La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni Note de Synthèse réalisée par le réseau Entreprlse Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre du Club j. E. V. l du 3 février 2011 Avec le concours de Mademoiselle Maya LAHLOUH, stagiaire Madame Carole TISSANDIER, Juriste International La pratique du contr Italie et au Royaume mise en ligne Avril 20 magne, Espagne, or28 Sni* to View Note de synthèse Enterprise Europe Network 1/20 INTERVENANTS : Me Christoph Martin RADTKE, Avocat aux Barreaux de Lyon et Munich, Associé, cabinet LAMY et ASSOCIES
Me Oliver WIESIKE, Avocat au Barreau de Lyon et RECHTSANWALT au Barreau de Francfort-sur-le-Main, Associé, SELARL Cabinet d’avocats/ Anwaltskanzlei OLIVER WIESIKE Me Simon WESLEY, Avocat of Counsel, Cabinet BIGNON LEBRAY Me Marika DEVAUX, Avocat au Barreau de Lyon Cabinet ANCEO Me Valentin MARTINEZ, Avocat, Abogado aux Barreaux de Lyon et pécuniaires Calcul de l’indemnité compensatrice selon le droit allemand Obligations post-contractuelles La pratique du contrat de distribution au Royaume-Uni Introduction Droit des contrats de distribution : sources de droit anglais Précautions précontractuelles Contenu du contrat de distribution ? Termination » La pratique du contrat de distribution en Italie Caractéristiques du contrat Forme OF fabricant et un distributeur de nationalités différentes. Dans ce type de relations, certains aspects du contrat nécessitent d’être pris en compte : En l’absence de règlementation européenne uniforme portant sur le contrat de distribution, le contrat est régi par le droit national. Les parties peuvent décider d’appliquer l’un de leur droit national. Cette décision est déterminante pour les futures relations entre le fabricant et le distributeur.
L’absence de règlementation européenne conduit à se poser la question du choix du ade de règlement des différends opposant le distributeur et le fabricant. Les parties ont le choix entre l’arbitrage et la justice nationale. Si les parties décident de recourir aux juridictions nationales, il faudra accorder une attention particuliere au choix de la juridiction nationale compétente. C’est en raison de l’absence de règles uniformes que la rédaction du contrat de distribution requiert beaucoup d’attention. Il faut, alors, veiller à une rédaction intégrant des clauses acceptables au regard des droits nationaux applicables aux parties au contrat.
Bien qu’il n’existe pas de règlementation européenne spécifique, e contrat doit être apprécié au regard du droit européen de la concurrence, en l’espèce le Règlement na 330/2010 du 20 avril 2010. Le contrat pourrait, en effet, contenir des clauses restri PAGF 3 OF distinguer deux situations : Le cas de la clause rendant nul rensemble de l’accord. Il peut s’agir : Des clauses sur le prix de revente. Cette clause est dangereuse pour la validité du contrat de distribution exclusive. Cette valldité dépend de leur effet sur le contrat et la fixation du prix. Question des clauses de garantie de marge : si la clause influence le prix de vente, la clause risque d’être invalidée. Des clauses limitant le champ d’action du distributeur.
Les clauses nulles ne remettant pas en cause la validité de l’ensemble du contrat : obligation de non concurrence pendant le contrat. C’est une clause normale et légitime mais elle ne doit pas dépasser 5 ans. une telle clause peut poser des problèmes lorsque l’on atteint la 6ème ou la 7ème année de collaboration et que la clause de non concurrence est arrivée à échéance. Le contrat reste valable, mais la clause de non concurrence ne pourra plus être invoquée. Elle devient nulle. La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, e l’équilibre du contrat que la validité de la clause sera appréciée. une telle clause ne pose pas de difficulté lorsqu’il s’agit d’un reporting (informations chiffrées • volume de vente par mois par exemple).
Il y aura des difficultés si la clause porte sur l’identité des clients. La clause risque alors d’être censurée par les juges nationaux. Les clauses d’informations relatives au marché sont, quant à elles, a priori valables puisqu’elles sont légitimes et classiques dans un contrat de distribution. mise en ligne Avril 2011 6/20 Les spécialités du contrat de distribution de drolt allemand Les sources du droit applicable au contrat de distribution : Le droit allemand ne prévoit pas de règlementation spécifique aux contrats de distribution. Les sources de droit à prendre en compte sont donc éparpillées dans le droit allemand. Ainsi, il convient de se référer au : PAGF s OF pas déséquilibré. ode de commerce : le code apporte un statut au commerçant en effet, une analogie est souvent faite entre le contrat de distribution et le contrat d’agence commerciale. Ainsi, si les relations sont proches du statut de l’agent commercial, avec une intégration dans le réseau de distribution laissant peu ‘autonomie au distributeur et l’obligeant à mettre à la disposition du fabricant l’identité des clients, le distributeur pourra réclamer une indemnité de fin de contrat calculée mutatis mutandis sur le même modèle que pour le contrat d’agence commerciale (position retenue par la jurisprudence). La jurisprudence de la Cour Suprême Fédérale (BGH).
Les principales particularités du droit allemand du contrat de distribution Les droits et obligations des parties ou le piège de l’analogie Les obligations du distributeur Les obligations typiquement dues par un agent commercial Ces obligations sont notamment relatives à : istribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni 7/20 Les efforts pour l’image de la marque et les produits du fabricant a ses propres frais, Les obligations au secret industriel et commercial, La visite de salons professionnels. Pour qu’il y ait analogie entre le contrat de distribution et le contrat d’agence commerciale, les obligations précitées ne sont pas cumulatives. Ce qui doit être pris en compte c’est l’autonomie et l’indépendance du distributeur vis-à-vis du fabricant. Les obligations du distributeur atypiques pour un agent commercial Un ensemble d’obligations sont spécifiques au distributeur.
Parmi bligations, on retrouve: 7 OF implique, entre autre, de tenir compte des intérêts légitimes du distributeur. Le fabricant ne doit pas agir à l’encontre des intérêts du distributeur sans motif légitime. La résiliation du contrat et ses conséquences pécuniaires Préavis contractuel et légal Le contrat de distribution peut prévoir un préavis en cas de résiliation. En l’absence de dispositions contractuelles, le préavis peut être difficile ? interpréter faute d’analogie avec le régime des agents commerciaux. La protection serait alors insuffisante en cas de résiliation « ordinaire Les lacunes contractuelles peuvent ?tre comblées grâce aux principes généraux précédemment evoques.
Le délai de préavis doit être apprécié au regard de la durée de la relation contractuelle entre le distributeur et le fabricant. Le délai doit être suffisant pour permettre au distributeur de ne pas se trouver dépouwu. La durée du préavis est 8/20 donc sujet à discussion et à interprétation. Elle doit être appréciée au regard des investissements du distributeur de la durée du contrat, des usages dans le secteur PAGF 8 OF s’apprécie en fonction du type de résiliation mise en œuvre. II convient, en effet, de distinguer le cas de la résiliation ite « ordinaire qui requiert un préavis et le cas de la résiliation dite « extraordinaire » qui se fait sans preavls.
La résiliation extraordinaire est admise, en droit allemand, s’il existe un « motif important Ce motif est laissé à l’appréciation de la jurisprudence, mais la notion française de faute grave est considérée comme entrant dans tous les cas dans le champ du motif important. Est considéré comme un motif important, le motif qui rend insupportable le maintien de la relation entre les parties pendant la durée du préavis. Ainsi, le non respect des obligations contractuelles peut être apprécié comme un motif mportant justifiant une résiliation extraordinaire. En raison de l’absence de règles relatives au préavis et aux motifs importants, il est conseillé de prévoir, dans le contrat, ce qui pourra être considéré comme un motif important (non respect des règles de non concurrence, de la quantité minimale de vente, des obligations de loyauté… ).
A coté de la question de l’existence d’un délai de préavis, il est important de se demander si le distributeur a droit à un avertissement préalable en cas de résiliation. Un tel avertissement est envisageable dans certains cas, et en particulier pour le non espect du principe de loyauté. Au contraire, en cas de non respect d’une obligation contractuelle, un avertisse le n’est pas requis. PAGF OF pour faute, en droit social français, un délai maximum de réaction peut être imposé à une partie qui souhaite la résiliation extraordinaire du contrat de distribution. La jurisprudence allemande considère que le fabricant doit agir rapidement lorsqu’il constate un motif important de résiliation du contrat de distribution.
Ce délai reste une notion casuistique dont la durée peut être très courte puisqu’un délai de 2 mois a pu être considéré comme trop long par les uridictions allemandes. Notons qu’en droit allemand, la résillation du contrat de distribution n’est pas le seul moyen de mettre fin aux relations contractuelles, la rupture par commun accord reste possible à tout moment. Dédommagement pour investissements En cas de résiliation du contrat par le fabricant, celui-ci devra, dans certains cas, verser des dédommagements à son distributeur pour les investissements effectués par ce dernier. Cette somme résulte du principe de loyauté particulière, mais il est quasiment impossible de l’obtenir sans passer par les tribunaux. 9/20 Calcul de l’ Indemnité co 10 fin de contrat
