Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 1 Cindividu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régi le législateur. Chaqu des obligations. L’objectif de l’étude d est de montrer . r28 Sni* to View encadré par its et assujettit ? iques du travail – que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ; – que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise. Compétences : – Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de pactivité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée. Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée.
Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement. d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi (121-1) 2. L’accès au salariat Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obllgations du salarié de droit privé (121-2) 3. L’accès à la fonction publique Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3) 4.
L’accès au travail indépendant Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration ‘existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations (121-4) Cours Objectifs pédagogiques Ce chapitre a pour finalités : – de présenter le cadre général de l’acces à une activité professionnelle (espace de liberté limitée par des prérogatives de puissance publique) ; – de présenter succlnctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activité professionnelle avant de les approfondir (chapitre 2) et d’examiner les critères de choix (chapitre 3).
Introduction • L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent ux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut (1). • Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs réglmes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’acces à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’LJnion européenne.
Par ailleurs, le législateur cher ompatibles les libertés PAGF ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés ommunautaires et le droit à l’emploi. 1. 1 La liberté dans l’Union européenne L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises. A.
Un principe général : la liberté de circulation Elle obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif : – d’une part, elle interdit le traitement différent de situations milaires et interdit aux États d’entraver la liberté ; – d’autre part, elle reconnait des droits aux ressortissants des États membres. Ces droits sont indépendants de l’activité professionnelle (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une activité professionnelle (droit d’accès à l’emploi, liberté d’établissement). B.
Le droit d’accès à l’emploi Il correspond au droit, dans un autre État membre que celui dont le travailleur est le ressortissant, de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement pour l’accès à ’emploi. C. La liberté d’établissement Elle correspond au droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole, libérale, qu’elle soit individuelle ou sous forme sociétaire, dans un autre État que celui dont l’entrepreneur a la nationalité ou dans lequel l’entreprise a son Siege.
D. Les restrictions à la liberté dans l’Union européenne OF lequel l’entreprise a son siège. Certaines professions sont expressément réservées par le traité ? des nationaux parce qu’elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (exemples : magistrat, policier). Les États membres peuvent apporter des limites pour protéger l’ordre public, la sécurité ou la santé de leurs ressortissants. 1. 2 Le droit à l’emploi Le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi sont proclamés par le préambule de la Constitution de 1958.
Le libre accès à l’exercice de toute activité professionnelle présente deux aspects : la liberté d’entreprendre (appelée aussi « liberté du commerce et de l’industrie ») et la liberté du travail. Ces deux aspects sont à mettre en relation avec le droit à ’emploi. A. Le droit à l’emploi et la liberté d’entreprendre La liberté d’entreprendre désigne à la fois une liberté d’action économique et une liberté d’organisation de l’entreprise. Le droit cherche à concilier la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi.
Dans l’exercice de la liberté d’organisation de son entreprise, un employeur peut choisir son salarié mais sa marge de manœuvre en matière de recrutement n’est pas totale. Il doit respecter des prlorités d’embauche (exemples : travallleurs handicapés, anciens salariés licenciés pour des raisons économiques). B. La liberté du travail et le droit à l’emploi La relation entre liberté du travail et droit à l’emploi peut être omplémentaire : une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi.
La relation peut aussi être exclusive : librement louer ses services et donc obtenir un emploi. La relation peut aussi être exclusive : un employeur peut estimer qu’une personne ne présente pas les aptitudes requises à un emploi. Dans ce cas, la liberté de l’employeur de choisir son salarié se traduit par une suppression du droit à l’emploi du salarié qui n’arrive pas à se faire embaucher.
La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé. Le régime du salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le droit du recrutement. Le contrat de travail peut présenter différentes formes juridiques. 2. 1 Le contrat de travail A. Le droit du recrutement L’employeur est libre dembaucher le candidat de son choix. Il est seul juge des besoins de son entreprise, des compétences et du profil requis.
Néanmoins, cette liberté est encadrée par des mesures visant à respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et l’égalité de traitement des candidats. Trois règles assurent la protection du candidat : la non-discrimination, a pertinence et la transparence des méthodes utilisées et des informations demandées aux salariés. a) a non-discrimination une candidature ne peut pas être écartée du fait de certains critères comme le sexe, l’âge ou l’appartenance syndicale. ) La pertinence Celle-ci concerne les informations demandées et les méthodes de recrutement – les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou l’évaluation des aptitudes professionnelles ; – les méthodes de recrutement PAGF s OF proposé ou l’évaluation des aptitudes professionnelles ; les méthodes de recrutement relatives à l’évaluation et au choix du candidat doivent être pertinentes au regard de la finalité poursulvie. c) La transparence Le candidat à l’embauche doit être informé des méthodes et techniques de recrutement utilisées, préalablement à leur mise en œuvre.
Les résultats doivent rester confidentiels. Ils sont communiqués seulement aux salariés. B. La subordination dans la relation de travail Le contrat de travail est défini par la doctrine à partir de trois caractéristiques : – une activité : le salarié s’engage à fournir des prestations de travail une rémunération : le salarié échange sa prestation de travail contre une rémunération appelée « salaire » ; – un lien de subordination juridique : ce critère est déterminant.
Le salarié se place sous l’autorité de l’employeur, qui donne des instructions et des ordres concernant l’exécution du travail ? accomplir, en contrôle le déroulement et sanctionne le résu tat. 2. 2 Les différents contrats de travail A. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Il est le modèle de droit commun. Il est conclu sans précision de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment en espectant un préavis. Pour le salarié, il s’agit d’une démission. Pour l’employeur, il s’agit d’un licenciement. B.
Le travail précaire Le recours au travail précaire est autorisé pour pourvoir à une tâche précise et temporaire. Les conditions de travail des salariés précaires sont les mêmes que pour les salariés permanents. Ce type de contrat peut prendre deux formes pour lesqu les mêmes que pour les salariés permanents. Ce type de contrat peut prendre deux formes pour lesquelles les cas de recours et les conditions de fin de contrat sont identiques : le contrat ? durée déterminée et l’intérim. ) e contrat à durée déterminée (CDD) Le travailleur est salarié de l’entreprise dans laquelle il travaille.
Il est recruté pour une durée limitée par un contrat écrit. b) L’intérim L’intérimaire a passé un contrat (de mission) avec une entreprise de travail temporaire qui, elle, a noué des liens contractuels (contrat de mise à disposition) avec une entreprise utilisatrice. c) Les cas de recours Ces contrats sont autorisés dans des cas (faire face à un surcroit d’activité ou remplacer un salarié absent) et des durées (en principe, 18 mois) prévus par la loi. Les recours interdits sont, par xemple, le remplacement de salariés grévistes ou l’exécution de travaux dangereux. ) La fin du travail précaire Le contrat de travail précaire ne se rompt pas en cours d’exécution, sauf cas de force majeure, faute grave, accord des parties ou si le salarié trouve un CDI. Une indemnité de fin de contrat (10 % du salaire brut perçu) est versée au salarié. 3. ‘accès à la fonction publique subordination juridique à l’égard d’un employeur public. Tout fonctionnaire est recruté, en principe, par une personne publique (État, collectivités territoriales, hôpitaux publics, établissements publics). Le statut du fonctionnaire répond à des critères et à des conditions de recrutement spécifiques. . 1 Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ? Tro 7 OF critères et à des conditions de recrutement spécifiques. Trois éléments permettent d’identifier un fonctionnaire. A. La nomination Ne sont donc pas fonctionnaires les personnes élues ou recrutées par contrat. un fonctionnaire appartient à un corps de la fonction publique, c’est-à-dire à un groupe soumis au même statut. B. La permanence de l’emploi occupé Cet emploi peut être occupé à temps complet ou à temps partiel. L’emploi désigne une fonction administrative juridiquement istincte des autres. C.
La titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative un fonctionnaire est titulaire de son grade, qui ne peut lui être retiré qu’en cas de mesure disciplinaire. Il ne peut pas être licencié en cas de suppression de l’emploi qu’il occupe (on parle de « garantie de l’emploi b). 3. 2 Le droit du recrutement Pour devenir fonctionnaire, plusieurs qualités sont requises. Elles s’expliquent par la nécessité d’assurer l’exécution d’une mission de service public. Cinq conditions sont requises : – la nationalité : raccès aux emplois publics est réservé, sauf xception, aux citoyens de nationalité française.
Une dérogation à cette condition a été imposée par les instances européennes au profit des ressortissants des États membres de l’Union europeenne ; – la jouissance des droits civiques ; l’absence d’incompatibilité pénale : les administrations ne recrutent pas des personnes à la moralité douteuse ; – l’aptitude physique : l’accès des personnes handicapées est favorisé par des textes spécifiques – la réussite à un concours administratif : c’est I 8 OF est favorisé par des textes spécifiques ; – la réussite à un concours administratif : c’est le procédé de roit commun, même s’il existe d’autres modes de recrutement (cooptation, nomination).
Il assure au recrutement un caractère démocratique et l’appréciation de la valeur professionnelle des candidats. 4. ‘accès au travail indépendant Le travail indépendant s’oppose au travail salarié. Le travailleur indépendant œuvre pour son propre compte. 4. 1 Le statut de travailleur indépendant A. L’absence de définition légale Il exerce son activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise (et non d’un contrat de travall). Il effectue pour autrui une prestation rémunérée réalisée en toute indépendance et avec des moyens propres. On distingue : les professions artisanales, les professions industrielles et commerciales et les professions libérales.
Le développement des professions indépendantes est favorisé par la présomption de non-salariat. B. La présomption de non-salariat Concrètement, toute personne qui exécute une prestation et dont les conditions de travail sont exclusivement définies par lui-même ou par un contrat le liant à un donneur d’ordre est présumé indépendant. La présomption joue également en faveur des personnes qui sont immatriculées sur certains registres (RCS, registre des métiers). Cette présomption peut tomber s’il est rouvé que les prestations de travail s’effectuent en présence d’un lien de subordination juridique. 4. 2 Le statut de commerçant A. La définition du commerçant L’article L. 21-1 du Code de commerce pose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de comme PAGF OF commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle Les conditions requises sont donc relatives à la nature de l’activité et à ses caractères. a) a nature de l’activité Le commerçant doit exercer une activité commerciale. Ce sont les actes de commerce dont la liste est dressée à l’article L. 10-1 du Code de commerce (l’achat pour revente, les actes de commerce accomplis dan le cadre d’une entreprise) qui font de leur auteur un commerçan b) Les caractères de Factivité commerciale L’activité doit être exercée à titre personnel. Le commerçant est un indépendant, il agit en son nom et pour son propre compte. L’activité doit avoir un caractère professionnel. Le commerçant doit faire de son activité commerciale sa profession habituelle. B.
L’accès à l’activité commerciale indépendante Le principe de la liberté d’accès à la profession de commerçant est posé par le décret d’Allarde. Il existe toutefois des limites qui visent à restreindre la liberté d’entreprendre dans un but d’intérêt général : les incompatibilités et les déchéances. Par ailleurs, certaines activités sont interdites. a) Les incompatibilltés Ce sont des interdictions faites à des personnes d’exercer le commerce en raison de leurs fonctions ou de leur profession. Tel est le cas de professions qui s’accommoderaient mal de la recherche de profit (notaire, huissier) ou des fonctionnaires. b) Les déchéances Le juge frappe de déchéance ceux qui ont été soumis à certaines sanctions (exemples : escroquerie, vol, abus de confiance
