YOUANBI jeudi 30 octobre 2008 UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE Table des matières IntroductionChapitre 1 : Généralités sur la fiscalité Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale entre les impôts dire oru Sni* to View ire fait la distinction s, ainsi que les droits d’enregistrement.
Il faut citer galement les mesures incitatives à l’investissement prévues par cette législation. Les principaux mpôts directs en Côte d’Ivoire sont : – l’Impôt Général sur le Revenu (I. G. R. ), – l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et Bénéfices Agricoles (BIC, B. A. ), – l’Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), – l’Impôt sur les Traitements et Salaires (I.
T. S. ), l’Impôt sur les Capitaux Mobiliers, – la Contribution des Patentes et des Licences, – l’Impôt Foncier. Quant aux impôts indirects, ils sont composés de : – la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), techniques fiscales applicables à ces transactions Permettre aux étudiants de faire face à un contrôle fiscal et de érer un contentieux fiscal.
Le programme du courslntroduction et test d’auto évaluation Généralités sur la fiscalité Les impôts directs Les impôts indirects Les droits d’enregistrement Contrôle fiscal et contentieux fiscal Les techniques d’optimisation des impôts Synthèse et évaluation CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALI E IVOIRIENNE Pour avoir une vision d’ensemble de la fiscalité ivoirienne, les points suivants seront abordés 1. Définition de la fiscalité Le rôle de l’impôt 2. Les différents types d’impôts L’organisation de l’administration en matière fiscale 4. Les différents régimes d’imposition es critères d’imposition 6. 7. Définitions de termes courants en fiscalité 8. Présentation du code général des impôts g. Généralités sur les annexes fiscales aux lois de finances Définition de la fiscallté On peut définir la fiscalité comme l’ensemble des lois, mesures et pratiques relatives à l’impôt.
Cest une matière du droit public appelé droit fiscal qui ré lemente les rapports entre l’administration et les cito PAGF OF différents types d’impôts Deux domaines : les impôts intérieurs et les droits de douanes La fiscalité intérieure comprend: Les droits d’enregistrement et de timbres Les autres impôts Les droits de douane comprennent : Les droits fiscaux d’entrée Les droits de douane proprement dit. 4.
L’organisation de l’administration en matière fiscale a) En cote d’Ivoire les administrations en charge de la fiscalité appelées les régies financières sont La direction générale des impôts chargée de l’assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts directs, impôts indirects intérieurs et des droits d’enregistrement La direction générale de la comptabilité publique et du trésor hargé du recouvrement des impôts perçus par voie de rôle La direction générale des douanes en charge de l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des droits et taxes inscrits au tarif des douanes b) Rappel du contexte actuel : Modernisation et professionnalisation de la DGI Intensification de la lutte contre la fraude Harmonisation des pratiques fiscales au sein de IUEMOA voir interview de M. FEH K PAGF DGI (Fratmat du les prestataires de services. régime simplifié d’impositionConcerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est ompris entre 50 millions et 150 millions pour les commerçants ou compris entre 25 et 75 millions pour les prestataires de sen,’ices. • Le régime de l’impôt synthétiqueconcerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions pour les commerçants et 25 millions pour A ces trois régimes on peut ajouter le régime des petits commerçants soumis à la taxe municipale qui ne sont pas gérés par direction générale des impôts. 6. Les critères d’imposition a) Cas des personnes morales (en générale les sociétés) un seul critère : la taille de l’entreprise ) Cas des personnes physiques (particuliers), deux critères : la taille de l’entreprise, la nature de l’activité exercée. la taille de l’entreprise : le régime dépend du chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel en cas d’activité nouvelle -la nature de l’activite exercee : certaines personnes indépendamment de la taille de leur entreprise sont obligatoirement soumises à un régime d’imposition en vertu de la loi. Ce sont les marchands de biens et lotisseurs ainsi que les professions libérales. Possibilité d’option pour les personnes physiques ou morales soumises à run des régimes mais caractère rrévocable en cas d’option. 7. Définitions de termes c alité provisionnel : c’est une avance d’impôt à imputer sur l’impôt exigible Assiette ou base d’imposition : le montant sur lequel l’impôt est assis. C’est une la base qui sert de calcul de l’impôt. Assujetti : c’est la personne soumise à l’impôt et reconnue par la DGI pour faire la déclaration de l’impôt. ar contre un non assujetti subit l’impôt sans pour autant faire la déclaration à la DGI Crédit d’impôt : c’est le montant de l’impôt payé en trop par le contribuable (en cas d’acompte prévisionnel). C’est une créance ‘impôt du contribuable sur l’état. Contribuable : c’est la personne qui supporte l’impôt DFE (déclaration fiscale d’existence ou de modification des conditions d’exploitation) : c’est un document qui est établi par le contribuable en vue d’obtenir son immatriculation aux impôts ou en vue d’apporter des modifications de son statut fiscal à la connaissance de la DGI Dégrèvement : c’est la correction d’une erreur faite par la DGI Échéance : c’est la date limite de paiementExonération, exemption : c’est l’état de celui qui n’est pas soumis à un impôt ou qui ne doit supporter un impôt
Fait générateur : c’est l’élément déclencheur de l’exigibilité d’un impôt Fiscalité intérieure : c’est le régime fiscal des impôts appliqué s à l’intérieur du pays par opposition à la fiscalité de porte qui s’applique aux impôts payés à ‘importation ou à l’exportation. Impôt : c’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales par voie d’autorités et sans contre partie directe en vue de la couverture des dépenses publiq PAGF s OF des dépenses publiques et des fins d’interventionnisme étatique. Liquidation de l’impôt : c’est le calcul de l’impôt Recouvrement de l’import : paiement de l’impôt Redevable : c’est la personne chargée de verser l’impôt au trésor ou à la DGI Redevance : elle a les caractéristiques que la taxe : mais la contrepartie n’est pas toujours en liaison directe du service rendu. Elle est fixe.
Redressement fiscal : c’est la correction que fait l’administration suite à un contrôle en vue d’amener le contribuable à payer les impôts qu’il aurait payer. Taxe : c’est une prestation requise par voie de contrainte avec une contrepartie qui est le bénéfice du service directement rendu ar la puissance publique ou ses établissements spécialisés Taxe parafiscale : c’est un prélèvement obligatoire versé à des organismes privés au publics ayant un caractère économique, social ou professionnel. Territorialité : c’est le lieu d’imposition d’une opération quelque soit le domicile du contribuable. 8. présentation du code général des impôts Le code général des impôts rassemble l’ensemble des textes intervenus dans la législation ivoirienne en matière des impôts et taxes.
Le code actuel a été établi suite à une refonte prevue par l’article 45 de Vannexe à la loi de finance 2003. Le présent code publié par la DGI qui date de 2005 comprend : • L’ensemble des textes entrés en vigueur jusqu’au 24 mai 2005 Une table de concordance entre l’ancienne et la nouvelle numérotation des articles • Une table des textes fiscaux n 6 OF l’ancienne et la nouvelle numérotation des articles • Une table des textes fiscaux nouvellement codifiés Une table des articles et parties d’articles transférés, abrogés, supprimés, fusionnés ou scindés Une table chronologique des textes fiscaux. Le sommaire se présente comme suit : Code général des mpôts ………………. page 9 Livre de procédures fiscales… .. age 257 Taxes ……. page 303 Droits domaniaux et publicité foncière………… page 313 Divers textes . … page 329 Fiscalité des collectivités territoriales………. … page 391 Code des investissements.. ….. page 425 Code pétrolier…………… . . page 457 Code minier.. …… page 457 Directives UEMOA.. …………………… page 479 Table chronologique des textes fiscaux………… page 501 . page 5319. Généralités sur les annexes fiscales aux lois de finances l. OB ET Les annexes fiscales aux lois des finances définissent la nature es divers impôts, les règles et modes de calcul et les modalités de recouvrement.
BASE JURIDIQUE » Lois votées par le Parlement » Ordonnances Décrets signés par le président de la République ENTRÉE EN VIGUEUR » Trois (3) jours francs après publication au Journal Officiel. Exemple LOI des Finances 2007 7 OF général sur les revenus (IGR) 3. L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 4. L’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) 5. Les impôts fonciers 6. L’impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) 7. L’impôt sur le revenu des créances (IRC) 8. es patentes Les impôts des traitements et salaires Base juridiqueArticles 115 à 148 du CGI Revenus concernés Il est établi un impôt assis sur les traitements publics et privés, les soldes, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères.
Sont entre autres affranchies de l’impôt : – dans la limite du dixième de la rémunération totale (indemnités comprises) perçue par le contribuable, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ; – les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux ictimes d’accidents du travail etc. L ‘Impôt est dû par les salariés tous les mois. L’employeur est tenu de pratiquer une retenue à la source ? charge pour lui de reverser cet impôt au trésor avant le 15 du mois suivant. Personnes concernées Les assujettis sont les salariés mais la retenue étant faite à la source par l’employeur, il PAGF E OF rentes viagères sont imposés en même temps aux divers impôts décrits ci-après. Le revenu imposable comprend toutes les formes de rémunérations à savolr : salaire, indemnités, primes, gratification, heures supplémentaires, commissions.
A cette somme s’ajoute févaluation des avantages en nature qui est faite à partir du barème de la DGI. • l’ITS (impôts sur les traitements et salaires) : 1,2% • la CN (contribution nationale) : suivant barème l’impôt général sur le revenu (IGR) : suivant barème Calendrier :Les impôts sont à payer au plus tard le 15 du mois suivant celui du palement des salalres. Lorsque le montant de l’impôt est inférieur à 25. 000 francs le paiement peut se faire par trimestre. Fait générateur :Le paiement des salaires Particularismes • Le traitement des primes de transport : est exonéré l’équivalent e la carte de bus permanente sotra soit 25. 00 FCFA • peuvent être déduits de la base imposable l’équivalent de 1/10 de l’ensemble des rémunérations y compris les indemnités. • Les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite sont imposées pour moitié pour l’employé mais à 100% pour l’employeur. • Les obligations de l’employeur : La tenue de livre de paie – La déclaration annuelle des salaires (Etat 301) à déposer au plus tard le 30 avril de chaque année faute de quoi les charges de personnel inscrites dans les états financiers sont rejetées avec le isque de redressement au titre du BIC. 2. 1 les impôts à la charge de l’employeurLes impôts à la charge des employeurs comprennent : • la contribution employeu est q OF la charge des employeurs comprennent . ?? la contribution employeur dont le taux est 1,2% la contribution au FDFP (fons de développement pour la formation professionnelle continue) qui comprend la taxe d’apprentissage et la taxe complémentaire à la formation continue (1 dont la moitié est versé tous les mois et l’autre est gardé par l’entreprise pour la formation sinon à défaut est reversé en fin d »’année). La base de calcul, les faits générateurs et le calendrier sont identiques aux impôts sur les traitements et salaires. 2. 2 L’impôt général sur les revenus (IGR)- BASE JURIDIQUE Les textes de loi ayant trait à cet impôt sont les articles 237 ? 263 du code général des impôts. Ces articles traitent en trois grands chapitre s les questions relatives aux personnes et revenus imposables (chap. , art 237 à 246) au calcul de Pimpôt et obligations déclaratives (art 247 à 259) et enfin, celles relatives aux dispositions particulières allant de l’art 260 à 263. En nous ppuyant donc sur ces grandes lignes énoncées par le code général des impôts, nous nous attèlerons à les élucider point par point. Il – Les personnes et revenus imposables A- Les personnes imposables D’après l’art 237 alinéas 1 du code général des impôts, il est établi un impôt général sur le revenu qui frappe le revenu net global annuel des personnes imposables. A l’alinéa 2 du même article, il est fait mention des assujettis et du contribuable. 1. Les assujettis Il s’agit : – des personnes physiques a ant en Côte d’Ivoire une résidence habituelle,- des personne ser en cote d’ivo
