LES TECHNIQUES DE LA CERTIFICATION FINANCIERE ET COMPTABLE MISSION LEGALE ET CONTRACTUELLE Plan du guide I) INTRODUCTION 2) ORGANISATION GEN 3) or 182 Sni* to View AUDIT OU ILS DE REFERENCE POUR LA MISSION D’AUDIT 4) CAS PARTICULIER DE L’AUDIT EN MILIEU INFORMATIQUE 5) PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE CONTROLEE 6) VERIFICATIONS SPECIFIQUES (‘Tlission d’audit légal) passés et futurs, – aux limites intrinsèques du contrôle interne, – à la situation de l’entreprise.
L dm r e e’ d erm otlm se ve e igne j és éesi s aéahd luiu e pr ai n ur dd i csu e ncs r le ans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. A la mission sont attachés des risques . – de non-détection d’une anomalie significative de défaillance du système de contrôle interne. Référence au manuel des normes L’audit se réalise par application de règles définies par des normes professionnelles qui servent de référentiel aux praticiens. Il est maintenant généralement reconnu, au plan international, un dispositif de normes que les pays ont généralement adopté (ou dont ils se sont fortement inspirés).
Pour mémoire, il est rappelé ci-après la structure du manuel d’audit qui doit rester le ocument de référence de la profession : 2 Introduction : la mission d’audit légal et contractuel 1 – Normes relatives au comportement professionnel 1 – Compétence 12 – Indépendance 13 – Qualité du travail Application des normes de travail pour les petites entreprises 211 – Vérifications spécifiques 2111 – Conventions réglementées 2112 – Actions détenues par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance 2113 – Egalité entre actionnaires 2114 – Rapport de gestion 2115 – Documents adressés aux actionnaires 2116 – Acquisition d’une filiale, prise de participation et de contrôle 12 – Révélation des irrégularités, inexactitudes et infractions au conseil d’administration et à l’assemblée générale 213 L’audit et les fraudes 214 Prise en compte des textes législatifs et réglementaires dans l’audit des états de synthèse 215 – Relations du commissaire aux comptes avec le conseil d’administration et les dirigeants 25 – Normes de rapport Norme 1 : forme du rapport, destinataire, étendue de la mission, oplnlon Norme 2 . informations, datation et signature du rapport, présentation ? l’assemblée, dépôt au greffe, rapport sur les comptes consolidés Norme 3 • chiffres comparatifs événements postérieurs à la date de clôture du bilan Norme 4 • : modification des règles et méthodes comptables Norme 5 continuité de l’exploitation Norme 6. irrégularités, inexactitudes et aspects fiscaux Norme 7 Norme 8 : critère d’importance relative Norme 9 : situation intermédiaire Norme 10 : rapport spécial sur les conventions réglementées Norme 11 : examen limité thèse ; examen ; examen des comptes prévisionnels ; rapport sur les états de synthèse condensés ; rapport sur une mission de compilation Avec en annexe les modèles de rapports 31 – Normes et commentaires des normes relatives aux nterventions connexes à la mission générale 310 – Augmentation de capital par compensation avec des créances – Suppression du droit préférentiel de souscription 311 – Emisslon d’obllgatlons convertibles en actlons 312 Réduction de capital 313- 314 – Transformation de la société Emission de certificats d’investissements 315. 16 Création d’actions à dividende prioritaire – Convocation de l’assemblée générale en cas de carence des 317 organes sociaux 318 – Attestations et visas particuliers 319 – Certification du bilan et chiffre d’affaires semestriel 4 – Prévention des difficultés des entreprises 1 – Rappel des textes 42 – Identification des facteurs de risque 43 – Appréciation de la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité 44 – Incidence sur la mission du commissaire aux comptes Principes fondamentaux d’audit L ms e œ vedsd f et t hi e éoue dn I péet u es ain ur e je n se n us vqes as ern gl e fr e c q d caractérise par la double nte, qui traduit collecte d’éléments probants par des techniques de sondages visant à fonder l’opinion de l’auditeur sur les états financiers examinés. Champ d’application du commissariat aux comptes Le présent guide traite de la mission d’audit et plus articulièrement d’audit légal (commissariat aux comptes) pour la partie « mission générale ».
Pour mémoire, l’intervention d’un commissaire aux comptes en qualité de réviseur légal est prévue – dans les sociétés anonymes, par la loi na 17 – 95 (promulguée le 30/08/1996) en son article 159 . « Il doit être désigné dans chaque société anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de ésigner au moins deux commissaires aux comptes ; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, capitalisation et d’épargne. 4 – dans les sociétés en nom collectif, par la loi no 5 – 96 (promulguée le 13/02/1997) en son article 12 : « Les associés peuvent no rité des associés un ou commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé. ‘ – dans les sociétés en commandite par actions, par la loi no 5 – 96 (promulguée le 13/02/1997) en son article 34 • « L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou lusieurs commissaires aux comptes ; les dispositions de l’article 13 sont applicables, sous réserve des règles propres à la société en commandite par actions. » – dans les sociétés à responsabilité limitée, par la loi no 5 – 96 13/02/1997) en son article 80 « Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 75.
Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes moins, les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d’affaires, à la clôture d’un exercice social, dépasse le montant de cinquante millions e dirhams, hors taxes. Même, si le seuil indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée président du tribunal, statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital. » La mission du commissaire aux comptes comporte . – une mission d’audit (conduisant à la certification des comptes) des vérifications spécifiques (strictement définies par la Loi).
La mission de certification des com tes repose sur le respect de normes : ln tcn ô e ré Les missions connexes à la mission générale ne sont pas traitées ans le présent guide. 2 – ORGANISATION GENERALE DE LA MISSION D’AUDIT 21 – CARACTERISTIQIJES DE LA MISSION 211 – DEFINITIONS Mission d’assurance La mission d’audit est définie comme étant une mission « d’assurance », c’est-à-dire : – une mission confiée à un professionnel comptable, – en vue d’évaluer ou d’apprécier des informations, – fournies par une personne responsable, – par référence à des critères appropriés, – et d’exprimer une conclusion destinée à un utilisateur identifié, – quant à la fiabilité de celles-ci.
Le professionnel comptable intervient dans le respect des principes éthiques suivants : ntégrité, objectivité, compétence professionnelle, soin et diligence, confidentialité, professionnalisme, respect des normes techniques et professionnelles. Les critères de référence sont les normes ou dispositifs utilisés pour evaluer ou mesurer l’information objet de l’intervention. Mi e œ ve ea so snurdlmii s tn ‘surer d’une réalisation de la mission dans le strict respect des normes applicables en la matière ; – planification de la mission définissant : objectifs, critères de référence utilisés, procédures à suivre, appréciation des risques et du seuil de signification, composition des équipes chargées d’intervenir.
L’auditeur exprime son opinion par référence aux termes suivants : pertinence de l’information présentée de nature à apporter aux utilisateurs des éléments de décision, – fiabilité des évaluations et mesures sur des bases identiques, – objectivité des critères (non affectés par des considérations orientées), – compréhenslon des critères (non sujets à interprétation), – exhaustivité des critères qui constituent un corps de référence identifié et complet, suivi dans son intégralité. 6 Caractère significatif Le caractère particulier de la mission (obligation de moyens abordée par une ppréciation des risques et mesurée par la collecte d’éléments probants lors de sondages) emporte de définir des critères de sélection pour orienter les travaux ? mener. Ces critères s’apprécient ion des risques (voir plus vrti asa érii’n ei e e ao signification. Le caractère significatif se manifeste : – I sd ln il d ms o : détermination des domaines et cycles o e’ lao e al i tt n significatifs, – lors de la finalisation de la mission : appréciation du caractère significatif des conclusions des travaux.
Il est déterminé : globalement, un seuil de ict n u ae à’r nt n e’p sniiqiirlitidlio gf ao dao e ao Onn et spécifiquement, des seuils distincts pour les reclassements (correction sans ii nesrer u ag ble las m n (ul q’ sil ri : n d culé It la tej tet qee ueo’in st o) s ue s n toge erreur, inexactitude, omission) Le seuil de signification est fixé par référence : – aux termes marquants des états financiers : résultat courant avant impôt, résultat net I n erer un facteur essentiel aé aqe ‘s) Ioni ace’ t pi e hi e r s ste dapéii . p c rn Certaines situations peuvent conduire à retenir des critères très personnalisés et dérogeant totalement avec l’approche ci avant.
Ce peut ainsi être le cas, par exemple, lorsque les capitaux ropres sont proches du niveau de perte de capital entraînant la réalisation de formalités légales visant ? informer les tiers. De même, tout fait survenant au cours de la mission peut conduire à faire évoluer le seuil de signification initialement fixé. 7 212 – ACCEPTATION ET MAINTIEN DE LA MISSION Liauditeur ne peut s’engager dans une mission qu’après avoir préalablement mis en œ ve n poéue in à éi re ‘ cp t n(ud m i i) e ee ; ur ue rcdrv at dc e d Iceti oua tn d cl-ci ainsi, sont examinés des critères : propres à sa structure : dis onihilités compétences, délais, indépendance et PAGF 82
