REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ENAM Ecole Nationale d’Administration de Madagascar MEMOIRE DE FIN D’ETUDES LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : présenté par : INSPECTEUR DES IMP SOLOHANITRA TIANA Encadré par : or 112 Sni* to View Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur principal des impôts Chef du Service de l’inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » l’humaur qui ont rendu l’ambiance de notre stage e fin d’étude moins stressante. pour toutes ces raisons, nous voudrions exprimer ici notre profonde gratitude, notre reconnaissance : A Madame Hanitra RAJAONAH, Directeur Général, des Impôts qui nous a permis d’exécuter ce stage. A Monsieur Richard ANDRIAMALALA, chef du service Provincial des Grandes Entreprises, Mandrosoa pour son apport quant ? l’inspiration de ce stage, qui l’a guidé avec générosité et attention. A tous les collègues et camarades de travail pour leur amitié et leur soutien fraternel.
Aux responsables des services existants à la Commune urbaine d’Antananarivo, la Région d’Analamanga, la province autonome ‘Antananarivo, pour leurs conseils précieux. Aux responsables, aux corps enseignants et à tout le personnel de l’EcoIe Nationale d’Administration de Madagascar pour les efforts qu’ils ont déployé en vue d’un appui pédagogique et matériel nécessaire à une formation ? la fois théorique et pratique. Enfin, nous ne saurions omettre d’exprimer nos sincères remerciements ? Monsieur RAMANANDRAI nspecteur Principal des surmonter grâce aux efforts glorieux et habiles déployés par les éminents et courageux formateurs de l’E. N. A. M.
Aussi, nous tenons à remercier les formateurs de l’E. N. A. M. qui nt contribué à notre formation sans égale à tous les niveaux, en particulier : Le Directeur Général Le Directeur des Etudes de la Formation et des Recherches Les différents Chefs de Services Tous les professeurs qui nous ont donné les formations adéquates et conformes aux objectifs escomptés Nous vous adressons nos vives reconnaissances d’avoir contribué à la formation de fonctionnaires intègres et compétents, prêts ? assumer leurs responsabilités et à transmettre les connaissances acquises. BIBLIOGRAPHIE l- TEXTES 1. La Constitution du 29 avril 1959 2. a Constitution du 31 décembre 1975 .
La Constitution révisée du 18 septembre 1992 4. Code Général des Impôts Les Décrets 1. Les Décrets du 09 mars 1902 et du 09 décembre 1944 sur les populations rurales 2. Le Décret 96-169 du 06 mars 1996 sur la compétence et sur la réalisation et la gestion des EPP et des CSA 3. Le Décret 2002-047 du ortant institution d’une 21 juin 1995 relative aux budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées 6. Loi NO 95-016 portant code minier 7. Loi NO 95-035sur les redevances pour l’assalnissement urbain 8. oi organique 2000/16 du 29 avril 2000 déterminant le cadre de la gestion es propres affaires des provinces autonomes g. Loi NO 2004-001 relative aux régions IO.
LOi de finances NO 043/2004 du 29 octobre 2004 portant loi des finances pour 2005 Les Ordonnances 1 . Ordonnance 60-085 portant organisation communale ? Madagascar 2. Ordonnance 73-009 du 24 mars 1973 portant structuration du mande rural 3. Ordonnance 76-044 du 27 décembre 1976 fixant les règles relatives ? l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités décentralisées ll- OUVRAGES GENERAUX 1 . BLANC, Jacques « Les péréquations dans les finances locales », Paris LCD], col. ystèmes, 1996 2. FERETTI, Raymond (Université de Metz, France) « Finances locales » 3. GUENGANT, A. « l’avenir incertain de la fiscalité locale »„ 2002, p. 205 4.
MASSIOT, Michel « Cadministration 4 12 autonomie financière paru dans Gestion Locale no 79, premier trimestre 2001 – article de périodique 4. ORSONI, Gilbert « L’évolution des ressources fiscales locales article paru dans RFFP, 2003, NO 81 5. LA GAZETTE DE LA GRANDE ILE « Décentralisation et Développement local », article paru le 17 novembre 2005 6. Allocution de SEM. Marc RAVALOMANANA, Président de la République e Madagascar, à l’occasion de sa rencontre avec les Chefs de Région le 4 octobre 2005 LISTE DES ABREVIATIONS C. G. I. : Code Général des Impôts asco . Circonscription scolaire c. s. 3. Centre de Santé de Base C. T. D.
Collectlvités Territoriales Décentralisées École primaire publique objectifs fixés par la Constitution, la politique de décentralisation constitue un plan d’actions délibérées et coordonnées en vue du développement équilibré et harmonieux du territoire de la La politique de la décentralisation coûte cher, car : la multiplicité de niveaux d’administration, ‘augmentation des compétences qui nécessite un renforcement moyens humains et financiers, l’accroissement des responsabilités nécessitent une meilleure maîtrise des finances locales, afin de mieux mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre d’une décentralisation effective. La décentralisation est en marche. C’est une phrase écrite ? propos de la réalisation des bâtiments d’une commune rurale d’Antananarivo , mais en réalité, notre décentralisation en est encore au stade de la gestation.
Un expert international sur la décentralisation, Monsieur Erich Prambock, qui est aussi ecrétaire général de la fédération des villes de la République d’Autriche est venu ? Madagascar en juillet 2005. Sa mission était essentiellement axée sur des séances de partage d’expérience avec les responsables centraux de Ministère de l’Intérieur, du secrétariat d’Etat chargé de la décentralisation, des régions et des communes ainsi que des maires et des responsabl 6 12 questions relatives aux compétences et aux ressources. La loi, en effet, détermine la répartition des ressources (entre FEtat et les collectivités), en fonction des compétences attribuées aux collectivités.
On ne saurait envisager les collectivités territoriales auxquelles la Constitution ou la Loi attribue des compétences sans qu’il y ait des ressources adéquates et appropriées. Il est important de recentrer la question en posant le principe de la prééminence de l’Etat en ce sens que le transfert de compétence ne lui porte pas atteinte, notamment en matière de souveraineté. Il lui permet au contraire de se consacrer a ses missions fondamentales et régaliennes. L’étude portera ainsi sur les Ressources Fiscales mises à la disposition des Collectivités Territoriales Décentralisées ; ressources qui leurs ermettront d’asseoir leurs pouvoirs et leurs compétences. Il ne saurait en effet y avoir de transfert de compétence sans transfert de ressources.
Ce transfert des ressources nécessite l’adoption d’une série de mesures tendant à leur consolidation et à leur spécialisation. Il est important de promouvoir le développement des collectivités en mettant ? leurs dispositions des moyens appropriés, car dans la politique actuelle du Gouvernement, elles constituent le fer de lance d’un meilleur développement, rapide et ; ’12 certaines localités.. Aussi, l’Etat devra-t-il prendre des dispositions our que les Recettes Fiscales des Collectivités contribuent à un bon développement communautaire, que les dotations de l’Etat Central contribuent ? la correction de ces inégalités potentielles régionales.
La décentralisation donne à chacun le pouvoir de participer au développement. Avec la bonne gouvernance, elle fait partie des clefs du développement. Pour sa réalisation effective, il faut renforcer la connaissance, le matériel, et surtout la confiance. Notre étude sur le thème des Ressources Fiscales des Collectivités Territoriales Décentralisées sera divisée en trois parties. La première partie présentera le système politico-administratif de la République Malgache. La seconde partie présentera un inventaire des ressources financières et matérielles des collectivités. La troisième et dernière partie sera consacrée aux problèmes d’actualisation du système fiscal local et les perspectives davenir.
PREMIERE PARTIE LE SYSTEME POLITICO – ADMINISTRATIF DE LA REPUBLIQUE 8 12 Commissaire (ou par arrêté du chef de Province, sous certaines conditions) : s’agissait « circonscriptions autonomes 9, « collectivités autochtones rurales » (C. AR), des « collectivités rurales autochtones odernisées (C. R. A. M. ), des groupements des collectivités (arrêté du 21 novembre 1955). Ces tendances décentralisatrices, et qui dans le cas de la province avaient conduit à une véritable ébauche de fédéralisme, s’expliquaient par des considérations d’ordre technique et politique étroitement mélangé. La politique de la décentralisation n’est ainsi pas un phénomène tout à fait nouveau à Madagascar.
En effet, le lendemain même de l’indépendance de 1960, le pays a dû faire face aux problèmes nés des exigences du développement économique et social. Dans le cadre d’un tel pr *GFg0F112 voulu écarter du jeu une collectivité décentralisée dotée de la personnalité morale ». L’accession à l’indépendance politique ne s’est pas encore effectivement accompagnée de la libération économique du fait des tares fondamentales affectant les relations économiques. Malgré les aspirations et les réclamations légitimes à la décentralisation, on a gardé un système centralisé administratif, politique, culturel et economque. C’est ainsi que le 16 juin 1975, la rénovation nationale a fait place révolution socialiste.
L’objectif général est nettement défini par le dernier alinéa du ref préambule de la Charte de la Révolution socialiste Malagasy : « Le peuple malgache décidé ? construire un état de type nouveau, expression des intérêts des masses laborieuses et ? édifier une société conforme aux principes socialistes énumérés dans la Charte de la Révolution Socialiste Malagasy » » A cet effet, la constitution du 31 décembre 1975 précise que « La Démocratlque de Madagascar est un état unitaire et décentralisé La même constitution stipule que « les collectivités décentralisées de l’Etat sont le Fokontany, I tany et le Faritany, ces PAGF 12
