Module D2 : éthique et déontologie I : LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION PROFESSIONNELLE A _ L’éthique professionnelle La notion d’éthique Dans cet exemple : pas de communication entre le médecin et sa patiente, pas de demande de consentement de la patiente, pas d’empathie de la part Il ne suffit pas de d’être vigilent pour ê – la prise en considé ÉTHIQUE MORALE atiente. or7 Sv. ivx to professionnel ger) Ethique vient d’ethos en grec habitude) Morale vient de mores en latin (z les mœurs) Ces 2 termes renvoient à l’ensemble des jugements destinés ? nfluencer la conduite des hommes. ? la morale commande à tous, l’éthique commande à quelques- uns » Définition dictionnaire : l’éthique est l’étude de la moralité, c’est la réflexion et l’analyse attentive et systématique des décisions et comportements moraux, passés, présents ou futurs. premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux. individuels et sociaux. Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions.
J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité. J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des clrconstances pour forcer les consciences. Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain u la recherche de la gloire.
Admis(e) dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçu(e) à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs. Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission. Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour ssurer au mieux les services qui me seront demandés.
J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles dans l’adversité. Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que PAG » rif 7 hommes et mes confrères m’accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je SOIS déshonoré(e) et méprisé(e) si j’y manque. Les valeurs essentielles contenues dans ce texte : Valeurs professionnelles Valeurs liées à la morale Valeurs liées aux personnes Valeurs de tolérance Valeurs de solidarité, équité, coopération
L’éthique s’arrête souvent où commencent certaines obligations légales. Dans le domaine médico-social, elle est tributaire d’Instltutions et d’organisations mais aussi de réalltés matérielles (budgets, équipements… ) B La déontologie Les contraintes éthiques s’opposent aux contraintes structurelles et conjoncturelles (évolution de la société/exclusions, les politiques sanitaires et sociales, les publics nomades… ) L’existence d’un code de déontologie professionnelle doit permettre de garantir un espace de liberté d’action dans le respect de principes éthiques fondateurs.
C’est parce qu’on a une éthique professionnelle que l’on respecte le code de déontologie professionnelle (z l’ensemble des règles morales et juridiques, des devoirs et des obligations que se donne une profession). Ce code permet l’existence d’une cohésion des comportements dans l’exercice de l’activité. Les règles énoncées dans ce code : Respect de la dignité de l’usager dans toutes les situations Principe de non-discrimination, aucune distinction d’origine, de couleur, de sexe, de situation, de nationalité, de religion, d’opinion politique, de sexualité.. ce quels que soient les sentiments que ces personnes inspirent chez le rofessiannel Respect de la confidentiali pac;F3CF7 personnes inspirent chez le professionnel Respect de la confidentialité Respect du secret professionnel protection et communication des données nominatives (recours aux TIC) Principe d’indépendance et de liberté d’action en étant responsable au niveau des formes et conditions de travail et de la décision de poursuite ou non de l’action Interdiction d’utiliser sa fonction à des fins de propagande Garantie de la compétence professionnelle par la maîtrise de sa ratique, du développement de ses connaissances (formation continue) et la pleine mesure des répercussions de ses interventions dans la vie des personnes. une déontologie professionnelle s’exprime par un ensemble de devoirs envers les usagers, les organismes employeurs, les confrères.
C_Le cadre juridique Les règles du code de déontologie sont fixées par décrets pour pouvoir avoir une existence juridique. Dans le champ de la communication professionnelle, ces règles vont concerner les domaines de la protection de la vie privée et u droit d’accès à rinformation personnelle. On se souvient que le code pénal punit les personnes portant atteinte au droit à la vie privée ou facilitant cette atteinte (module Dl, chap 3, Il, B, 2). On se souvient aussi du droit d’accès à l’information (module Dl , chap 3, II, B, 4) garanti par la CNIL et renforcé par la loi du 4 mars 2002 qui ajoute le droit d’accès direct de chacun à son dossier médlcal.
Le problème moral qui se pose est d’empêcher les SDF de mourir de froid l’hiver en France sachant u’il a une obligation du code pénal à porter assistance a en danger. obligation du code pénal à porter assistance aux personnes en danger. Les contre-arguments des associations sont : Le risque de dispersion de ces personnes entraînant une rupture du contact entre elles et les associations Le manque de plan à long terme, de perspective L’absence de prise en compte de ces personnes en dehors des périodes de grand froid qui induit une méfiance à l’égard du gouvernement. Il : INSTANCES ET INSTITUTIONS A Les codes et la loi Dans le domaine sanitaire et social, les déontologies professionnelles se fondent sur . 1.
Des textes internationaux à portée universelle la déclaration Universelle des Droits de I’Homme la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du conseil de l’Europe la Charte sociale européenne la convention des Nations Unies des droits de l’enfant 2. Des textes internationaux spécialisés le code international de déontologie des assistants de service social la définition du Sen,’ice Social le Code de Vinfirmière 3. Des textes de loi français la Constitution française la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ur la liberté d’accès aux documents administratifs complétée par la loi de 1979 relative ? n des relations entre professionnelles des infirmiers et infirmières 4.
Des codes français le code de la famille et de l’aide sociale le code de la santé publique le code de la sécurité sociale le code pénal le code civil Tous ces textes sont toujours en lien avec la notion de respect des personnes. Les professions médicales ne sont pas soumises aux règles des trlbunaux de droit commun mais à celles de tribunaux professionnels. Les professions de la pharmacie et les auxiliaires médicaux infirmiers, kinés, ergo, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, prothésistes… ) ainsi que les professions sociales (assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale, éduc… ) sont soumis aux règles des tribunaux de droit commun.
B_Les ordres professionnels Toutes les spécialités n’ont pas un ordre professionnel. Ceux qui existent ont été créés par une suite dordonnances du gouvernement provisoire de 1945 pour répondre dans l’urgence aux besoins des français. L’Etat leur a délégué certaines ompétences pour garantir et contrôler ces professions. Les ordres professionnels garantissent le niveau de connaissances d’exercice de la pratique professionnelle le degré d’autonomie du professionnel le caractère privé des rapports entre le professionnel et l’usager l’évaluation de la gravité du préjudice le cas échéant le caractère confidentiel des renseignements dans le cadre de l’activité gage de sécurité pour l’usager.
Les ordres ont un rôle moral car ils établissent et font respecter un code de déontologie. Les autres rôles de l’ordre dministratif (règlementaire) décentralisé consultatif d’entraide juridictionnel (les professionnels sont jugés pas leurs pairs). Chaque ordre a un conseil disciplinaire où siège 1 conseiller d’Etat (un magistrat) qui peut aussi avoir un rôle d’arbitre. Les sanctions possibles : avertissement, blâme, suspension, radiation, liquidation, mise sous admnistration ordlnale. Chaque ordre se décline par des conseils régionaux chapeauté par un conseil national. Pour exercer, chaque professionnel doit obligatoirement appartenir à l’ordre de sa profession en payant
