Fonds de Développement Agricole Les Aides Financières de l’État pour l’encouragement des investissements agricoles Aides aux projets d’agrégation édition Avril 2014 Régimedes aides au des aides Régime projets d’agrégation or 17 Sni* to View Projets d’irrigation de complément Opérations Taux de subvention du coût) Plafond de la subvention en DH Fourniture et installation des équipements de pompage de l’eau y compris les accessoires de l’installation de pompage, les travaux de génie civil et les constructions d’abris pour stations de pompage et le matériel de comptage d’eau 3 500 DH/KW de puissance installée
Aménagement de bassins de stockage de l’eau destinée à l’irrigation y compris le revêtement projets d’Irrigation localisée 1 20 DH/mètre linéaire de profondeur 70 28 DH/m3 de capacité de stockage Fourniture et installation de matériels de filtration de l’eau d’irrigation, de fertigation, y compris construction d’abris 4 900 DH/hectare équipé Fourniture et pose des conduites d’amenée et de distribution de l’eau d’irrigation, des asperseurs, des pivots, des rampes frontales, des enrouleurs pour tout système d’irrigation similaire 1 1 200 DH par hectare équipé * e montant de subventi re accordé est plafonné ? ‘irrigation y compris les accessoires de raccordement i – Demande d’approbation préalable Avant la réalisation du projet d’irrigation pour l’aménagement des propriétés agricoles en systèmes d’irrigation localisée ou de complément, le postulant dépose un dossier de demande d’examen du projet d’irrigation, en double exemplaire, auprès du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pièces suivantes : • une demande d’approbation préalable. e copie certifiée conforme de la CIN du postulant ; ne copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom, pour es personnes morales ; ne attestation d’agrégation pour l’agrégateur ou les agrégés postulants, pour pouvoir bénéficier des taux bonifiés qui sont accordés dans le cadre des projets d’agrégation , • es pièces justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété support du projet ; • e dossier technique du projet, qui doit comporter les éléments suivants : ne note de calcul du projet pour les projets d’irrigation localisée ; n plan détaillé de Finstal PAGF30F13 chelle conformer ; dans le cas des projets d’irrigation localisée ; aux dispositions prévues dans le cahier de harges objet de la Norme Marocaine na 12-1. 00-2007 (Installation d’irrigation localisée – Exigences générales) ; es bulletins d’essais des performances hydrauliques des compteurs, des organes d’arrosage et des tuyaux en chlorure de polyvinyle (PVC) et en polyéthylène (PE) prévus par le projet (gaines avec goutteurs incorporés, goutteurs, ajutages calibrés, micro jets, mini diffuseurs et asperseurs) délivrés depuis moins de deux ans, par le Sewice des Expérimentations, des Essais et de la Normalisation du Ministère de l’AgricuIture et de la Pêche Maritime ; es catalogues des groupes de pompage et es filtres prévus par le projet ; • our les projets de reconversion des systèmes p d’irrigation existants alimentés en eau en totalité ou en partie à partir d’une ressource d’eau pour laquelle l’autorisation de prélèvement d’eau est exigible au sens de la loi no 10-95 sur Peau Oit l’autorisation ou la concession d’utilisation du domaine public hydraulique pour l’irrigation quand les points d’eau sont dument autorisés ; Oit une copie de la demande de ré ularisation PAGFd0F17 une autorisation ou concession relative à l’utilisation du domaine public hydraulique ; 2 – Équipement des exploitations n matériel agricole a.
Taux, plafonds et normes Matériels Plafond de du coût) la subvention Normes • l’attestation d’approbation préalable ; • une demande de subvention ; • es factures définitives détaillées pour les ouvrages, équipements et aménagements réalisés et, le cas échéant, des mémoires relatlfs aux travaux de terrassement des tranchées et de creusement de puits, réalisés par les moyens propres de l’agriculteur ; • n acte d’engagement du postulant pour conserver l’investissement et le maintenir en bon état fonctionnel, pour au moins cinq (5) ans, à compter de la date du constat de éalisation des travaux ; 40 96 000 supplémentaires au delà de 400 ha Récolteuse de pomme de terre ii – Demande de subvention Après la réalisation du projet d’irrigation, le postulant dépose auprès du Guichet Unique un dossier de demande de subvention, en double exemplaire.
Ce dossier comprend les pièces suivantes : Tracteur agricole – 1 unité pour une superficie de moins de 5 ha – 2 unités pour une superficie de 5 à moins de 10 ha – 3 unités pour une superficie de 10 à moins de 20 ha 4 unités pour une superficie de 20 à moins de 50 ha – 5 unités pour une superficie de 50 à 100 ha nité tous les 100 ha supplémentaires au delà de 100 16 000 1 unité par tracteur Matériel de fauchage 22 000 Matériel de bottelage 7 b. Constitution du dossier de demande de l’aide financière Matériel agricole soumis à l’accord de principe Est concerné par la demande d’accord de principe l’ensemble du matériel agricole à l’exception des capsules à phéromone contre la Tuta-Absoluta). i – Demande d’accord de principe Avant l’acquisition du matériel agricole, le postulant dépose un dossier de demande d’accord de principe, en double exemplaire, auprès du Guichet Unique.
Ce dossier comprend les pièces uivantes : • une demande d’accord de principe ; • ne copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques ; cadre des projets d’agrégation Matériel agricole non soumis à raccord de prlncpe Les dossiers de demande de subvention relatifs à l’acquisition des capsules à phéromones contre la Tuta Absoluta sont constitués des pièces suivantes : n cas d’approvisionnement rou é des PAGF70F17 signé par le bénéficiaire • es pièces administratives justifiant le lien juridique précisant la quantité de capsules et le montant du postulant avec la propriété support de correspondant ; l’investissement ; ?? les factures définitives originales détaillées ; Après l’acquisition du matériel agricole, le postulant dépose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprès du Guichet unique. Ce dossier portant les caractéristiques techniques du • l’original de l’accord de principe ; matériel (numéro de série, type, puissance, marque, modèle… ; ne copie certifiée conforme de la carte grise ou du récépissé de dépôt du dossier l’investissement d’immatriculation pour le tracteur agricole, • es pièces justificatives de la superficie exploitée la moissonneuse batteuse et Penjambeur our les demandes de subventions relatives pour la récolte des olives ; au matériel agricole concerné par les normes n acte d’engagement du postulant pour de superficie ; PAGF (% du coût) Plafond de la subvention projet d’agrégation de semences autour d’une station de conditionnement 500 000 Projet d’agrégation des céréales autour d’une unité de stockage en bour et/ou en irriguée 3 200 000 Projet d’agrégation des agrumes autour d’une 4 750 000 Projet d’agrégation d’oliviers autour d’un complexe intégrant une unité de trituration et une unité de mise en bouteille en bour et/ou en irrigué 2 100 000
Projet d’agrégation d’oliviers autour d’une unité de conserves d’olives 760 000 Projet d’agrégation des cultures maraîchères autour dune unité de conditionnement 10 PAG » 7 • ‘engagement de l’agrégateur à mettre en place un système de suivi permettant le monitoring de toutes les opérations qui seront entreprises auprès des agrégés ; • a liste des agrégés potentiels et leurs superficies à agréger répondant aux normes d’éligibilité • une note sur les qualifications de l’agrégateur ; des projets d’agrégation • l’engagement de l’agrégateur à mobiliser • dossier complet du projet. Après la réalisation de son projet relatif à la construction et ? l’équipement de l’unité de valorlsatlon, l’agrégateur dépose, en double exemplaire, un dossier de demande de subvention, auprès de la Direction Régionale de « Agriculture concernée. Ce dossier comprend les pièces suivantes opie de l’attestation d’approbation du projet conserver l’unité pour au moins cinq (5) ans, ? d’agrégation , compter de la date d’établissement du constat de réalisation et l’utiliser dans les conditions • demande de subvention ; assurant son plein emploi, sa plus grande • factures définitives ; efficacité et son bon entr 17
