«FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES DE COTE D’IVOIRE : ETAT DES LIEUX» Par Monsieur Gaston Oulai boniface, Directeur de la Tutelle Economique et Financière à la Direction Générale de la Décentralisation et du développement local. INTRODUCTION Mesdames et Messieurs, distingués membres de cette Sni* to View assemblée, Direction Générale de la Décentralisation et d les organisateurs de org remercie on pour l’occasion qui lui est donn e d’exposer sur un sujet capital pour les collectivités territoriales.
Il s’agit du «financement des collectivités locales de Côtes d’Ivoire : état des lieux». Rappelons que, par la loi na 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartltion de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, plusieurs compétences ont été transférées par l’Etat de Côte d’Ivoire aux collectivités territoriales dans des domaines divers notamment la santé, l’éducation, l’hydraulique et Félectrification qui constituent les secteurs essentiels de la politique de lutte contre la pauvreté. ue les collectivités territoriales gèrent de façon autonome. Dans cet exercice, l’obstacle majeur que rencontrent ces collectivités est celui du financement de ce budget. Ainsi, l’analyse du thème de ce matin nous amènera à traiter des points suivants l- la structure des recettes des collectivités territoriales ; ll- les insuffisances liées au financement des collectivités territoriales ; Ill- les propositions. erritoriales Les ressources des collectivités territoriales sont constituées, conformément à l’article 79 de la loi na 2003-489 partant régime financier fiscal et domanial des collectivités territoriales, par : – les recettes fiscales ; – les taxes rémunératoires et les redevances – l’aide de l’Etat ; • les fonds de concours et aide extérieure ; – les emprunts les revenus du patrimoine et du portefeuille ; – les produits de l’aliénation de biens du patrimoine et de portefeuille ; – les dons et legs ; – les recettes diverses et accldentelles.
Les recettes fiscales constituent la ressource la plus importante des collectivités locales ; elles sont composees – des recettes fiscales et i biens de mainmorte , – la contribution des patentes et licences ; – le prélèvement sur le produit des jeux. 1-2 Les taxes des collectivités Il s’agit des taxes locales prélevées directement par les collectivités territoriales. Les régions venant d’être fonctionnelles, je ne m’attarderais que sur les taxes ocales des communes.
Les taxes communales Ce sont des taxes perçues par voie de rôle ou sur titre de recettes par les communes et la ville d’Abidjan. Les taxes perçues par voie de rôles la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans. Elle est payée par les opérateurs non assujettis à la patente et à l’impôt synthétique. – la taxe sur les locaux loués en garnis. Cest une taxe qui varie de 1 à 5% du loyer mensuel selon le taux de remplissage de l’établissement concerné.
Les taxes perçues sur ordres de recettes la taxe sur les pompes distributrices de carburants ; – la taxe sur les charrettes ; la taxe sur l’exploitation des embarcations ; – la taxe sur les embarcations de plaisance ; – la taxe sur les entrées payantes aux manifestations sportives ; – la taxe sur la locatlon ou l’explo•tation des installatlons de sport ; • la taxe sur les spectacles et galas ; la taxe sur les spectacles cinémato raphiques ; la taxe sur les établissem PAGF3Cfq par le décret n098-05 du 14 janvier 1998 portant modalités de fixation de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes, le Fonds d’Investissement et d’Aménagement Urbain (FIAIJ) alloué en fonction des projets soumis par les ollectivités locales et acceptés et la Dotation Générale de Décentralisation destinée, selon l’article 90 de la loi 1102003-489 portant régime financier fiscal et domanial des collectivités territoriales, à assurer le financement des charges résultant du transfert des compétences. ollectivités territoriales Les insuffisances liées au financement des collectivités territoriales se sont manifestées à travers, d’une part, le caractère inopérant de certaines dispositions législatives et, d’autre part, la faiblesse des ressources propres des collectivités territoriales. 1-1 Le caractère inopérant de certaines dispositions législatives Certaines dispositions législatives ne sont pas encore d’application effective. Il s’agit de la Dotation Générale de la Décentralisation, des impôts partagés et de la communication des subventions de l’Etat. S’agissant Dotation Décentralisation, il est prévu, au terme de la loi portant régime financier, fi nial des Dotation Générale de Décentralisation.
Dans la pratique, non seulement la compensation financière intégrale des charges transférées ne se fait pas, mais, lorsqu’elle est appliquée, la récupération par les ollectivités territoriales des ressources prévues apparaît difficile, voire impossible, du fait de leur dispersion au sein des différents Ministères. En ce qui concerne les impôts partagés, la loi a prévu, dans le cadre du financement des collectivités territoriales, que les recettes d’un certain nombre d’impôts recouvrés par l’Etat sur le territoire d’une collectivité soient reversées, en partie, selon une répartition précise, aux différentes collectivités territoriales.
Il s’agit des impôts fonciers, des patentes et licences, des impôts synthétiques, de la taxe spéciale ur les véhicules à moteur, de la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement ainsi que de la taxe d’habitation. L’annexe fiscale à rordonnance no 2006-234 du 02 août 2006 portant budget de l’Etat pour la gestion 2006 établit de nouvelles règles relatives au transfert du produit des impôts aux collectivités territoriales. Ainsi, en son article 41 , elle pose le principe de « l’ouverture d’un compte au nom de chaque collectivité territoriale dans les livres de la banque du Trésor. Ce compte est alimenté immédiatement de la quote-part revenant ? chaque collectivité dès le recouvrement de l’impôt»
Toutefois, ce reversement qui devrait s’effectuer tel que prévu par l’Instruction comptable no 01 03/ DGTCP/ DCE du 05 janvier 2007 portant modalités de reversement de la quote-part du roduit de certains impôts aux collectivités ter heurte à une quote-part du produit de certains impôts aux collectivités territoriales, se heurte à une procédure qui se révèle, malheureusement, à la fois complexe et lourde impliquant, dans des relations imbriquées, plusieurs structures, à savoir le Receveur des impôts, l’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT), le Receveur Principal des Impôts (RPI) et le Receveur Général des Finances (RGF).
Ainsi, dans la pratique, ce reversement n’est pas toujours effectué et lorsqu’il est appliqué, il parvient avec de tels retards aux collectivités territoriales qu’il ne suffit plus ? compenser le préjudice créé, surtout que, quelquefois, le montant est différent de celui déclaré par les services de recouvrement et sans rapport avec la réalité. 11-2 La faiblesse des ressources propres des L’examen des différents comptes administratifs des collectivités territoriales, révèle que la part des ressources propres des collectivités territoriales dans l’ensemble de leurs ressources est très négligeable llant de moins d’un pour cent à cinquante-cinq pour cent (55%). Ce qui signifie que leurs ressources dépendent de plus en plus de l’État, pourvoyeur de dotations budgétaires dont il détermine l’évolution.
Cette faiblesse des ressources propres des collectivités territoriales s’explique en partie par l’absence ou le faible niveau dinvestissements caractère économique, l’insuffisance cale des l’absence de politique fiscale locale ainsi que d’un mécanisme interne éprouvé de recouvrement des recettes. Cette situation contribue à entamer l’un des principes de base de la décentralisation, celui de l’autonomie inancière des collectivités territoriales, qui veut que celles-ci disposent, comme elles l’entendent et conformément aux textes en vigueur en la matière, de leurs ressources. Par ailleurs, la forte dépendance de ces entités décentralisées de la dotation de l’Etat et la « recentralisation par les services du Ministère en charge de l’Economie et de Finances, des ressources financières des collectivités territoriales, mettent en cause leur pouvoir fiscal, élément substantiel du principe de l’autonomie financière.
III- les propositions En vue d’améliorer le financement des collectivités erritoriales de Côte d’Ivolre, plusieurs propositions peuvent être formulées : assurer la célérité du reversement de la quote-part des impôts partagés ; réactiver le comité national des finances locales , rendre opérationnels les prélèvements, au profit collectivités territoriales, effectués sur l’exploitation des ressources naturelles et minières sur le territoire concerné ; actualiser et appliquer effectivement le décret déterminant la collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales concernant les impôts partagés ; apporter l’appui matériel e cessaire à la subventions de l’Etat aux ollectivités territoriales à hauteur de au moins du budget général de l’Etat ; élargir progressivement les attributions fiscales des collectivités territoriales dans le respect des dispositions légales ; centraliser les transferts des dotations budgétaires aux collectivités décentralisées ; assurer la régularité de l’approvisionnement en trésorerie des collectivités territoriales pour leur permettre de remplir leurs missions ; promouvoir et renforcer la bonne gouvernance financière ; clarifier les rôles entre les élus locaux et les autorités déconcentrées dans l’administration du territoire , especter le calendrier de programmation et de budgétisation des collectivités territoriales ; doter les collectivités territoriales de cadastres, même simplifiés, en vue d’identifier les opérateurs économques assujettis aux taxes locales ; rendre transparents les reversements des quotes-parts des collectivités territoriales au titre des impôts ; corriger la disparité de ressources par habitant d’une collectivité territoriale à une autre ; faire appliquer par les structures de validation des budgets des collectivités territoriales le critère de la réalité et de la sincérité budgétaire de ces entités, ? avoir leur capaclté effective en termes de mobillsatlon de ressources propres et de subventions de l’Etat, mais également en termes de leur capacité d’endettement ; fixer, au titre du budget d’investissement de l’État, un pourcentage à allouer aux erritoriales en développement concédées aux entités décentralisées ; réformer le Fonds de Prêt aux Collectivités Locales (FPCL) et créer un fonds de développement local dédié au financement des services publics de proximité et abondé par l’Etat et les partenaires au développement ; assurer la formation des agents des collectivités territoriales en matière fiscale. CONC USION La décentralisation constitue pour la Côte d’Ivoire un outil essentiel du développement de base.
Afin que cela se traduise dans la réalité, il serait indiqué, d’une part, que les collectivités territoriales accroissent leurs recettes propres et d’autre part, qu’en application de la loi na 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales et de ses textes subséquents, les ressources financières necessaires a l’exercice des compétences transférées par l’Etat soient mises à leur disposition. La mise en œuvre de cette mesure ‘accompagnement du transfert des compétences, principe essentiel de la décentralisation, est recommandée pour permettre une poursuite harmonieuse du processus en cours. En effet, étant donné que les collectivités territoriales ne disposent pas, dans leur ensemble, de ressources propres suffisantes pour atteindre l’objectif poursulvi, celui du développement local, et qu’elles sont, par conséquent, financièrement dépendantes de l’Etat, elles ont nécessairement besoin de moyens financiers au regard de l’importance des matières transférées et surtout de la forte attente des populations. *AGF g c,Fq
