mois d’échéance ? compter de la date d’émission du titre de recette. Cette opération peut être combinée au crédit d’enlèvement, c’est ainsi que la date d’échéance des effets est décomptée depuis ‘expiration du délai de 15 ou 30 jours le redevable pouvant ainsi bénéficier d’un crédit maximum de 5 mois pour le paiement de ses droits et taxes (30 jours CE + 120 jours GC).
Les obligations cautionnées sont des billets à ordre, transmissibles par endossement, souscrites à l’ordre du receveur de l’administration et payables au domicile du trésorier général. Ces obligations cautionnées, dont le montant ne peut être inférieur à 2 000 Oh, doivent être signées par le bénéficiaire et par une caution agréée par le ministre des Finances (banques ou sociétés pétrolieres lorsqu’il s’agit d’O
