12 Les régimes douaniers Le régime douanier est un statut juridique donné à la marchandise à l’issue de son dédouanement. Il détermine si les droits et taxes seront acquittés ou non, si les contrôles du commerce extérieur seront accomplis ou non… u Le régime commun u Les régimes economques u Le régime de transi Notions or 14 Sni* to View Mise en libre pratique • Mise a la consommation • Admission temporaire • Perfectionnement actif et passif • Entrepôt sous douane • Apurement. Travaux dirigés 2 Comment bénéficier des régimes économiques ?
Utilisation d’un régime économique 3 TeckeL Choix d’un régime douanier adéquat le caractère de marchandises communautaires. On applique ainsi les mesures tarifaires et réglementaires communautaires. exemple une entreprise de la région dAmiens importe un équipement industriel du Canada. Le transport s’effectue par bateau jusqu’à Anvers. Le post-acheminement est assuré par transport routier jusqu’à Amiens. L’entreprise règle les droits de douane à Anvers afin de permettre la libre circulation sur le territoire communautaire du bien importé, qui acquiert ainsi le caractère communautaire. . 2. Le régime de « mise à la consommation » (MAC) En principe, lorsqu’une marchandise pénètre sur un territoire douanier, elle peut être mise en vente sur le marché dès le paiement des droits et taxes. Or, au sein de l’Union europeenne, il existe une spécificité : si les droits de douane sont exigibles à l’entrée du territoire communautaire, la TVA n’est payable qu’au moment de la commercialisation dans un État membre. En effet, la WA est un impôt national sur la consommation.
Cette particularité conduit à distinguer les deux régimes : la mise en libre pratique et la mise à la consommation qui autorise la libre circulation des archandises et leur commercialisation sur le territoire national. La mise à la consommation correspond ainsi à l’application des mesures réglementaires nationales et fait l’objet d’une déclaration, du paiement de la TVA et des autres taxes fiscales. Une fois arrivé à Amiens, n provenance du Canada nationale autorisera l’entreprise à utiliser librement son équipement en France. 2.
LES RÉGIMES ÉCONOMIQUES Les régimes douaniers économiques ont été conçus pour développer la compétitivité des entreprises sur les marchés internationaux, en leur procurant es avantages économiques et commerciaux considérables. Ils ne s’appliquent qu’aux échanges avec les pays tiers et nécessitent robtention d’une autorisation préalable. Ces régimes douaniers satisfont aux trois fonctions essentielles des entreprlses le stockage de la marchandise (régime de l’entrepôt), son utilisation (régime de l’admission temporaire) et la transformation du produit ou de la marchandise (régime du perfectionnement). 34 1 Gestion des opérations d’import-export Cours Les régimes économiques permettent : – d’importer des marchandises non communautaires en suspension de droits et taxes ; de stocker, d’utiliser ou de transformer ces marchandises, en fonction des besoins de l’entreprise, avant de les réexporter éventuellement. 1. Les régimes adaptés à la fonction de stockage • le régime de l’entrepôt Le régime de l’entrepôt autorise le stockage des marchandises en suspension de droits et taxes, et présente un réel avanta e de trésorerie.
En effet, les droits et taxes ne sont PAGF entreprise. Ce régime convient à l’import comme à l’export. Entreposage après importation Entreposage avant exportation • Permet l’entreposage de marchandises en provenance de pays tiers. ?? Permet de stocker la marchandise et de la dédouaner au fur et à mesure des ventes. • Suspend les droits de douane et la TVA jusqu’à la sortie de l’entrepôt. • Permet de stocker sous contrôle douanier, sur le territoire national, des marchandises destinées ? être exportées. • Exonération de la TVA.
Il existe deux types de structures capables de recevoir et de stocker des marchandises sous douane : les entrepôts publics et les entrepôts privés. Entrepôt public (types A et B) Entrepôt privé (types C, D et E) • Utilisable par toute personne, pour l’entreposage de marchandises. ?? Doit être agréé par le service des douanes. Tenu par les chambres de commerce, les commissionnaires en douane, les transporteurs, etc. • Réservé à Ventreposage des marchandises qui appartiennent à l’entrepositaire ou qui sont nécessaires à son activité.
Pour bénéficier du réeime le demandeur doit être constituée par la valeur des marchandises augmentée de la somme des prestations de services réalisées en suspension du paiement de la TVA. L’apurement du régime d’entrepôt est réalisé lorsque la marchandise qui sort de [‘entrepôt reçoit une des destinations autorisées suivantes : la réexportation ; — la mise en libre pratique ; – le placement sous le régime de transit ; — le placement sous un autre régime douanier économique.
L’apurement peut s’effectuer par dépôt d’une déclaration DAU ou par utilisation de procédures simplifiées de dédouanement, avec dépôt d’une déclaration récapitulative globale mensuelle. Chapitre 12 1 Les régimes douaniers 135 2. 2. Les régimes adaptés à l’utilisation : le régime de l’admission temporaire Le régime de l’admission temporaire permet d’importer temporairement une marchandise dont l’entreprise a besoin pour on activité (essais, réglages, exposition, etc. ). La marchandise ne doit pas subir de modifications. Dès lors qu’elle est réexportée, l’entreprise utilisatrice ne paie ni droit, ni taxe.
Dans le cadre de ce régime, le carnet ATA (Admission Temporary Admission), délivré par les chambres de commerce et d’industrie, facilite la circulation internationale des marchandises en simplifiant les formalités douanières. Le carnet ATA se substitue en d’exposition utilisés lors d’une participation à des salons. pour sa participation à un salon important aux Émirats arabes nis, une entreprise spécialisée dans la fabrication de baignoires de balnéothérapie a utilisé le carnet ATA pour la circulation, d’une part, du matériel d’exposition (stand modulaire, baignoires de démonstration, éléments de décor… , d’autre part pour le matériel informatique et audiovisuel (ordinateurs, téléviseurs grand écran, caméras… ). Ce régime autorise même l’utilisation du matériel professionnel, scientifique ou pédagogique, si la durée d’utilisation ne dépasse pas un an. Une université française emprunte un matériel coûteux à une université américaine pour un de ses aboratoires afin d’effectuer des expériences scientifiques. Elle peut bénéficier du régime d’admission temporaire et donc ne pas payer de droits et taxes si elle garde le matériel pour une durée inférieure à un an. . 3. Les régimes adaptés à la fonction de transformation Ce régime répond à l’internationalisation croissante des activités de l’entreprise. Cela concerne notamment les entreprises situées sur le territoire de l’Union européenne qui importent des marchandlses afin de les transformer avant de les réexporter (perfectionnement actif), ainsi que les entreprises uropéennes qui sous-traitent une partie de leur fabrication hors UE, pour ensuite réimporter les produits assemblés (perfectionnement passif).
PERFECTIONNEMENT ACTI 6 2 (transformation hors UE) Pays hors IJE Le régime du perfectionnement actif permet d’importer temporairement des marchandises tierces, en suspension de droits et taxes et des mesures de politique commerciale, et de les transformer avant de réexporter les produits finis obtenus. Ce régime permet donc de disposer de marchandises non communautaires sans payer de droits de douane, comme c’est le cas pour une mise en libre ratique.
L’entreprlse importatrice située sur le territoire européen peut alors opérer des transformations sur les marchandises importées, puis exporter le produit fini ? destination d’un pays non communautaire. Ainsi, la compétitivité des entreprises est favorisée. 136 une entreprise de construction aéronautique de la région de Toulouse importe, sous le régime du perfectionnement actif, des pièces détachées qu’elle assemble avant de réexporter des moteurs d’avion comprenant les pièces importées.
Le régime du perfectionnement passif a été mis en place pour épondre au développement des activités de sous-traitance entre l’Europe et les pays tiers. PAGF 7 OF Le régime de perfectionnement passif bénéficie de la taxation différentielle qui consiste à déduire des droits de douane des produits finis, le montant des droits de douane des matières premières. Un fabricant du nord de la France fait imprimer des tissus d’ameublement en Inde où le coût de la main-d’œuvre est bas, pour les revendre ensuite à des entreprises du secteur de fameublement en Europe.
Une variante du perfectionnement passif permet de renvoyer ors de l’Union européenne des matériels en vue de leur réparation, de leur remise en l’état, de leur mise au point, ou de leur remplacement par un échange standard. 3. E RÉGIME TRANSIT Afin d’accélérer les formalités douanières et d’améliorer le suivi et l’apurement des opérations de translt, union européenne a décidé de dématérialiser la procédure de transit et de créer un nouveau système de transit informatisé (NSTI).
Le renvoi des documents papier est supprimé et remplacé par des échanges de messages entre les services douaniers et les opérateurs, au départ, au passage et ? estination. L’expression « transit douanier international » désigne un régime douanier en vertu duquel les marchandises sont transportées via les frontières d’un ou plusieurs États sous contrôle douanier, sans subir de contrôle, ni payer de droit ou taxe, du bureau de douane du point de dépa eau de douane du point l’acheminement de la marchandise, par tous les modes de transport envisageables, au sein de l’Union européenne. ?? Les marchandises circulent « sous Tl » jusqu’au bureau de dédouanement final. Le transit commun Le transit international routier ?? Englobe tous les échanges, par tout mode de transport, entre l’Union européenne et les pays de l’AELE (Association européenne de libre échange : Islande, Liechtenstein, Norvège). • Concerne tout transport routier à destination ou en provenance d’un pays tiers. ?? Autorise le franchissement d’une ou plusieurs frontières sans déclaration particulière, sans rupture de charges et sans attente à la douane. • Doit être effectué par des véhicules agréés et identifiés par une plaque TIR (transport international routier). Un régime particulier est utilisé pour acheminer les marchandises n provenance d’un État membre à destination d’un autre État membre de l’UE, lorsque ces marchandises sont appelées à traverser un pays hors UE.
Il s’agit du transit communautaire interne T2. marchandises de l’UE vers les pays tiers. Permet de stocker temporairement en suspension de droits et taxes : – des communautaires avant exportation , — des tierces avant transformation et importation. Permet d’importer ou d’exporter des marchandises droits et taxes, en vue d’une exportation d’une importation ultérieure. Après transformation, réparation ou montage sur le territoire français, les produits
