LE CONSEIL CONSTI U IONNEL (II) Dissertation: A quoi sert le Bloc de constitutionnalité ? l/ LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : ARME DEFENSIVE DES LIBERTES FONDAMENTALES Le bloc de constitutionnalité est un ensemble de textes et de principes garant des droits et des libertés (A), de plus les lois sont encadrées par le contrôle de constitutionnalité (B) A. Un ensemble de t libertés 1. La Constitution de des droits et or2 Sni* to View 2. L’extension du Bloc de Constitutionnalit
Le bloc de constitutionnalité possède une valeur supérieure vis à vis de la loi. Ce qui signifie que la lai doit le respecter. Le bloc s’impose à l’ensemble des normes, du fait de sa suprématie. B. Le contrôle de constitutionnalité Révision constitutionnelle 23 juillet 2008 1. Fonctionnement Evolution de la saisine Délai PERMET UNE CRÉATION DE DROIT Le bloc de constitutionnalité demeure inviolé et intouché il fait évoluer la constitution.
Il est créateur de la constitution De lus, il détient des moyens d’extension du pouvoir du Conseil Constitutionnel A. Le bloc de constitutionnalité créateur de droit 1 . Jurisprudence Conseil Constitutionnel 2. Jurisprudence Conseil d’Etat Enjeux et retentissement politique. B. Un moyen pour le conseil constitutionnel d’étendre son pouvoir 1. L’autorité du Conseil Constitutionnel Depuis 90 tout est fait pour dépolitlser le conseil constitutionnel et le rendre juridictionnel. La jurisprudence du conseil est maintenant intégrée
Les débats parlementaires eux-mêmes se saisissent de la jurisprudence, la brandissant tout à tour comme menace ou comme argument au soutien d’une these. Notamment, la saisit ce 23 Avril 2013 du Conseil Constitutionnel par président du groupe UMP au sujet du projet de loi du mariage pour tous. De multiples initiatives parlementaires non pas abouties ? restreindre la portée du contrôle de constitutionnalité en limitant le » bloc de constitutionnalité » aux seuls articles de la Constitution.
