spéciale du maire par la loi du 30 décembre 1906 ; qu’en admettant même qu’elles soient faites par des personnes ayant la qualité demarchand ambulant au sens de l’art. 1er de la loi du 16 juillet 191 2, le maire, qui tient de l’art. 97 de la loi du 5 avril 1884, le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remédier auxinconv les autorites adminiatratives independant au mali Premium By salimtraore I monn 12, 2014 2 pages EXEMPLE DE FICHE DE JURISPRUDENCE – GRAND ARRET c.
E. 22JUlN 1951, DAUDIGNAC (extraits), D. 1951. 589, concl. F. Gazier, note J. C. Sur la légalité de l’arrêté du maire de Montaubanen date du 2 mars 1949: Cons. que, par cet arrêté, le maire a soumis à une autorisation, dont les conditions étaient fixées par l’acte attaqué, l’exercice, to page même temporaire, d or2 raphe sur la voie publique ; qu’il est co ta nd ser ainsi notamment Sni* to la profession dite de Cons. ue les opérati pasle caractère de ve otographes n’ont ises à autorisation uxinconvénients que ce mode d’exercice de la profession de photographe peut présenter pour la circulation et Fordre public, – notamment en défendant à ceux qui s’y livrent de photographier les passants contreleur volonté ou en interdisant, en cas de nécessité, l’exercice de cette profession dans certaines rues ou à certaines heures, – ne saurait, sans méconnaître la loi précitée du 16 juill. 912 et porteratteinte à la liberté de l’industrie et du commerce garantie par la loi, subordonner l’exercice de ladite rofession à la délivrance d’une autorisation ; que dès lors, le sieur Daudignac est fondé àsoutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’excès de pouvoir ; (Annulation). c. E. , 22JUlN 1951, DAUDIGNAC (Photographes-filrneurs) Thèmes : Pouvoir de Police du Maire – Atteinte àliberté du commerce et de l’industrie Faits et procédure: Depuis les années 30, le développement de la profession des photographes-filmeurs dans les rues de bon nombre de villes et de sites…
