Le recours pour exces de pouvoir a-t-il un avenir ? e REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus Hauriou 1912 : « L devant le recours contentieux ordinaire Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. ) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil effica Distinction REP RPC c CE 1950 Lamotte : le PACE 1 Sni* to View des administrés. 72 CC 1987 Conseil de la concurrence protection du contentieux administratif de l’annulation (REP) et de la réformation par le CC.
Elargissement des conditions de recevabilité : Dispense du ministère d’avocat (il est toutefois obligatoire en appel) procédure peu formaliste (en comparaison, le RPC est beaucoup plus difficile d’accès) Suppression du timbre fiscal au premier janvier 2004 Si le requérant doit présenter un intérêt à agir personnel, direct, égitime et certain, le juge a une interprétation large et libérale des critères : CE 1901 Casanova : intérêt à agir d’un cont contribuable d’une commune si la mesure contestée a des incidences fiscales.
CE 1906 Croix de Seguey Tivoli : intérêt à agir des usagers du servlce public et des personnes morales. CE 1902 Maire de Néris-Les-Bains : une personne morale de droit public a intérêt à agir contre retat. Perfectionnement par le juge Contrôle de la légalité externe (contrôle de compétence, de vice de forme) et interne. Contrôle de la légalité interne :
Il existe trois types de contrôle interne : – un contrôle normal, de la qualification juridique des faits, lorsque l’administration a compétence liée (CE 1914 Gomel) – Un contrôle renforcé, de proportionnalité CE 1933 Benjamin ou de théorie du bilan CE 1971 ville nouvelle est – Un contrôle restreint, lorsqu’il y a pouvoir discrétionnaire de l’administration, limité à l’erreur manifeste d’appréciation CE 1961 Lagrange CE 1961 Maspero L’efficacité de la procédure tient aussi à son caractère inquisitorial.
Le juge administratif peut exiger de l’administration u’elle produise les documents qui ont motivé la décision (CE 1936 Couespel du Mesnil), le refus de l’administration laissant présumé la véracité de la plainte du requérant CE 1 954 Barel. B) Les limites du REP et l’essor du plein contentieux ont remis en cause le REP. Les conditions de recevabilité des requêtes sont encore encadrees strictement. – Exclusion du domaine des REP des actes de gouvernement encore encadrées strictement. (toutefois en réduction). Délai de 2 mois contre 30 ans pour le RPC (avec 4 ans de déchéance quadriennale tout de même) Les pouvoirs du juge sont limités à l’annulation. Le juge ne peut substituer sa décision à celle de l’administration et la réformer, ce qu’il peut faire en RPC. En RPC, l’affaire est réglée en une fois, alors qu’en REP, il faut parfois plusieurs allers et retours. Toutefois, amélioration liée aux lois de 1980 et 1995 sur l’astreinte et l’injonction (mais le juge reste reservé à l’égard de l’administration) Mais dans un sens, l’annulation, plutôt que la réformation, peut être profitable au justiciable.
Ex d’un justiciable qui conteste une sanction : en REP, elle est annulée rétroactivement ; en RPC, le uge lui substitue une autre sanction. Réduction du champ du REP au profit du RPC La CEDH privilégie la voie du plein contentieux, qu’elle juge plus efficace. Elle privilégie le pouvoir d’injonction fort, pour une meilleure exécution des décisions de justice (CEDH 1 997 Hornsby contre Grèce). Le juge du REP n’est plus le seul juge de la légalité : le moyen tiré de l’illégalité d’une déclsion a été admis dans le cadre d’un RPC et devant le juge pénal.
Le requérant peut dans un seul et même recours demander l’annulation de l’acte et réparation du réjudice. ecours demander Pannulation de l’acte et réparation du préjudice. une partie du contentieux du REP a été transférée au RPC suite à la création des CAA et à la réorganisation de la juridiction administrative (ex : contentieux des réfugiés). L’importance accrue du RPC s’explique par la volonté du juge de voir ses décisions exécutées, et par la volonté du justiciable de se voir réparer le préjudice. Il) L’avenir du REP est cependant assuré, mais au prix d’une profonde transformation.
A) L’extension du REP 1982 : création du déféré préfectoral. Si le déféré reste encore eu utilisé (5000 procédures par an), il pourrait voir son utilisation augmentée du fait des règles du droit communautaire. Le déféré peut concerner les contrats passés par les collectivités locales. Le contrôle du REP s’est étendu au droit de la concurrence. Le juge administratif est compétent pour apprécier de la légalité d’un acte d’une personne publique au d’une personne privée chargée dun service public au regard des règles de concurrence (CE 1997 Société Million et Marais).
Ce contrôle s’est étendu aux activités de police administrative (CE 2000 Société L et P). Extension des actes soumis au contrôle de légalité. Contrat : si on ne peut déférer un contrat, on peut contester les « actes détachables » comme la décision de passer contrat (CE 1905 Martin) et les clauses réglementaires (CE 1996 Cayzeele). Le juge de l’excès PAGF contrat (CE 1905 Martin) et les clauses réglementaires (CE 1996 Cayzeele). Le juge de l’excès de pouvoir peut saisir le juge du contrat après avolr annulé un acte détachable afin qu’il prononce fannulation du contrat : CE 1999 Hertz.
Contrôle des circulaires impératives CE 2002 Duvignières Contrôle de certaines mesures d’intérieur : CE 1992 Kherouaa : règlement intérieur des collèges et lycées CE 1995 Hardouin et Marie : contrôle des sanctions militaires t pénitentiaires CE 2003 Remli : contrôle des mesures d’isolement Restriction du domaine du contrôle restreint, qui cède la place au contrôle normal : CE 2003 Bouhsane : le juge effectue un contrôle normal (qualification juridique des faits) dans le domaine de haute police aux étrangers.
Nouvelle avancée du contrôle du juge après CE 1973 Maspero où le juge exerçait un contrôle restreint sur les activités de haute police. B) L’extension des pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir. L’exécution des décisions. 1980 : possibilités d’astreinte 1995 : possibilité d’injonction et d’astreinte par les TA et CAA Voir fiche sur Hexécution des décisions de justice.
Ces possibilités ont particulièrement bénéficié au REP, puisqu’elles existaient déjà en RPC. Loi 2000 sur le référé. Une procédure plus facile euvre (doute sérieux et plus moyen sérieux, dommages difficilement réparables pour la condition d’urgence). Vers un juge administrateur ? Procédure du référé Le juge peut désormais suspendre les décisions de refus • CE 2000 Ouatah. Est-ce une remise en cause du privilège du préalable de l’administration ?
Le juge développe un « raisonnement pédagogique » à régard de l’administration, afin qu’elle ne commette plus d’illégalité CE 2001 Vassilikiotis Modulation des effets de l’annulation dans le temps, par souci de sécurité juridique : CE 11 mai 2004 Association AC ! et autres. Le juge procède à un bilan entre les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les intérêts publics et privés en présence et les inconvénients que représenteraient au regard u principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets d’une annulation.
Le juge peut juger que tout ou partie des effets de l’acte annulé antérieurs à sa déclsion seront jugés comme définitifs. Il peut aussi juger que l’annulation qu’il prononce ne prendra effet qu’? une date ultérieure. Le REP est de plus en plus subjectif (Cf. référé liberté), ce qui rend la frontière traditionnelle avec le RPC moins pertinente et amène de plus en plus le juge à trancher des litiges plutôt qu’à fixer des règles de droit.
