DIFFUSION GÉNÉRALE ORIENTATIONS DU CAD SUR LE PARTICIPATIF ET LA BONNE GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVE OPPEMENT ECONOMIQUES paris 1993 010905 Ces orientations ont développement à haut niveau des 13 (CAD) à sa réunion Copyright OCDE, 1993 Table des matières Introduction 2 or47 le mité d’aide au l. Développement participatif être encore étoffé et affiné avec l’expérience.
Tout en restant ? l’intérieur du cadre général qu’ils ont défini ensemble, les Membres du CAD continueront d’étudier la sltuation des pays en considérant chaque cas éparément. 1. Il est désormais de plus en plus manifeste que l’existence de systèmes politiques ouverts, démocratiques et responsables et le respect des droits de l’homme déterminent de manière vitale les possibilités de parvenir à un développement économique et social durable.
Cette relation n’est certes ni simple ni uniforme et revêt ainsi des caractères très différents selon les cas, ‘époque et le lieu, mais les Membres du CAD sont convaincus que pour que s’instaure un développement durable, une interaction positive doit s’exercer entre progrès économique et progrès olitique. Ce lien est si essentiel qu’il est nécessaire de faire du développement participatif et de la bonne gestion des affaires publiques des préoccupations de premier plan pour l’affectation et la définition de l’aide au développement. . Au coeur des thèmes que recouvrent ces « orientations » réside la personne humaine, qui constitue à la fois le but et l’instrument du développement d’une société et de sa vie politique. Ces thèmes touchent à des valeurs qui sont essentielles pour les peuples de nos pays et pour le législateur, et dont le respect est maintenant pleinement econnu comme indispensable au développement durable d’un pays et à l’efficacité de la coopération pour le développement au niveau international.
Les Membres du CAD sont particulièrement soucieux de soutenir le mouvement de démocratisation que connaissent les pays en développement conformément aux aspirations profondes de leurs peuples. 3. Sil est OF pays en développement conformément aux aspirations 3. S’il est admis que la réalisation de ces objectifs est essentielle et urgente, les Membres du CAD reconnaissent en même temps que dans toute société, elle passe par un processus ong et complexe qui ne va pas sans heurt, et qu’aucune société ne peut atteindre la perfection.
Il est également évident que s’il existe des règles universelles sur lesquelles on ne peut transiger, l’évolution des besoins et la spécificité de la situation de chaque pays détermineront sensiblement la façon dont les progrès s’accompliront, et ne doivent donc pas être perdues de vue lorsque l’on tente de stimuler ces progrès. 4. La bonne gestion des affaires publiques, le développement participatif, les droits de l’homme et la démocratisation sont des sujets de préoccupation qui se recoupent de façon ?vidente.
Certains des principes qu’ils recouvrent, comme le respect des droits de la personne humaine et la participation, constituent en soi des valeurs fondamentales, tandis que d’autres, tels que l’obligation de rendre des comptes, la transparence et la qualité de la gestion du secteur public, correspondent aussi à des moyens de servir le développement. Certains des buts visés, comme le respect de la légalité, doivent être considérés à la fois comme une fin en soi et comme une condition de la viabilité du développement, 5.
Plus précisément, à l’ordre du jour des préoccupations figurent es unes aux autres : questions suivantes, qui sont étroitement liées la légitimité du gouvernement ui dé end de l’existence de mécanismes de participati PAGF OF l’adhésion des gouvernés; l’obligation pour les organes politiques et publics du gouvernement de rendre compte de leurs actes, dont le respect dépend de l’accès à l’informatlon, du degré de liberté des médias, de la transparence de la prise de décision et de l’existence de mécanismes qui permettent de demander aux individus et aux institutions de justifier leur conduite ; l’existence de l’obligation de rendre des comptes également au iveau des responsables politiques dans un gouvernement représentatif et dans le cadre du processus politique ; l’aptitude du gouvernement à définir des politiques appropriées, ? prendre des décisions en temps voulu, à les mettre en oeuvre efficacement, à assurer des sewices ; le respect des droits de l’homme et de la légalité pour garantir les droits individuels et collectifs et la sécurité de chacun et de tous, créer un cadré viable pour l’activité économique et sociale, ainsi que permettre aux individus de participer et les encourager à le faire. 6.
Une question essentielle recoupe tous ces problèmes : emédier à la sous -représentation systématique de la moitié féminine de la population dans tous les mécanismes et institutions concernés. Pour améliorer la condition des femmes (et donc renforcer le respect des valeurs fondamentales précitées et porter au maximum ses effets bénéfiques pour le développement), il faut définir des stratégies qui tiennent pleinement compte des différences entre les sexes. Le recou rs à des approches participatives pour la conception et la mse en oeuvre des projets peut constituer un mayen efficace d’accroître les ossibilités qui s’offrent aux femmes, car ces approche e prendre car ces approches permettent de prendre compte dès le début leurs besoins, leurs aptitudes et leurs préoccupations. 7.
De même, la participation des communautés locales est essentielle pour l’efficacité de la gestion des ressources naturelles et des ressources de l’environnement. La prise en compte des préoccupations relatives à l’environnement dans la définition des objectifs économiques et sociaux, indispensable à l’instauration d’un développement durable, dépend de l’accès à l’Information, ainsi que de la transparence et de la fiabilité des activités du secteur public. . Les « actions à mener » qui sont énoncées tout au long du présent document recouvrent un éventail de près d’une centaine de mesures qui vont des plus générales aux plus spécifiques et qui, pour la plupart, se sont déjà révélées ? même de susciter des améliorations tangibles.
Elles peuvent viser un objectif précis consistant, par exemple, ? renforcer les compétences en matière juridique ou comptable, ou au contraire se traduire par un vaste effort ayant pour but de réduire des dépenses militaires excessives, ou encore donner lieu à des initiatives très diverses en aveur des droits de l’homme, d’une participation effective et du renforcement de la société civile. La liste des exemples cités n’est pas exhaustive. 9. Cette démarche générale repose sur un certain nombre de principes fondamentaux : Ainsi que le rappelle la Déclaration de Vienne de 1993 sur les droits de l’homme. la personne humaine se situe au coeur des efforts de développement.
Cest aux pays en dévelop êmes qu’il appartient en PAGF S développement. L’efficacité de leurs politiques et de leurs institutions est une condition déterminante de leur réussite dans ce domaine et de ‘instauration à terme d’un développement endogène. Les efforts externes de coopération qui visent le développement participatif et la bonne gestion des affaires publiques devraient contribuer à renforcer les tendances positives qui se dessinent dans certains pays. 4 La tenue d’un dialogue plus approfondi et plus intense sur l’action à mener avec les partenaires du développement est le moyen essentiel d’attirer davantage l’attention sur ces préoccupations au niveau des pouvoirs publics.
Dun point de vue pratique, l’aide privilégiera le renforcement des capacités, c’est-à-dire le fait pour ne société de développer et de mettre à profit les compétences dont elle dispose et les mécanismes nécessaires pour garantir le respect permanent des buts visés et un progrès constant vers leur réalisation. L’éducation, sous toutes ses formes et à tous les niveaux, assurée avec un souci particulier de permettre aux femmes d’y accéder dans des conditions d’égalité, constitue le principal instrument du bon fonctionnement de la société civile et, partant, le moyen essentiel d’accroitre la participation, d’améliorer la gestion des affaires publiques et de renforcer le respect des droits de ‘homme et de la démocratie.
Les Membres souhaitent faire a el au maximum aux mesures positives de soutien, mais PAGF 6 OF systématiques des droits de l’homme et de renversement brutal du processus de démocratisation, ou lorsque l’insuffisance totale de la gestion des affaires publiques prive l’effort d’aide de toute efficience et de toute efficacité. Cest sur le développement participatif et la bonne gestion des affaires publiques que doit s’appuyer le renforcement de la justice sociale et de l’équité dans les pays en développement. 10. A travers l’approche esquissée ici, les Membres du CAD econnaissent que pour faire progresser la cause complexe du développement participatif, de la bonne gestion des affaires publiques, des droits de l’homme et de la démocratisation, leurs pays doivent accepter de s’acquitter d’un certain nombre d’obligations.
Il leur incombe de se tenir parfaitement informés de la situation qui règne dans chacun des pays partenaires et d’y être réceptifs, ils doivent rechercher, dans un esprit constructif et créatif, des moyens adaptés et efficaces d’encourager l’amélioration des pratiques et, surtout, ils doivent veiller à ce qu’il y ait oncordance des politiques et des pratiques de leur gouvernement entre elles et avec celles des autres gouvernements. Il existe à cet égard un exemple très clair, qui est cité plus loin : les efforts en faveur de la réduction des dépenses militaires perdent de leur crédibilité et de leur efficacité si, parallèlement, d’autres organismes officiels s’emploient à encourager les exportations d’armes vers les pays en développement concernés. 1 . Développement participatif Principes et stratégies 11.
Le développement participatif est essentiel pour deux raisons au moins : ) il permet de renforcer la société civile et l’économie en conférant aux groupemen PAGF 7 OF renforcer la société civile et l’économie en conférant aux groupements d’individus, aux communautés et aux organisations la faculté de négocier avec les institutions et les administrations, et ainsi de peser sur l’action gouvernementale et de contrôler le pouvoir de l’État; b) il permet d’accroitre l’efficience, l’efficacité et la viabilité des programmes en faveur du 12. Le développement participatif, ou ce que l’on appelle parfois « la participation du peuple », peut être défini comme n processus qui consiste pour les individus à jouer un rôle actif et déterminant dans l’élaboration des décisions qui doivent influer sur leur vie.
Amener la population à participer peut être un effort long et difficile, mais il en découle bien des avantages : les compétences locales peuvent être mises à contribution pour la réalisation des activités, les objectifs et les résultats ont davantage de chances de coincider avec les besoins constatés, une efficacité et une honnêteté plus grandes sont assurées de la part des autorités et des entrepreneurs car leurs actes sont exposés au egard de tous, les associations d’intérêt local peuvent «s’approprier» les activités menées. Grâce à la participation ? l’exercice du pouvoir, il peut également se produire une évolution des connaissances, des compétences et de la répartition de l’autorité entre les individus et entre les collectivités et la justice sociale s’améliorera. 13. La « participatlon à l’exercice du pouvolr » constitue un aspect essentiel du développement participatif.
Elle est plus large lorsque les organisations auxquelles les individus appartiennent ont un fonctionnement démocratique, ui leur permet de dévelop er leur es rit d’initiative ou leur aptitu fonctionnement démocratique, qui leur permet de développer leur esprit d’initiative ou leur aptitude à négocier avec des interlocuteurs plus puissants. Ils peuvent ainsi acquérir la faculté de stimuler le développement et d’agir sur lui à divers niveaux, avoir plus largement accès aux ressources et aux institutions et les influencer, notamment les couches de la population jusqu’ici marginalisées, comme les populations à faible revenu et plus particulièrement les femmes. 14.
Il peut y avoir participation à plusieurs niveaux : participation u niveau local à une activité d’intérêt commun, appartenance à des groupements et des mouvements qui font partie intégrante de la « société civile » et jouent un rôle d’intermédiaire entre l’individu et l’État, participation à la vie politique du pays. A l’échelon local, la participation dans le contexte de l’aide peut aller de la consultation sur un problème particulier à la prise de décision proprement dite, l’aide étant accordée dans ce cas pour soutenir une initiative locale, en passant par la contribution à la fourniture d’un service ou à la mise en oeuvre d’un projet. Nombre de groupements d’intérêt local et d’organisations non gouvernementales (ONG) offrent des exemples précieux de la façon dont le développement participatif peut être abordé. 15.
On considère de plus en plus que la décentralisation et la création de structures locales d’administration réceptives et efficaces, habilitées à disposer de la totalité ou d’une partie des recettes provenant des impôts locaux ou le renforcement de celles qui existent, sont des conditions importantes de la participation. 16. A l’OCDE et au CAD, la notion de « développement participatif’ épond à une large définition et revêt un CAD, la notion de « développement participatif » répond à une large définition et revêt une vaste portée, comme en témoignent la Déclaration sur la coopération pour le développement dans les années 90 et le communiqué de la réunion du Conseil de l’OCDE au niveau ministériel de 1991 , ainsi que ceux des réunions à haut niveau du CAD de 1990 et 1991.
En particulier, les Membres du CAD ont exprimé l’intention de travailler avec leurs partenaires des pays en développement dans les domaines touchant à la valorisation des ressources humaines, en ccordant la priorité aux programmes destinés à offrir à la grande masse de la population des services d’enseignement, de formation et de santé accessibles, efficaces et viables qui soient ouverts aux femmes dans des conditions d’égalité, ainsi que de prendre convenablement en compte les facteurs de répartition dans l’action concernant l’ajustement structurel et les efforts parallèles de réforme des politiques. De ce point de vue, le développement participatif possède un lien direct avec les objectifs en matière d’équité. 17.
Les principes qui sous-tendent l’objectif du développement articpatif correspondent depuis de nombreuses années à d’importants enjeux de la coopération pour le développement, mais leur application dans la pratique siest révélée difficile. Du point de vue de l’aide, il n’est pas rare que les gouvernements des pays bénéficiaires émettent des réserves qui limitent considérablement l’efficacité des stratégies mises en oeuvre dans ce domaine. Quant aux donneurs, les modalités de l’aide au titre des projets peuvent restreindre la participation et font souvent obstacle ? l’application des stratégies flexibles, moins connues, qui s’imposent pour soutenir les initi
